Entre en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions sur l’allocation servie qui n’entrent en vigueur que le 1er janvier 2023.
Par Anne Grillot – Le 22 février 2022.
L’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie peut également prendre la forme d’un accompagnement intensif : le contrat d’engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic.
Le contrat d’engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation.
Il est mis en œuvre par les missions locales et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents (art. 208 de la loi de finances pour 2022 – art. L5131-6 du Code du travail).
Dans le cadre de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, il peut être versé une allocation ponctuelle accordée par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, au nom et pour le compte de l’Etat, en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d’un emploi, d’un stage ou d’une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.
L’allocation est versée par Pôle emploi ou par l’Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d’une mission locale. Ces institutions transmettent au ministre chargé de l’Emploi et au ministre chargé des Comptes publics les éléments d’information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l’allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu’à l’évaluation de la mesure.
Au delà de cet accompagnement, un accompagnement intensif dans le cadre du contrat engagement jeune prévoit pour les jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
Le contrat d’engagement jeune comporte le diagnostic de la situation du jeune et définit :
Cet accompagnement intensif, individuel et collectif, peut notamment comporter :
Si les conditions sont remplies, l’attribution d’une allocation et son montant maximum peuvent être définis. Cette dernière s’élève :
L’attribution de cette allocation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Au terme du contrat, le conseiller référent peut, à titre exceptionnel et au regard des besoins du jeune, prolonger la durée du contrat pour la porter à 18 mois maximum au total. La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller.
Lorsque le jeune accède à l’emploi à l’issue du contrat d’engagement jeune, l’accompagnement par le conseiller référent peut se poursuivre à l’issue de ce contrat en tant que de besoin afin de sécuriser l’insertion professionnelle du jeune dans l’entreprise.
Un nouveau contrat d’engagement jeune ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après l’expiration du précédent contrat, sauf circonstances particulières appréciées par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier contrat d’engagement est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d’engagement jeune à ses obligations contractuelles, l’allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage), sont supprimés selon les modalités suivantes :
Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 (JO du 19.2.22)
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 34-15 : Contrat d’engagement jeune
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