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Le sujet du financement de l’audiovisuel public étant revenu sur le devant de la scène avec la volonté de l’exécutif de mettre fin à la redevance, les débats, les rapports et les avis autorisés s’entremêlent depuis maintenant quelques semaines. C’est cette fois le Sénat qui passe à l’action après la publication d’un rapport dédié, porté par les sénateurs Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet. Une proposition de loi a en effet été déposée sur le bureau de la Chambre haute qui vise à « assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne ». Présentée notamment par David Assouline, récent rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France (voir notre dossier ici), alors que MM. Karoutchi et Hugonet en sont absents, le texte a d’ores et déjà été envoyé à la Commission des Finances du sénat.
Et surprise, si la redevance est censée disparaitre, elle ferait tout de même selon cette proposition de loi son retour, mais avec une approche différente. Selon son Article 2, il serait ainsi institué « à la charge des contribuables » une taxe appelée « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public ». Elle se décline comme suit :
– 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
– 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
– 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
– 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
– 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
– 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
– 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
– 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
– 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
– 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
– 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €.
Dans les faits, ces tranches et tarifs « sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur », précise le projet de loi. Ce dernier listant par ailleurs les exemptions et exceptions : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs sous certaines conditions de revenus, les contribuables lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi, les types de montants de revenus pour les contribuables de la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, etc.
Avec cette « contribution progressive » initiée par les sénateurs, l’Article 1 du projet de loi mentionne que « les sociétés et l’établissement public (France Télévisions, Radio France, Institut national de l’audiovisuel, France Médias Monde, ndlr) et (…) TV5 Monde sont financés par le Fonds de contribution à l’audiovisuel public. Ce fond est issu du produit de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public fixée par référence au revenu fiscal ».
Toujours dans le cadre de ce projet de loi, les sénateurs ambitionnent la création d’une Autorité de contrôle du Fonds de contribution à l’audiovisuel public, « autorité publique indépendante chargée de contrôler le montant de ce fonds et sa répartition entre les sociétés », avance-t-il. Concrètement, il émettra « un avis annuel, préalable à la présentation du projet de loi de finances, sur les besoins des sociétés, sur le montant du fond et sa répartition entre les sociétés. Elle peut s’auto-saisir de tout sujet concernant le fond et son affectation et rendre des avis sur ces questions », selon le texte. Présidée par un membre de la Cour des comptes, cette Autorité comprendrait six membres : 2 sénateurs désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ; 2 députés désignés l’un par la commission des finances et l’autre par la commission des affaires culturelles ; 2 représentants des usagers, nommés sur proposition du ministre chargé de la communication. La durée des mandats des membres serait de 6 ans, renouvelable une fois. Enfin, « chaque année », à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, « approuve la répartition entre les organismes affectataires de l’intégralité du produit du Fonds de contribution à l’audiovisuel public, décrite par un projet annuel de performance ».
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