Electricité et gaz : Le retard de publication du cadre réglementaire pointé du doigt – La Nouvelle République

Rédaction LNR

Dans le second chapitre de la troisième partie de son rapport annuel 2022 consacré aux établissements et entreprises publics, la Cour des comptes s’est penchée sur l’efficacité et l’organisation, entre autres, de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG).
Au titre de ses missions de régulation, l’institution a relevé la faiblesse de gestion et d’encadrement de l’organisme, remettant en question son indépendance vis-à-vis de l’opérateur Sonelgaz, malgré son confort financier.
Les revenus de la Commission s’élèvent, selon le même document, publié jeudi dernier, «à 601,74 millions DA», enregistrant un résultat net positif de «353,15 millions DA », tandis que son solde de trésorerie (disponibilités) dégagé au 31 décembre 2020, s’élève « à 5,441 milliards de DA, alors que les résultats d’exercices cumulés ont atteint 5,386 Mds de DA «précise la Cour, estimant que «ces performances auraient pu être meilleures au regard de sa date de création et des ressources de financement importantes dont elle a bénéficié».
Elle a signalé, par ailleurs, l’impact négatif du problème des démissions qui touche l’organisme depuis des années, malgré ses capacités financières appréciables pour proposer une grille salariale «attractive».
Le rapport a indiqué qu’après quinze ans d’exercice, la CREG qui dispose de ressources financières appréciables, «enregistre de faibles résultats au titre de ses missions de régulation, notamment, en matière de la régularisation des installations de production de l’électricité existantes, de la maîtrise des coûts des sujétions de service public, de la détermination des tarifs des activités et de la comptabilité des opérateurs ainsi que du suivi des clients éligibles». La Cour des comptes, comme le directeur général de la CREG, la raison de l’instabilité ou l’inachèvement constaté à ce jour de son cadre réglementaire relatif au marché de l’électricité et du gaz, «peut se justifier par le monopole du marché national de l’électricité et du gaz par les filiales de Sonelgaz à toutes les phases (production, transport et distribution). Dans sa réponse introduite dans le document, le directeur général de l’organisme a fait savoir que «dans le budget 2022, le règlement intérieur du service de conciliation est inscrit et sera mis en place au courant de cet exercice». La CREG devrait accélérer la finalisation de la réglementation du marché de l’électricité et du gaz, dont la mise en œuvre de la caisse de l’électricité et du gaz, indispensable dans le service public.
La Cour a soulevé un autre paramètre très important dans l’organisation et le développement d’une entreprise ou quelconque organisme, celui de la formation du personnel. La politique de formation de la CREG semble manquer de « vision pluriannuelle», dans «l’établissement de ses plans d’action annuels », selon les analystes de l’évolution de sa politique de formation et de la gestion de carrière.
Le personnel de la CREG en régression à 57 agents seulement en 2020
Durant la période 2005 à 2015, la GREC a enregistré un accroissement de son effectif qui a «atteint 75 agents mais celui-ci a commencé à régresser à partir de 2016, pour descendre à 57 agents seulement en 2020, en raison essentiellement de la démission de cadres et cadres supérieurs », a fait remarquer la Cour des comptes, précisant que «la commission a enregistré, durant la période 2016 à 2020, la démission de 25 cadres et cadres supérieurs que la Commission n’est pas arrivée à remplacer à temps », alors que «l’effectif cible de 84 agents prévu par l’organigramme n’est pas atteint».
Cette situation, qualifiée d’alarmante par le comité de direction dans son rapport d’activité de 2019, est justifiée, selon l’Institution, par «la faible attractivité de la grille de salaires, alors que les finances de la Commission sont appréciables. La Cour a déduit dans son rapport que la CREG «éprouve des difficultés à maîtriser ses missions de planification liées à l’approbation des plans de développement du réseau de transport du gaz et de l’électricité ainsi que les autres missions relatives au développement et au soutien des énergies renouvelables, au suivi des plan d’engagement d’amélioration de la performance pour les concessions de distribution de l’électricité et du gaz ainsi que la protection du consommateur».
D’autres paramètres interviennent dans l’amélioration de la gestion de cette Commission à l’instar de la numérisation de ses services et la mise en place d’une «banque de données sur le marché de l’électricité et du gaz pour ainsi ne plus dépendre de l’opérateur Sonelgaz». «Cette banque de données sert de base aussi bien pour l’autorité elle-même que pour les opérateurs du secteur. Elle est d’autant plus indispensable pour la CREG pour assurer son indépendance vis-à-vis de l’opérateur historique Sonelgaz, détenteur du monopole, en matière de planification des besoins nationaux en électricité et en gaz et de surveillance du marché national», lit-on dans le document, qui a aussi mis l’accent sur l’importance du développement des énergies renouvelables qui «n’a été intégré dans son organisation, qu’en 2015, avec la création de la direction des autorisations et des énergies renouvelables en remplacement de la direction des «autorisations et concessions». La Cour des comptes a évalué et analysé la gestion de cette Commission de la façon la plus exhaustive. Samira Takharboucht
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