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pour en savoir plus
Il existe deux grands modes de rémunération dans le cadre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables dans les secteurs électrique et gazier : l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Tous deux permettent aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de biométhane de sécuriser la rémunération de l’énergie produite, sur le long terme, à un niveau cohérent avec le coût des installations :
Le surcoût résultant de ces deux mécanismes de soutien est supporté par les opérateurs qui assurent les missions de service public d’achat de l’énergie ou de versement du complément de rémunération. Ce surcoût est compensé chaque année par l’État au titre des « charges de service public de l’énergie ». Si ce surcoût s’avère négatif, le montant correspondant est reversé par les opérateurs à l’État via ces mêmes charges.
Les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale sont constituées :
Dans les ZNI, les charges de service public de l’énergie liées au soutien aux énergies renouvelables, correspondent aux surcoûts d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables par Electricité de Mayotte, Électricité et Eau de Wallis-et-Futuna et par EDF Systèmes Énergétiques Insulaires.
La péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier d’un niveau de facture d’électricité identique à celui de la France continentale alors que les coûts de production sont environ cinq fois plus élevés, constitue l’autre grand volet des charges de service public de l’énergie.
Par ailleurs, les charges de service public de l’énergie intègrent également d’autres composantes comme la compensation des frais de gestion associés à la gestion des contrats de soutien et certains dispositifs sociaux, dont la compensation des pertes de recettes liées aux réductions sur les services pour les bénéficiaires du chèque énergie et, plus récemment, la compensation aux fournisseurs des pertes de recettes liées aux gels des tarifs réglementés de vente en électricité et en gaz.
Il ne faut pas confondre la taxe CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), autre dénomination de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), avec les charges de services public de l’énergie, souvent elles aussi désignées par l’acronyme CSPE.
Mise en œuvre en 2003 puis réformée en 2016, la taxe CSPE est une taxe énergétique mise en place dans le but de compenser les différentes charges de service public de l’énergie. Acquittée par tous les consommateurs d’électricité au prorata de leur consommation, elle est automatiquement collectée par les fournisseurs d’énergie.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la réforme de la fiscalité énergétique prévue par la loi de finances rectificative pour 2015 et le décret du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, le financement du soutien aux énergies renouvelables est intégré au budget de l’État.
Ainsi, depuis la réforme de 2016, la taxe TICFE (ou CSPE) alimente le budget général de l’État d’une part et les charges de service public de l’énergie constituent une des dépenses du budget général de l’Etat d’autre part. Il n’existe plus de lien formel entre les deux au nom de la règle de non-affection : au sein du budget général de l’État, les recettes ne peuvent être affectées à des dépenses en particulier.
La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article L. 121-9 du code de l’énergie.
Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année suivante ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).
Pour s’insérer dans le calendrier budgétaire, l’évaluation des charges doit être réalisée par la CRE avant le 15 juillet. La délibération correspondante, adressée au ministre chargé de l’Énergie, présente le montant des charges et leur ventilation entre les actions et sous-actions du programme budgétaire qui leur est dédié.
Dans le cadre de ses missions liées aux charges de service public de l’énergie, la CRE peut être amenée à publier plusieurs délibérations par an :
Avec l’évaluation des charges de service public de l’énergie, la CRE éclaire les pouvoirs publics, notamment le Parlement, sur les enjeux financiers à court et moyen terme de la politique de soutien aux énergies renouvelables.
Elle a publié en octobre 2014 un rapport d’analyse à la fois rétrospectif (2002-2013) et prospectif (2014-2025) sur l’évolution des charges de service public de l’énergie, puis réitéré l’exercice lors de l’évaluation des charges pour 2018, en mettant en perspective la trajectoire prévisionnelle d’évolution des charges dans les prochaines années au regard des engagements passés et de la dynamique de développement des filières renouvelables. De plus, la CRE participe au Comité de gestion des charges de service public de l’énergie, qui a pour vocation d’éclairer citoyens et parlementaires sur les engagements financiers pris sur le long terme au titre des charges.
Le caractère pluriannuel des engagements financiers de l’État en matière de dépense de soutien aux énergies renouvelables conduit la CRE à recommander un renforcement du pilotage budgétaire de ces charges, qui s’ajoute à ses recommandations en matière de maitrise des charges de soutien aux énergies renouvelables et de transition énergétique dans les zones non interconnectées. En effet, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables engagent l’État sur des contrats de longue durée et représentent des enjeux financiers considérables.
Dans sa délibération du 13 juillet 2022, la CRE a estimé à – 0,9 Md€ le montant prévisionnel de l’ensemble des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2023. La répartition par poste de charge est présentée ci-dessous, ainsi que l’évolution des charges au titre des différentes années depuis 2003.
La CRE évalue le montant des charges à compenser, par l’Etat aux opérateurs, en 2023, qui intègre d’importantes régularisations au titre de 2021 et 2022, à – 11,1 Md€, en baisse de 18,7 Md€ par rapport à l’évaluation réalisée en juillet 2021 des charges à compenser pour 2022 qui s’élevait à 7,6 Md€.
Des charges de service public de l’énergie à compenser aux opérateurs négatives pour la première fois dans le cadre de l’exercice mené en 2022, sous l’effet de la baisse du soutien aux énergies renouvelables dans le contexte de crise des prix de gros de l’énergie
Dans le cadre de l’exercice de contrôle et de calcul des charges mené en 2022 par la CRE, les charges liées au soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale sont en baisse du fait du niveau exceptionnellement élevé des prix de gros de l’électricité et du gaz. En particulier, les prix de gros de l’électricité sont devenus en moyenne supérieurs aux tarifs garantis par l’Etat dans les contrats de soutien aux énergies renouvelables électriques. Ainsi, ce qui constituait les années précédentes des charges pour le budget de l’Etat représente pour la première fois une recette pour les finances publiques.
La recette prévisionnelle liée aux énergies renouvelables électriques s’élève, au titre de 2022 et 2023, à 8,6 Md€ cumulés pour le budget de l’État. La filière éolienne terrestre contribue majoritairement à cette recette, à hauteur de 7,6 Md€. La filière photovoltaïque continue quant à elle de peser marginalement sur les charges de service public à hauteur de 0,9 Md€ cumulé : le poids des contrats historiques, conclus au lancement de la filière à des tarifs élevés, n’est pas encore compensé par les nouveaux contrats qui contribuent positivement aux finances publiques. Une contribution positive à cette recette est également observée pour la filière hydraulique, à hauteur de 0,8 Md€ cumulés au titre de 2022 et 2023.
En matière de volumes, la production prévisionnelle des énergies renouvelables électriques soutenues en métropole continentale est de 73,3 TWh en 2023, avec pour la première fois une production significative d’éolien en mer, contre 65,4 TWh en 2022 et une production constatée de 60,8 TWh en 2021. Pour le biométhane, les prévisions d’injection sur l’année 2023 s’élèvent à 11,9 TWh, contre 7,4 TWh prévus pour l’année 2022 et 4,3 TWh effectivement injectés au cours de l’année 2021.
Une progression du soutien dans les zones non interconnectées
Dans sa délibération du 13 juillet 2022, la CRE a estimé, au titre de 2023, que les charges de service public de l’énergie dans les ZNI devraient représenter 2 478 M€. La partie « Transition énergétique », comprenant les contrats d’achat d’énergies renouvelables, s’élève à 748 M€ et la partie « Mécanismes de solidarité » à 1 730 M€.
La hausse des charges liées aux ZNI entre 2021 et 2023 (+ 286 M€) est liée au développement de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires et à la hausse des surcoûts de production à partir d’énergies fossiles du fait de la hausse des coûts de combustibles et du CO2.
L’intégration des charges liées aux gels tarifaires pour la fourniture d’électricité et de gaz
Les pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel au titre des gels tarifaires prévus par l’article 181 de la loi de finances pour 2022 constituent des charges de service public de l’énergie. Il s’agit de la première intégration de ces charges au sein de l’exercice annuel d’évaluation des charges de service public de l’énergie.
La CRE a ainsi évalué les charges en résultant au titre des années 2021, 2022 et 2023. Le montant total des charges liées aux gels tarifaires à compenser pour 2023 s’élève à 1 028 M€, dont – 291 M€ pour les fournisseurs d’électricité et 1 320 M€ pour les fournisseurs de gaz naturel.
Pour en savoir plus, consulter :
• Rapport sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) : mécanisme, historique et prospective
• Délibération de la CRE du 13 juillet 2022 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023
• Délibération de la CRE du 15 juillet 2021 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2022
• Délibération de la CRE du 22 juin 2017 portant communication relative à la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat et à la valorisation des certificats de capacité attachés à la production sous obligation d’achat
• Délibération de la CRE du 28 novembre 2019 portant décision sur la méthodologie de calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat
• Délibération de la CRE du 27 mai 2021 portant décision sur les principes de calcul des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat d’électricité et de gaz en métropole continentale
• Délibération de la CRE du 15 décembre 2021 relative aux valeurs de la puissance équivalente quasi-certaine nécessaires pour le calcul du coût évité par l’électricité produite sous obligation d’achat en métropole continentale
• Délibération de la CRE du 17 février 2022 relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et au format de déclaration des charges prévisionnelles
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