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La loi santé a apporté de nombreux changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022.
Déjà, elle impose de consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.
Elle vient aussi davantage encadrer son contenu. Vous êtes toujours chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle vous procédez.
Les résultats de cette évaluation vont désormais déboucher :
Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.
Un autre changement conséquent concernant le document unique se produira plus tard : son dépôt dématérialisé qui sera obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres.
Afin de sensibiliser les salariés à l’évaluation des risques et la retranscription de ces résultats dans le document unique, les Editions Tissot vous proposent la fiche « Vous avez dit document unique ? » dans la collection des fiches d’animation quart d’heure sécurité.
Ces fiches comportent chacune :
La loi santé crée de nouveaux rendez-vous concernant le suivi médical des salariés avec notamment une visite de mi-carrière qui doit en principe être organisée à 45 ans. Cet examen a notamment pour but d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.
La loi santé prévoit aussi la possibilité de mettre en place des rendez-vous de liaisons lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse une durée qui doit encore être fixée par décret. Ce rendez-vous peut être organisé entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise ou de mesures d’aménagements.
Notez que la loi santé modifie aussi certains examens dont la visite médicale de fin de carrière. A partir du 31 mars 2022, cette visite doit ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.
A partir du 31 mars 2022, une attention particulière sera portée aux salariés se trouvant en situation de « polyexpositions », qui en interagissant, peuvent produire des effets susceptibles de présenter des risques aggravés pour la santé. Sont notamment inclus dans le champ de cette évaluation les effets des polyexpositions quels que soient les risques concernés telles que les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.
Les membres du CSE et le référent harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La loi vient encadrer et préciser la durée de cette formation : entre 3 et 5 jours selon les cas.
C’est à vous d’assurer le financement de cette formation des élus et du référent. Mais la loi prévoit qu’elle soit désormais prise en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs, la loi rend obligatoire la formation en santé au travail des salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. trav., art. L. 4644-1).
Sa durée est identique à celle bénéficiant aux élus CSE et c’est à vous d’assurer son financement (là-aussi, la prise en charge par l’OPCO est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Les différentes négociations sur la qualité de vie au travail sont élargies à la qualité des conditions de travail.
Les services de santé au travail connaissent de nombreux aménagements.
En premier lieu, ils changent de nom et deviennent les services de prévention et de santé au travail. Objectif : mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail.
De nouvelles missions leur sont confiées notamment vous apporter leur aide dans l’évaluation et la prévention des risques ou dans l’analyse de l’impact de changements organisationnels importants dans l’entreprise.
En outre, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle va être intégrée dans les services de prévention et santé au travail. La loi contient en effet un chapitre relatif à la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Notez également que le calcul des cotisations aux services de prévention et santé au travail a été revu. Une distinction est désormais faite entre :
Cet article ne présente qu’une partie des nouveautés qui entrent en vigueur au 31 mars 2022. D’autres mesures prennent effet à cette date comme la nouvelle définition du harcèlement sexuel. Pour avoir un panorama complet vous pouvez télécharger notre synthèse :
Vous avez besoin d’une vision pratique et synthétique de la santé-sécurité au travail ? Découvrez la documentation « Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail » des Editions Tissot.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l’animation …
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