Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Le Jeudi 29 décembre 2022
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des plus modestes, le Gouvernement continuera à protéger les Français, en particulier les plus fragiles, mais aussi les collectivités territoriales et les professionnels.
Aussi, afin de faire face à l’urgence climatique, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et devenir le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles. Cela passera par la diminution de nos consommations d’énergie grâce à des mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques, mais aussi par la décarbonation de notre mix énergétique grâce aux énergies renouvelables et au nucléaire.
Tour d’horizon des principales mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour les particuliers :
Le bouclier tarifaire sur le gaz sera prolongé en 2023. A partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15%. Pour rappel, ce bouclier tarifaire s’applique pour les consommateurs résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi que toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel. A noter que le bouclier tarifaire sur l’électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%, sera mis en place à partir du 1er février 2023.
L’aide exceptionnelle à l’achat de carburants prend fin au 1er janvier 2023 (elle s’élevait à 30 centimes par litre du 1er septembre au 15 novembre 2022, puis 10 centimes par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022). Elle sera remplacée par une indemnité carburant de 100 euros pour les Français modestes qui travaillent et qui prennent leur voiture pour aller travailler. 10 millions de travailleurs seront éligibles à cette aide, qui s’appliquera à tout type de véhicule y compris les deux roues.
Pour les professionnels et collectivités :
Face à la hausse des prix, le Gouvernement complète son dispositif d’aides aux entreprises et collectivités territoriales avec l’amortisseur électricité. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME, quel que soit leur statut juridique (établissements publics, associations, etc.). Au-delà de ces seuils, le dispositif d’amortisseur électricité bénéficiera aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Par l’amortisseur électricité, l’État prend à sa charge 50% de la facture (part énergie) au-delà de 180 €/MWh et dans la limite de 500 €/MWh, quel que soit leur statut. Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.
Pour les professionnels :
À compter du 1er janvier 2023, il sera interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone, à moins de présenter, de manière facilement accessible, le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. Ces éléments devront être mis à jour chaque année. Prévu par l’article 12 de la loi Climat Résilience, ce dispositif permettra de garantir une information complète du public sur les allégations de neutralité carbone et permettra de renforcer progressivement les pratiques et les engagements des annonceurs.
La généralisation et la consolidation d’une véritable comptabilité du carbone par les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) est une étape importante en vue de l’atteinte de nos objectifs climatiques. En France, le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) prévoit que les organisations réalisent régulièrement un bilan, qui doit être rendu public. Actuellement, seules les émissions directes et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée devaient obligatoirement être prises en compte dans les BEGES, ce qui n’était pas toujours représentatif de l’impact réel des organisations sur le climat. A partir du 1er janvier 2023, il sera également obligatoire de réaliser une déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives. Cela inclut par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou aux déplacements domicile-travail des salariés.
Pour les particuliers :
L’accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.
La loi Climat & Résilience a demandé l’introduction d’un critère de performance énergétique minimal dans la définition du “logement décent”. À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.
Pour les particuliers :
À partir de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100€, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif : une première partie au 1er trajet de covoiturage (25€ minimum) et le reste au 10ème pour la courte distance (<80km) ou au 3ème pour la longue distance (>80km), dans un délai de 3 mois à compter de son premier covoiturage.
A partir du 1er janvier 2023, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme neufs. Cette évolution était prévue dès fin 2020 par l’article 55 de la loi de finances pour 2021 et s’appliquera à partir de 123 grammes de CO2/km, contre un seuil de déclenchement de 128 grammes de CO2/km en 2022. Pour ce niveau de pollution, la taxe appliquée est de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 146 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 151 grammes de CO2/km en 2022. La dernière tranche du barème s’élèvera à 50 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 225 grammes de CO2/km (au lieu de 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 grammes de CO2/km).
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