Gouvernement
Consultations publiques
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Ministère de la Transition énergétique
Secrétariat d’État chargé de la Mer
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 17 septembre 2013 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet “participez”, du 23 août 2013 jusqu’au 12 septembre 2013 inclus.
Il est ici question des projets de décret modifiant la nomenclature pour créer le régime de l’enregistrement au sein de la rubrique 2661 (transformation de polymère) et modifiant la TGAP pour les installations concernées et du projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à ces installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2661 :
Les installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont soumises à la législation des installations classées, et en particulier à la rubrique n°2661.
Cette rubrique distingue les installations utilisant :
des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.) en les classant en 2661.1,
tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.) en les classant en 2661.2.
L’objet des présents projets de textes est d’étendre à certaines de ces installations de transformation le régime administratif de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation.
La création du régime de l’enregistrement pour la rubrique n°2661 concerne :
les installations de transformation de polymères utilisant des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (classées en 2661.1), qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 10 tonnes par jour, mais inférieures à 70 tonnes par jour. Elles relevaient jusqu’à présent du régime de l’autorisation. 80 % des installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par le régime de l’enregistrement ;
l’ensemble des installations de transformation de polymères utilisant tout procédé exclusivement mécanique (classées en 2661.2), qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 20 tonnes par jour. Elles relevaient jusqu’à présent du régime de l’autorisation, qui n’existera plus pour ces installations simplifiant ainsi leur classement.
La maîtrise des risques et des impacts pour ces installations peut être assurée par le respect de prescriptions « standard » sans nécessité de réaliser au préalable une étude de dangers et une étude d’impact.
Cette évolution se rattache à la volonté d’amélioration et de simplification des démarches administratives, tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de prévention des nuisances.
Pour mettre en place ce régime d’enregistrement pour ces installations, il est nécessaire de modifier la nomenclature des installations classées via un projet de décret et de définir les prescriptions à respecter via un projet d’arrêté ministériel associé à un relevé des justificatifs du respect de ces prescriptions.
Concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), par principe, les installations relevant du régime de l’enregistrement ne sont pas soumises à cette taxe. Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser la référence à la TGAP au titre de la rubrique 2661 via un décret de modification de la TGAP, de sorte que seules les installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2661 soient soumises à la TGAP.
Un groupe de travail composé de représentants des fédérations professionnelles concernées et de la DGPR (direction générale de la prévention des risques), s’est réuni à plusieurs reprises depuis début 2012 afin d’élaborer ces projets de textes.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
Le décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2661 (pdf – 85.4 ko)
L’arrêté de prescriptions générales applicables aux activités de transformations de polymères soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2661 (pdf – 580.2 ko)
Le décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 relative à la taxe générale sur les activités polluantes pour la rubrique 2661 (pdf – 87.6 ko)
La synthèse des observations du public sur le projet de décret de nomenclature (pdf – 45.5 ko)
Les motifs de la décision pour le décret modifiant la colonne A de la nomenclature ICPE (pdf – 56.5 ko)
Les motifs de la décision pour le décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (pdf – 56.9 ko)
Les motifs de la décision pour l’arrêté ministériel de prescriptions générales (pdf – 57.1 ko)
La synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (pdf – 45.7 ko)
La synthèse des observations du public sur le projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (pdf – 46.4 ko)
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