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La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail. Parmi ses objectifs principaux, renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a apporté diverses précisions concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, retranscrit les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur. Il doit en outre « assurer la traçabilité collective de ces expositions » tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
La notion d’unité de travail
L’unité de travail doit être comprise au sens large afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Ce n’est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité, un processus mais bien une situation de travail dans laquelle des salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d’activités différentes, sont exposés à un même risque.
A titre d’exemple, certains risques ou nuisances (bruit, vapeurs…) dépassent le périmètre du « poste de travail » et peuvent concerner d’autres salariés proches de celui-ci. Dans ce cas, l’unité de travail pourrait être la totalité de l’atelier de production considéré.
Une distinction est désormais opérée en fonction de l’effectif des entreprises :
Mise à jour annuelle :
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
Autres conditions de mise à jour :
En tout état de cause, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le DUERP, ainsi que le PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention, doivent être mis à jour :
Chaque mise à jour doit alors déboucher sur des actions de prévention, si cela s’avère nécessaire.
L'employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans, dans ses versions successives.
A cette fin, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :
Depuis le 31 mars 2022 et jusqu'à la mise en place du portail numérique, l'employeur doit conserver ses versions successives au sein de l'entreprise, sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, selon sa propre organisation.
L’élaboration du DUERP résulte d’une approche collective de la prévention des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social, même si le choix des mesures de prévention, du plan d’actions et de la démarche dans sa globalité relève, au final de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur.
Parmi les nouveautés :
Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
La liste des actions de prévention et de protection prévues soit dans le PAPRIPACT (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou dans le plan d’actions (pour les PME) doit par ailleurs être présentée au CSE.
L’article R. 4121-4 du Code du travail précise la liste des personnes et instances qui doivent avoir accès au DUERP.
Tel que cela était prévu auparavant, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à la disposition :
Depuis le 31 mars 2022, les travailleurs mais également les anciens travailleurs, ont accès au DUERP, dans les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.
Cette mise à disposition du DUERP et de ses versions antérieures doit être effective pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration.
Références juridiques
Évaluation des risques professionnels
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. Elle a pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
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12/12/2022
Travail & Sécurité : numéro de décembre 2022
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