Energie renouvelable | Biogaz et biocarburant : un décret définit les cultures principales et cultures intermédiaires – Réussir

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Le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu’au 26 mai un projet de décret visant à clarifier les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants.
Il est interdit aux installations de méthanisation d’utiliser plus de 15% de cultures principales, les cultures intermédiaires pouvant être en revanche utilisées sans limite, selon l’article L.541-39 du code de l’environnement. Et l’usage des biocarburants produits à partir de biomasse destinée à l’alimentation humaine ou animale est limité à 7% de la consommation d’énergie du secteur des transports routier et ferroviaire. Or le retour d’expérience de l’application de la loi a mis en évidence « que les définitions des cultures principales et des cultures intermédiaires posent des difficultés d’interprétation et sont actuellement insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation », souligne le ministère de la Transition écologique.
 
Prévu par la loi de finances pour 2022, le projet de décret propose ainsi de définir comme culture principale une culture remplissant au moins d’une des cinq conditions suivantes :
Les cultures intermédiaires sont définies, par le projet de décret, comme les cultures cultivées sur le territoire de l’Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives.
Le projet de décret propose aussi pour la production de biométhane, injecté dans un réseau de gaz naturel, de vérifier le respect de la limite de 15% de cultures alimentaires pour chaque lot, correspondant à une période de production inférieure à un an.
« La limite de 15% de cultures alimentaires est aujourd’hui calculée sur une moyenne de trois ans », rappelle le ministère de la Transition écologique. Le projet de décret vise à «  corriger l’effet pro-cyclique de la méthodologie actuelle, qui est susceptible de favoriser une utilisation accrue de cultures principales lors d’années marquées par des aléas climatiques », souligne le ministère.
 
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