Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat un dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement. Les salariés devront en faire la demande avant la fin de l'année au plus tard, dans la limite de 10.000 euros.
Par Leïla de Comarmond
La mesure est passée un peu inaperçue, peut-être parce qu'elle n'a suscité aucune polémique. Le déblocage anticipé de l'épargne salariale a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat dans le projet de loi sur les mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.
Soulignant que ce texte « a été enrichi à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat », le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a expliqué jeudi dernier, au démarrage de la discussion dans l'hémicycle au Palais du Luxembourg, que le gouvernement « ne souhait[ait] pas revenir sur plusieurs apports », citant en particulier le déblocage de l'épargne salariale. La roue tourne : lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, en 2020, dans un contexte politique il est vrai bien différent, les sénateurs LR avaient tenté sans succès de l'obtenir .
Le dispositif d'épargne salariale prévoit que lorsqu'un salarié perçoit de la participation – obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés – ou de l'intéressement – facultatif quelle que soit la taille de l'entreprise -, il peut choisir de la toucher tout de suite. Mais dans ce cas, il doit payer de l'impôt sur le revenu dessus. Autre possibilité : laisser cette épargne bloquée cinq ans et, dans ce cas, les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas de cotisations sociales.
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La liste des exceptions s'est cependant allongée dans ce deuxième cas quand on ne veut pas attendre cinq ans. Dix motifs sont désormais prévus : naissance ; mariage ou pacs ; divorce ou séparation avec la garde d'au moins un enfant ; invalidité ; décès du salarié ou de son conjoint ; surendettement ; création d'entreprise ; acquisition de sa résidence principale ou changement de situation professionnelle, du licenciement à la cessation d'activité d'entrepreneur individuel en passant par la démission. Et maintenant la violence conjugale.
Une fenêtre sans condition va néanmoins s'ouvrir jusqu'à la fin de l'année. Tout salarié qui le souhaite pourra débloquer sa participation ou son intéressement dans la limite d'un plafond global de 10.000 euros sans que cette somme soit soumise à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. Seule règle à respecter : que l'argent ne soit pas épargné ailleurs mais soit consacré à « l'acquisition de biens ou la fourniture de services ».
Les sommes seront déclarées par l'organisme gestionnaire ou à défaut par l'employeur à l'administration fiscale et il est simplement prévu que le salarié tienne « à la disposition de [cette dernière] les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées ».
Il y a cependant deux exceptions. L'une est totale : les sommes placées dans un Plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées. L'autre encadre le déblocage de l'épargne salariale investie en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Il faudra un accord collectif pour que cette épargne puisse être mobilisée, en tout ou partie.
Ce n'est pas la première fois qu'est mis en place un dispositif anticipé de déblocage de la participation et de l'intéressement. Il y a eu des précédents en 1994, en 1996 et plus proche de nous, en 2004. Jacques Chirac l'a à l'époque mis en oeuvre, aboutissant à un surcroît de consommation d'environ 2 milliards d'euros, soit moins d'un tiers des fonds débloqués. Le reste avait été utilisé dans l'investissement en logement ou… transféré vers d'autres supports d'épargne.
Nicolas Sarkozy l'avait pratiqué entre février et fin juin 2008 via, déjà, une loi sur le pouvoir d'achat avec un plafond identique à la mesure de cette année : 10.000 euros. 6,5 milliards d'euros avaient alors été débloqués . François Hollande aussi l'avait utilisé de juillet à décembre 2013 , avec un plafond doublé à 20.000 euros. La mesure avait eu un succès relatif : seulement 2,2 milliards , loin des 4 milliards qu'espérait l'exécutif.
Leïla de Comarmond
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source
http://fragua.org/comment-acheter-ou-vendre-une-piece-de-2-euros
