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Le nouveau dispositif anti-cadeaux s’applique depuis le 1er octobre 2020. Les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise transmise à l’Ordre pour déclaration ou pour autorisation. Voici la doctrine de l’Ordre dès lors que les avantages sont soumis à autorisation.
La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d’intérêt entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques. Celle-ci s’applique donc aux pédicures-podologues.
Appliquée à la profession, elle interdit aux pédicures-podologues ou étudiants en pédicurie-podologie :
Il est possible, par dérogation à cette interdiction générale, d’offrir des avantages sous certaines conditions, pour : (article L.1453-7 CSP)
Certaines libéralités sont exclues du dispositif telles que par exemple, les avantages d’une valeur négligeable
L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, renforcent les dispositions “anti-cadeaux” afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire en créant les articles L1453-3 et suivants du code de la santé publique.
Puis, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020.
Le législateur a confié aux Conseils nationaux des ordres professionnels la gestion et le contrôle des relations entre les praticiens et l’industrie pharmaceutique et les entreprises du dispositif médical.
Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le pédicure-podologue concerné. Celle-ci doit préciser différents éléments :
En fonction du montant, la convention est transmise à l’Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation avant sa mise en application.
Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est inférieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020 => déclaration
L’ONPP examine alors la déclaration ou l’ensemble des déclarations et peut le cas échéant, émettre des recommandations. Dans ce cas, l’entreprise qui a procédé à la déclaration, a pour obligation de les transmettre aux pédicures-podologues concernés.
Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est supérieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020 => autorisation
L’ONPP dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes d’autorisation. En cas de refus, une convention modifiée peut être à nouveau soumise sous un délai de 15 jours. Dans des cas exceptionnels, le demandeur peut déposer une demande d’autorisation en urgence, les délais d’instruction sont alors raccourcis.
Lors du Conseil national extraordinaire du 3 juin 2022, l’ONPP a déterminé les seuils au-delà desquels les demandes d’autorisation sont refusées.
Communication du contrat :
La procédure est dématérialisée et les conventions doivent être envoyées par les entreprises au Conseil national de l’ordre par le biais d’un portail internet sécurisé (la Plateforme Éthique des professionnels de santé – EPS). Cependant, dans tous les cas, le pédicure-podologue doit transmettre à son conseil d’inscription (CROPP ou CIROPP) le contrat dans le mois qui suit sa signature (article L.4113-9 du CSP).
La mission de l’ONPP concerne avant tout “l’organisation et la discipline de la profession dans un but d’intérêt général”.
L’Ordre est aussi l’interlocuteur privilégié des patients ; il intervient auprès des pouvoirs publics dans le cadre de ses missions qu’il accomplit par l’intermédiaire de son Conseil national et de ses Conseils régionaux.
