Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
Club Santé Social
ESSMS
Publié le 03/01/2023 • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France, Textes officiels santé social
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Voici une instruction, publiée le 15 décembre au Bulletin officiel du ministère des Solidarités (page 280), qui sera fort utile aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), de lieux de vie et d’accueil (LVA) et d’organismes de vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes handicapées majeures.
Elle présente, presque cinq ans après la réforme du contrôle de ces établissements par l’ordonnance du 17 janvier 2018, les modalités de sa mise en œuvre.
Parue avant la décision du Conseil constitutionnel qui ne censure, en matière de contrôle des ESSMS, que l’article 43 de la loi de financement pour 2023 portant sur les conditions de certification des comptes des établissements de santé privés au titre de cavalier législatif, l’instruction s’applique « immédiatement ».
Préparée dans le cadre d’un groupe de travail piloté par la DGCS et associant l’EHESP et des représentants des services de contrôle des services déconcentrés et des ARS, sous l’œil de l’IGAS, l’instruction propose onze annexes qui seront actualisées au fil de l’eau.
Chacune de ces annexes propose une fiche rappelant le contexte règlementaire et présente, « de manière directement applicable », les modalités de mise en œuvre et les outils mobilisables.
Ce sont de véritables outils méthodologiques, une pédagogie de référence, qu’offre l’instruction du 7 décembre aux agents en charge des missions de contrôle et d’inspection.
Outre le panorama exhaustif des ESSMS et LVA concernés et le champ de compétence des contrôleurs (annexe 1), le texte détaille leurs modes d’action, en matière tant de police administrative (annexe 2) que de police judiciaire (annexe 3).
Le contrôle des lieux à usage d’habitation, notamment les conditions du recueil écrit de l’occupant des lieux, est décrit à l’annexe 4. Les annexes 5 et 6 explicitent les modalités d’application des sanctions administratives et financières et les mesures de redressement possibles pour les ESSMS et les LVA.
La question de la cession d’autorisation fait l’objet de l’annexe 7. L’annexe 8 concerne les VAO.
Enfin les annexes 9 à 11 clarifient les conditions d’organisation des missions d’enquête budgétaires et financières ordonnées par le préfet ou le directeur général de l’ARS et explicite les modalités du contrôle budgétaire et comptable des ESSMS et du contrôle financier de ces structures lorsqu’elles sont gérées par des personnes morales à but non lucratif.
Alors que la parution de l’instruction pourrait donner lieu à une revue complète du droit des autorisations et du droit de la police administrative et judiciaire des ESSMS – un défi pour un article en ligne -, quelques commentaires suffiront à ouvrir le champ de la réflexion.
D’abord la clarté des annexes mises à la disposition des inspecteurs devrait réduire le risque d’abus dans les inspections. Les inspecteurs sont par exemple priés d’exercer leurs pouvoirs d’investigation avec mesure pour discerner les pièces communicables et celles qui ne le sont pas, et de privilégier la « négociation » entre eux et l’inspecté, pour « comprendre » le refus d’accès à l’information. L’obstacle à l’inspection n’est pas à retenir a priori.
Les rédacteurs de l’instruction promeuvent la motivation, le respect du contradictoire et de la proportionnalité des mesures de police.
Le rapport d’inspection, les injonctions et l’intervention de l’administrateur provisoire (annexes 5 et 6) sont ainsi largement encadrés.
En outre, les développements relatifs à la cession des autorisations (annexe 7) recadrent la façon d’analyser et d’apprécier une telle opération. On apprend ainsi qu’il « n’y a pas de cession d’autorisation en cas de mutation des personnes morales titulaires d’une autorisation sociale ou médicosociale ou en cas de mandat de gestion portant sur l’exploitation d’une telle autorisation. »
Reste un gap entre rapport d’évaluation et rapport d’inspection. En application de la récente réforme sur l’évaluation, les évaluateurs habilités par la HAS doivent prouver leurs capacités à appliquer la norme ISO 17020 relative aux audits de contrôle et d’inspection en étant accrédités par le Comité français de l’accréditation (COFRAC) alors que ce standard n’est pas (encore ?) mis en œuvre pour les fonctionnaires des corps de contrôle.
Manquent en outre dans l’instruction des éléments pour opérer des contrôles, d’une part, conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, d’autre part, coordonnés avec les autres autorités investies d’une telle prérogative (direction des finances publiques, inspection du travail, ou de la répression des fraudes, chambres régionales et territoriales des comptes).
Thèmes abordés
Sur le même sujet
Contrôleur principal des finances publiques – septembre 2022
Préparer ce concours
Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse – septembre 2022
Préparer ce concours
Infirmier de l’Etat – septembre 2022
Préparer ce concours
Paris
Les Prix Territoriaux – 23e édition
Information & inscription
100% digital , live et replay
CLUB FINANCES – RENCONTRE D’ACTUALITE
Information & inscription
Grenoble
7e TROPHÉES DE LA PARTICIPATION ET DE LA CONCERTATION
Information & inscription
Mener une analyse des besoins sociaux (ABS) (1 jours)
Information & inscription
Gestion des activités scolaires et périscolaires (1 jours)
Information & inscription
Engager un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (1 jours)
Information & inscription
Commentaires
Votre e-mail ne sera pas publié
Le site des professionnels du social et du médico-social
Abonnez-vous et accédez à l’intégralité des contenus et services
Abonnez plusieurs personnes de votre service et profitez de tarifs dégressifs
Suivez la Gazette
Déjà inscrit(e) ?
Identifiant et/ou mot de passe non valides
Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Un message avec vos codes d’accès vous a été envoyé par mail.
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
Mon compte Gazette
