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Le magazine
Mise à jour : 26 septembre 2022
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les règles applicables dans leurs rapports contractuels entre le « Client », celui-ci désignant la personne qui souscrit un abonnement sur le site www.public.fr ( ci-après le « Site » ) et/ou l’application mobile et tablette « PUBLIC » (ci-après l’« Application ») et la société CMI DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 20 euros, éditrice du Site, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 934 312, et dont le siège social est situé au 3/9, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret, France (ci-après le « Vendeur » ou « CMI DIGITAL »).
Elles s’appliquent aux offres d’abonnement proposées par l’Editeur sur le Site et l’Application à l’exclusion de toute autre produit (ci-après ensemble les « Abonnements »).
La vente en ligne des Abonnements est réservée à un usage strictement privé, personnel et non collectif, le Client étant réputé être une personne physique majeure et/ou juridiquement capable.
Pour plus de renseignement sur le Site, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), accessibles en cliquant ici.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Toute commande d’un Abonnement passée sur le Site ou l’Application implique pour le Client d’accepter préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité, en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV » prévue à cet effet.
Si vous souscrivez un Abonnement par l’intermédiaire d’environnements systèmes dédiés aux mobiles gérés par des tiers via notamment Google Play ou App Store (ex IOS ou Android), vous serez soumis aux conditions générales de vente propres à ces plateformes.
Le Client s’engage ainsi à lire attentivement les CGV et reconnaît expressément que la commande d’un Abonnement en ligne sur le Site ou l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve de celles-ci.
En les acceptant, le Client garantit qu’il a la pleine capacité pour contracter, en particulier qu’il n’est pas un mineur non émancipé, ou un majeur protégé par la loi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande (la « Commande »).
ARTICLE 3 : TERRITOIRE
Les offres d’Abonnement numériques sont ouvertes à toute personne physique sous les réserves indiquées à l’Article 1, et ce quel que soit son lieu de résidence.
ARTICLE 4 : OFFRES D’ABONNEMENT PROPOSÉES
Les offres d’Abonnement disponibles sur le Site ou l’Application sont des offres numériques. Ces offres peuvent être reconductibles par tacite reconduction ou pas.
Deux offres d’Abonnements numériques vous sont proposées :
– Les Abonnements à durée libre et par prélèvement, qui sont résiliables à tout moment comme le prévoit l’Article 5.1, dans les conditions visées à l’Article 9 ;
– Les Abonnements à durée déterminée avec paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit, renouvelables, le cas échéant, aux conditions visées à l’Article 5.2.
Ces offres permettent au Client :
– D’avoir un accès illimité à tous les contenus (contenus exclusifs des magazines Public, Ici Paris et France Dimanche) de l’édition abonnés du Site (ci-après « Edition Abonnées ») ;
– De consulter en ligne la version numérique du magazine PUBLIC ;
– De recevoir chaque semaine la newsletter de l’Edition Abonnés du magazine PUBLIC avec une sélection des articles les plus marquants ;
– De bénéficier d’un confort de lecture, grâce à une publicité limitée.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ABONNEMENT
Les Abonnements sont souscrits pour la durée figurant sur l’offre d’Abonnement, celle-ci pouvant être libre ou déterminée.
5.1 – Abonnements à durée libre
Ces Abonnements sont prévus pour la durée initiale prévue sur l’offre d’abonnement.
Le Client qui commande un Abonnement à durée libre s’oblige à un paiement obligatoire par prélèvement bancaire automatique prenant effet au moment de la souscription de son Abonnement. Il peut le résilier à tout moment, et sans pénalité, dans les conditions prévues à l’Article 9, la résiliation étant effective à la fin du mois en cours.
A défaut de résiliation, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour une durée identique.
5.2 – Abonnements à durée déterminée
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée, le Client s’engageant à un règlement en une seule fois par carte bancaire ou PAYPAL au moment de la passation de la Commande.
Cet Abonnement interdit en principe au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra pour y mettre fin respecter les dispositions prévues à l’Article 9.
Au plus tard un (1) mois avant la fin de son Abonnement, le Vendeur informera le Client par téléphone ou par écrit (courrier postal ou électronique) de la date d’échéance de son Abonnement pour lui permettre de se réabonner s’il le souhaite. A défaut de réponse écrite du Client adressée au Service Clientèle à l’adresse indiquée à l’Article 12, son Abonnement ne sera pas renouvelé.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ABONNEMENT SUR LE SITE
Le Client qui souhaite souscrire un Abonnement respecter la procédure suivante :
1. Choisir l’offre d’Abonnement qui lui convient ;
2. Cliquer sur « Je m’abonne » depuis un article via le Paywall ou depuis la page des offres d’Abonnement présente sur le Site ou l’Application ;
3. S’identifier en créant un compte sur le Site s’il n’en a pas déjà un (ci-après « Compte »), après avoir renseigné les informations nécessaires (email, mot de passe), puis cliquer sur « Je m’inscris », ou s’inscrire via Facebook/Google/Apple en cliquant sur l’un des boutons d’inscription correspondants ;
4. Choisir la fréquence de paiement (tous les mois/en une seule fois) ;
5. Sélectionner le mode de paiement qui lui convient (carte bancaire, PAYPAL ou prélèvement SEPA selon les cas) en renseignant les informations bancaires ou SEPA correspondantes ;
6. Cocher la case « J’ai lu et accepté les CGV» prévue à cet effet
7. Cliquer sur « Je valide »
Une fois cette procédure achevée, le Client reçoit un message de confirmation avec le récapitulatif de la Commande.
S’il le souhaite, il pourra ensuite sélectionner les newsletters PUBLIC qu’il aimerait recevoir et compléter le formulaire correspondant à son profil avec notamment sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, code postal, pays, adresse mail, puis cliquer sur « Je valide ».
S’il a déjà un Compte PUBLIC.fr sur le Site, le Client clique sur « Connectez- vous » en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, choisit l’offre d’Abonnement qui lui convient, clique sur « Je m’abonne » et suit ensuite la procédure décrite ci-dessus à partir du point 4 « Choisir la fréquence de paiement ».
ARTICLE 7 : PRIX TTC
Les prix des Abonnements sont les suivants :
– Abonnements mensuels : 4,99 € TTC, ceux-ci pouvant bénéficier de promotions spécifiques sur certaines périodes
– Abonnements annuels : 49,99 € TTC (avec un paiement en une seule fois)
Tous les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent le prix des Abonnements souscrits et la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Ces prix sont payables en euros dans leur intégralité au jour de la Commande, quel que soit le lieu de la passation de celle-ci, et peuvent être modifiés à tout moment par CMI DIGITAL, les Abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des Commandes d’Abonnements sur le Site ou l’Application s’effectue, selon les cas, par carte bancaire, par PAYPAL, ou par prélèvement SEPA, ces moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
8.1 – Paiement par carte bancaire : Carte bleue (cartes portant la marque CB), Visa Europe, Visa Inc, et Mastercard International Inc.
Le Site propose un service de paiement sécurisé avec la solution AXEPTA. Au moment du règlement de sa Commande, le Client sera redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé AXEPTA.
L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée …). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé AXEPTA. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et de la confidentialité du paiement.
Afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme au dos de sa carte.
Le débit de la carte bancaire du Client se fera au moment de la validation de sa Commande.
Pour les Abonnements à durée libre, les prélèvements seront ensuite effectués un (1) mois après le premier prélèvement s’agissant des abonnements mensuels et un (1) an après le premier prélèvement s’agissant des abonnements annuels.
Dans le cadre d’un Abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré :
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le Site, ou
– à défaut, de contacter le Service Clientèle à l’adresse indiquée à l’Article 12 et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. Sinon, son Abonnement sera suspendu.
8.2 – Paiement par prélèvement automatique SEPA sur compte bancaire
Lors de la souscription d’un Abonnement à durée libre, le Client peut signer le mandat de prélèvement SEPA via la solution sécurisée en ligne proposée par un tiers de confiance, la société UNIVERSIGN. La société UNIVERSIGN lui adresse par SMS un code lui permettant de s’authentifier et qui servira de signature électronique du mandat SEPA.
Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).
Au préalable, le Client est invité à accepter outre les CGU d’UNIVERSIGN, sa Politique de Protection des Données Personnelles en cochant les cases prévues à cet effet.
La signature électronique du mandat de prélèvement vaut acceptation de ces conditions et validation de la Commande par le Client.
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un Abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes telles que le nom du titulaire du compte bancaire, les numéro BIC et IBAN correspondants.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, soit :
– de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site
– à défaut, de contacter le Service Clientèle à l’adresse indiquée à l’Article 12.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’Abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué la semaine suivant l’enregistrement de l’Abonnement, sauf mention contraire dans les conditions particulières applicables. Pour le prélèvement mensuel, le prélèvement suivant aura lieu un mois plus tard, et ainsi de suite tous les mois pendant la durée de l’Abonnement.
L’Acheteur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (achat et date de la Commande), et les données enregistrées par le serveur de paiement ou la solution sécurisée décrite ci-dessus, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des Cookies est indispensable pour toute Commande effectuée sur le Site.
8.3 – Paiement par PAYPAL
Pour régler son Abonnement via PAYPAL, le Client clique sur le bouton de paiement « PAYPAL ». Il est ensuite redirigé vers la plateforme PAYPAL et doit se connecter sur son compte en renseignant outre son adresse mail, son mot de passe, puis cliquer sur « Payer avec solde Paypal ».
Le débit de son compte PAYPAL se fera au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION PAR LE CLIENT DES ABONNEMENTS A DURÉE LIBRE OU DÉTERMINÉE
Les demandes de résiliation des Abonnements doivent se faire par écrit :
● Abonnements à durée libre. Ces demandes sont à adresser au Service Clientèle :
– Soit par courrier électronique avec accusé de réception à : relationclient@abo.public.fr
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à :
Service Abonnement Public
CS 90006 – 59718 Lille Cedex 09
● Abonnements à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions prévues à l’Article 5.2, le Client qui n’est pas satisfait de son Abonnement peut le résilier avant son terme par écrit en écrivant aux adresses électronique ou postale visées ci-dessus. Dans ce cas, il sera remboursé au prorata du nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
Les résiliations reçues par CMI DIGITAL seront traitées dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception par CMI DIGITAL effectives à l’issue de ce mois. Celles reçues après le 15 du mois en cours, à l’issue du mois suivant.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION PAR CMI DIGITAL
CMI DIGITAL peut résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que résultant notamment des CGV, d’incident de paiement lié à la Commande, sans préjudice de toute action que CMI DIGITAL serait en droit d’engager à son encontre.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
En souscrivant un Abonnement sur le Site, le Client s’engage à respecter les CGV applicables au jour de la Commande.
La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès aux Services du Site, voire la fermeture de son compte Client ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer CMI DIGITAL. Ainsi, CMI DIGITAL se réserve le droit de refuser toute Commande d’Abonnements qui contreviendrait aux dispositions des CGV.
Tout Client qui agit en fraude des CGV s’expose à des poursuites civiles ou pénales de CMI DIGITAL qui répriment en particulier les atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
CMI DIGITAL se réserve le droit d’engager des procédures pénales contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
Il est rappelé que les articles L 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende notamment :
– L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– L’altération du fonctionnement de ce système.
Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute demande de quelle que nature que ce soit liée à la Commande, le Client est invité à contacter le Service clientèle :
● Par courrier électronique à l’adresse suivante : relationclient@abo.public.fr
● Par courrier postal en écrivant à :
Service Abonnement Public
CS 90006 – 59718 Lille Cedex 09
● Par téléphone au numéro suivant :
Tél : 01 75 33 71 05
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00
et le samedi de 9h00 à 13h00.
Prix d’un appel local
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L 221-28 – 13 du Code de la Consommation, le Client qui commande un Abonnement numérique ne peut en principe user de son droit de rétractation que si l’exécution de sa Commande a commencé avec son accord, et s’il a renoncé expressément à l’exercer.
Toutefois, l’Editeur lui permet de bénéficier du droit de rétractation dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un Abonnement papier, sous réserve de respecter les modalités prévues aux alinéas suivant.
Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter du lendemain de la commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation de la Commande entraînera la perte du droit d’accès à la version numérique du magazine, la suppression de tous les avantages liés à l’Abonnement.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la Commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il informera le Vendeur de sa décision de se rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des magazines reçus qu’il souhaite retourner.
Pour annuler sa Commande et exercer son droit de rétractation, le Client peut :
– Cliquer sur le lien suivant ici et remplir le formulaire de rétractation se trouvant ici puis l’adresser à : relationclient@abo.public.fr
– Imprimer le formulaire accessible ici et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : Service Abonnement Public – CS 90006 – 59718 Lille Cedex 09
ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Dans le cadre de la consultation du Site par l’Utilisateur et/ou le Client et de la vente de ses Abonnements, CMI DIGITAL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et/ou le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Charte Données Personnelles et Cookies du Site accessible en cliquant ici.
Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à prendre connaissance de cette Charte et à accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement des données le concernant.
Enfin, l’Utilisateur et/ou Client est invité à consulter les modalités ayant trait au dépôt des cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en se reportant au chapitre II. Les Cookies de la Charte Données Personnelles et Cookies accessible en cliquant ici.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE CMI DIGITAL
CMI DIGITAL s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra lui être opposée.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de CMI DIGITAL. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service.
CMI DIGITAL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans l’hypothèse d’une faute du Client, de la survenance d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications ou de télécommunications.
Le Client accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques.
En conséquence, CMI DIGITAL ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Site par le Client ou l’utilisateur du Site ou lors de la passation d’une Commande.
CMI DIGITAL ne saurait davantage être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client déclare connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnait que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à CMI DIGITAL tels que le Site, ou l’ensemble des contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de CMI DIGITAL ou des sociétés du Groupe CMI France dont la société CMI DIGITAL fait partie ou leur ont été concédés.
Les présentes CGV n’emportent au profit de l’utilisateur du Site et/ou du Client d’Abonnements sur le Site aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à CMI DIGITAL. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CMI DIGITAL ou des sociétés du groupe CMI France.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CMI DIGITAL. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. CMI DIGITAL se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 : GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Editeur assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et l’Application.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, l’Editeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, l’Editeur répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à l’Editeur dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
L’Editeur n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
Le Client est tenu de coopérer avec l’Editeur, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que l’Editeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché.
Le Client n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
L’Editeur peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
L’Editeur procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, l’Editeur procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service abonnement à l’adresse relationclient@abo.public.fr.
ARTICLE 18 : LITIGES – MÉDIATION – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
18.1 – Réclamations
Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Commande doit être adressée par écrit au Service Clientèle de CMI DIGITAL :
– Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Abonnement Public
CS 90006 – 59718 Lille Cedex 09
– Soit par courrier électronique à : relationclient@abo.public.fr
18.2 – Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec la société CMI DIGITAL ayant trait à sa Commande. Si sa réclamation n’a pas abouti, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de CMI DIGITAL, la société MEDIATION SOLUTIONS.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
Le médiateur disposera de quatre-vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner la demande du Client et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.
18.3 – Tribunaux compétents
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV et/ou de toute Commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes, l’adresse et la nationalité du Client.
20 – MODIFICATIONS DES CGV
CMI DIGITAL se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV. Ces modifications engagent le Client pour toute Commande d’Abonnements réalisée postérieurement à leur mise en ligne.
Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
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