: Salon Nouvelle Vie Pro et Journée nationale de la reconversion
Depuis le 1er novembre 2019, les démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier de l’allocation chômage. Découvrez les 5 conditions essentielles…
Un nouveau site Web du gouvernement détaille les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission afin de réaliser un projet de reconversion (formation ou création/reprise d’entreprise), il s’agit de demission-reconversion.gouv.fr. Un service gratuit dédié est également disponible par téléphone au 3949.
Il ne faut pas démissionner avant de s’assurer que remplir toutes les conditions de la mise en application de cette nouvelle loi.
Il faudra être salarié en CDI (à temps plein ou partiel) au moment de la fin de contrat et justifier de 1 300 jours travaillés ou 1 825 jours à Mayotte dans les 60 mois qui précèdent la démission. Soient 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans.
Il est possible d’avoir plusieurs employeurs, mais il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche).
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Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte : formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d’entreprise.
En revanche, d’autres périodes sont exclues : congé sabbatique, congé sans solde ou disponibilité.
Quant aux salariés, sont concernés ceux du secteur privé et du secteur public employant des salariés en CDI de droit privé.
La condition d’activité est primordiale et le gouvernement a mis en place un formulaire à compléter (sans justificatif à envoyer) ; votre situation sera examinée et vous recevrez une attestation confirmant si vous remplissez ou non cette première condition.
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Selon le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019
Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation le salarié devra présenter dans son dossier :
Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise :
Il faut demander un conseil en évolution professionnelle (dispositif gratuit pour vous accompagner) avant la démission pour finaliser votre projet et récupérer un document de synthèse à l’issue du CEP (dossier pour un projet de formation ou dossier pour un projet de création ou de reprise d’entreprise).
Ce document de synthèse est obligatoire pour faire valider votre projet par la commission et servira également de base au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) défini avec votre conseiller Pôle emploi.
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Etudiez en amont les offres de formation avec l’opérateur en charge du CEP et les modalités de financement. Ne créez pas votre entreprise avant de vous inscrire !
Il faudra envoyer le dossier à la commission de validation qui se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet. Puis ATTENDRE la réponse (deux mois en théorie). Ne démissionnez que si la commission a rendu un avis positif et bien validé le projet ! Sinon, vous pourriez ne pas être indemnisé.
La dernière étape consiste à s’inscrire comme demandeur d’emploi au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission du projet de reconversion. Les démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux » bénéficieront de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
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Et après ? Pôle emploi vérifiera la réalité de votre projet et sans motif légitime de sa mise en oeuvre, vous pourriez être radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant quatre mois.
Selon le gouvernement, le nombre de bénéficiaires par an se situerait entre 17 000 et 30 000 pour un coût de 230 à 345 millions d’euros annuels pour l’assurance chômage. A vous de bien préparer votre projet et d’être prêt AVANT la démission !
« Mon compte formation« , c’est un nouveau service lancé par le gouvernement. A partir du 21 novembre 2019, une application mobile et un site internet (moncompteformation.gouv.fr) doivent permettre à tous les actifs (salariés, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi…) de choisir et de payer leur formation en toute autonomie.
Par Natacha Le Jort
Par L’équipe Nouvelle Vie Pro
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