Faire appel à un prestataire externe pour développer un logiciel spécifique est aujourd’hui une solution adoptée par de nombreuses entreprises. La conception et le développement d’un logiciel sur mesure permet de l’adapter aux caractéristiques et aux besoins de l’entreprise tout en bénéficiant de l’expertise du fournisseur. Mais une telle commande doit être encadrée juridiquement par un contrat de développement d’un logiciel, également appelé contrat de prestation informatique.
Cette convention définit la relation contractuelle entre un professionnel en informatique, chargé de développer le logiciel spécifique et une entreprise cliente. Elle permet de délimiter les droits et les obligations de chacune des parties et de protéger ainsi leurs intérêts respectifs.
Comme tout contrat, le contrat de logiciel informatique doit contenir certaines informations :
Avant de signer un tel contrat, il est important d’être conscient des points de vigilance, souvent méconnus des entreprises, pour éviter les mauvaises surprises. Connaître ces risques et négocier en toute transparence les clauses du contrat protège les clients des conséquences juridiques potentielles.
Cet article vous dévoile quelques éléments auxquels les entreprises doivent faire attention avant d’externaliser le développement d’un logiciel. Il traitera principalement le cas du contrat de développement d’un logiciel spécifique qui a vocation à être installé sur les postes de travail des collaborateurs de l’entreprise.
La cession des droits n’est pas automatique en matière de propriété intellectuelle. Elle obéit à un formalisme très strict édicté par le code de la propriété intellectuelle. Il n’existe qu’une exception à ce principe : la dévolution des droits à l’employeur, mise en place par l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle, dans le cadre d’un développement de logiciel par un salarié dès lors que certaines conditions sont remplies.
Ainsi, ce n’est pas parce qu’une entreprise commande le développement d’un logiciel à un prestataire externe qu’elle devient titulaire des droits de propriété intellectuelle. Une clause de cession de droits doit obligatoirement être insérée dans le contrat de développement.
C’est un point important qui va définir le périmètre des droits de l’entreprise. Peut-elle commercialiser le logiciel ? Peut-elle confier la mise à jour à un autre prestataire ? Il va aussi encadrer les droits et obligations du développeur. Par exemple, ce dernier pourra-t-il commercialiser ce logiciel auprès d’autres utilisateurs ? Quels éléments doit-il fournir à son client ?
Pour répondre à ces questions et apporter une sécurité juridique à la fois pour le développeur et l’utilisateur, il convient donc d’inclure une clause de cession de droits qui devra :
Pour approfondir ce point, vous pouvez consulter le livre blanc de l’APP sur les bonnes pratiques en matière de cession de droit.
Pour une entreprise, le recours à un logiciel spécifique peut être un élément essentiel à son activité. Elle doit donc s’assurer que la maintenance puisse avoir lieu dans des délais raisonnables et que ce programme soit toujours opérationnel. Or, la défaillance du prestataire peut remettre ces points en cause et ainsi mettre en péril l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il est vivement conseillé de prévoir les cas dans lesquels l’utilisateur pourra avoir accès aux codes sources du logiciel au sein d’un contrat de développement de logiciel.
Cela peut prendre la forme d’une clause d’accès aux sources. Mais il est préférable d’opter pour un contrat d’entiercement qui sera mis en annexe du contrat de développement. Ce contrat signé par le fournisseur, l’utilisateur et un tiers séquestre chez lequel les codes sources seront déposés, va encadrer toutes les étapes importantes à la mise en place de cet accès.
L’entiercement consiste, pour le fournisseur d’un produit ou d’un service, à confier à un tiers séquestre des éléments essentiels à l’usage de ce produit ou à la réalisation de ce service en vue d’assurer à ces clients la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis. Dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel, cela se matérialise par le dépôt des codes sources, de la documentation et de tout autre élément nécessaire au bon fonctionnement de la solution informatique.
L’Agence pour la Protection des Programmes occupe depuis 40 ans ce rôle de tiers séquestre auprès de nombreuses entreprises.
L’intérêt de l’entiercement pour les utilisateurs d’un logiciel spécifique est évident. C’est une assurance contre la défaillance du fournisseur. Cette défaillance peut être de différentes sortes : liquidation judiciaire, défaut de maintenance, etc. Ces situations peuvent entraîner des répercussions sur l’activité de l’entreprise. Une panne bloquante peut réduire drastiquement la productivité si elle n’est pas réparée rapidement. Une liquidation judiciaire sans que les codes sources aient été préalablement remis à l’utilisateur rend impossible la mise à jour ou la maintenance corrective du logiciel.
L’entiercement offre également des avantages pour les fournisseurs. Il représente un argument commercial non négligeable face à des concurrents. Un tel contrat sécurise en effet la relation contractuelle entre les deux parties et rassure le client. En outre, il permet d’anticiper un éventuel litige sur les éléments livrés et leur conformité aux cahiers des charges. Cela est particulièrement vrai lorsque des modules open source sont présents et que l’utilisateur peut les modifier. Si les modifications génèrent des pannes bloquantes, le dépôt des codes sources pourra être utilisé comme élément de preuve par le fournisseur pour démontrer que les modifications ont été réalisées après la livraison de la solution informatique.
Enfin, l’entiercement représente un moyen, pour le fournisseur de préconstituer la preuve de ses droits d’auteur. Le dépôt du logiciel, étape indispensable pour mettre en place un contrat d’entiercement, donne une date certaine à la création prouvant ainsi l’antériorité des droits de propriété intellectuelle en cas de litige. Le dépôt auprès de l’APP est une solution reconnue devant les tribunaux en France et à l’international.
Pour mettre en place un contrat d’entiercement, plusieurs dispositions doivent attirer la vigilance des juristes :
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