Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience de navigation possible sur le site web du Conseil. Certains cookies servent à compiler des statistiques agrégées concernant les visites sur le site web afin de nous aider à constamment améliorer ce dernier et à mieux répondre à vos besoins. D’autres cookies sont employés pour augmenter les performances et assurer la sécurité du site web.
Avec votre permission, nous ferons appel à des cookies AT Internet et Hotjar pour produire des données agrégées anonymes concernant les habitudes de navigation et le comportement des visiteurs sur notre site web. Nous exploiterons ces données pour améliorer votre expérience sur notre site web.
Pour plus d’informations sur ces cookies, ainsi que pour découvrir comment et pourquoi nous les utilisons et comment vous pouvez modifier vos paramètres, veuillez consulter notre page relative à la politique en matière de cookies.
Conseil européen
Conseil de l'Union européenne
1. La guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que les tentatives de la Russie de modifier par la force l’architecture de sécurité européenne vont à l’encontre de l’ordre international fondé sur des règles et des fondements démocratiques de l’ordre politique, social et économique européen. Dans ce contexte, l’UE et le Conseil de l’Europe devraient intensifier leurs relations sur les plans tant qualitatif que quantitatif.
2. Dans un monde où des approches fondées sur l’unilatéralisme, associées à des évolutions du paysage géopolitique, menacent le multilatéralisme, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont tiré parti de leurs forces, de leur expertise et de leurs compétences respectives. Plus que jamais, il importe de défendre le multilatéralisme. L’Union européenne est convaincue qu’un multilatéralisme effectif, reposant sur des règles communes, reste le meilleur moyen de préserver la paix et la sécurité à l’échelle mondiale et de renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en Europe. Dans ce contexte, la mise en œuvre de la communication conjointe de 2021 relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles continuera à orienter la coopération de l’UE avec le Conseil de l’Europe, en contribuant dans le même temps à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable.
3. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation grave du droit international et une menace importante pour la paix et la sécurité mondiales, a des conséquences sérieuses pour l’architecture multilatérale de l’Europe, y compris les relations entre l’UE et le Conseil de l’Europe. Aujourd’hui, il est primordial de maintenir l’unité, de réaffirmer l’importance que revêtent nos valeurs et principes communs et de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe, qui sert de référence en matière de promotion et de défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Europe.
4. L’UE est favorable à la tenue d’un quatrième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui sera utile à cet égard. Comme l’a suggéré le Groupe de réflexion de haut niveau du Conseil de l’Europe, ce sommet serait l’occasion de s’engager à nouveau, au plus haut niveau politique, en faveur des valeurs fondatrices du Conseil de l’Europe et de définir le rôle de ce dernier dans la nouvelle situation géopolitique. L’Union salue le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau, estimant qu’il apporte une contribution importante, notamment aux préparatifs du sommet.
5. En 2009, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a placé les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit au cœur des politiques de l’Union européenne et a créé des possibilités élargies de coopération avec le Conseil de l’Europe. Au cours de ces dernières années, les deux organisations ont mis en place un partenariat stratégique reposant sur des valeurs communes et des priorités partagées. L’Union européenne est devenue le principal partenaire institutionnel du Conseil de l’Europe dans les domaines politique, financier et juridique, ainsi qu’il a été réaffirmé lors de la session du Comité des ministres tenue à Hambourg en mai 2021.
6. Afin de renforcer la démocratie dans les États européens, il est devenu primordial d’unir nos forces pour inverser le recul démocratique, promouvoir l’État de droit et défendre les droits de l’homme, protéger l’intégrité des processus démocratiques contre les ingérences extérieures et la désinformation, préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes et améliorer l’efficacité des institutions démocratiques et de la prise de décision, notamment par une mobilisation constructive des acteurs de la société civile et une participation accrue des citoyens. La conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a constitué un exercice inédit de démocratie participative au niveau de l’Union européenne, a permis d’explorer de nouveaux moyens d’associer les citoyens aux débats sur la manière de poursuivre le développement de l’UE compte tenu des grands défis qui se posent, et a créé des possibilités de coopération future avec le Conseil de l’Europe, à savoir dans le cadre du Forum mondial de la démocratie et de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe, en vue de la mise en œuvre de ses propositions. L’UE et le Conseil de l’Europe aspirent à accroître encore la participation des citoyens aux affaires européennes et à mettre en place de nouveaux espaces de débat entre Européens.
7. À la suite de l’adoption de la décision du Comité des ministres du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être un membre du Conseil de l’Europe et elle n’est plus une haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui prive plus de 140 millions de personnes en Russie de la protection des droits de l’homme offerte par cette convention. L’Union européenne reste pleinement attachée au bon fonctionnement du système de la convention du Conseil de l’Europe et continuera de soutenir les initiatives du Conseil de l’Europe visant à renforcer le développement des valeurs de l’organisation, en particulier les activités qu’elle mène en soutien à l’Ukraine. Le Conseil de l’Europe devrait également renforcer la coopération avec l’opposition démocratique et les acteurs de la société civile biélorusses (y compris le groupe de contact nouvellement établi) et russes, ainsi que les médias indépendants et les défenseurs des droits de l’homme, actifs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur pays d’origine, un accent particulier étant également mis sur les engagements en matière de droits de l’homme et de démocratie qui ont été pris dans d’autres enceintes multilatérales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
8. L’UE insiste sur la place centrale qu’occupent, dans le droit de l’UE, les droits de l’homme tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, et souligne l’importance que revêt l’adhésion de l’UE à la CEDH, qui permettrait à l’UE d’être formellement associée, en tant que partie contractante, aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, l’UE accordera une attention accrue aux travaux du Comité des ministres pour ce qui est de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.
9. En outre, l’UE continuera de soutenir les activités des accords partiels et des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, notamment la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou), le Comité de prévention de la torture (CPT), le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI), le Comité de Lanzarote, le Comité européen des droits sociaux, ainsi que d’autres mécanismes de normalisation et de suivi concernant les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
10. La perspective de l’adhésion de l’UE constitue un facteur important de stabilité en Europe, que le Conseil de l’Europe continue à consolider. Le 23 juin 2022, le Conseil européen a reconnu la perspective européenne de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie. L’avenir de ces pays et de leurs citoyens réside au sein de l’Union européenne. Cela donne un nouvel élan à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans ces pays et dans l’ensemble de la région.
11. L’UE reconnaît le rôle important joué par le Conseil de l’Europe pour ce qui est de soutenir l’alignement sur les normes européennes et de renforcer le développement des capacités des institutions majeures au cours des processus de réforme dans les Balkans occidentaux et les pays du Partenariat oriental. L’UE et le Conseil de l’Europe continueront à œuvrer de concert pour aider les pays candidats et les candidats potentiels à l’adhésion à l’UE à réaliser des progrès tangibles dans leur processus global de réforme en vue de satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE. Nos programmes conjoints dans les régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage continueront à appuyer les efforts de réforme déployés dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
12. La politique relative au voisinage méridional du Conseil de l’Europe et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales ont joué un rôle essentiel dans l’amélioration du dialogue et de la coopération entre le Nord et le Sud, en favorisant la solidarité et en promouvant la stabilité et la sécurité démocratique tant en Europe que dans ses régions voisines. Aujourd’hui, le rayonnement du Conseil de l’Europe va bien au-delà du continent européen, bon nombre de ses conventions étant ouvertes à la signature à l’échelle mondiale et plusieurs de ses mécanismes s’étendant dans le monde entier. L’Union européenne continuera à promouvoir l’adhésion d’États non européens aux conventions les plus pertinentes du Conseil de l’Europe, y compris dans le domaine de la coopération juridique internationale.
13. En 2021, le volume global de la coopération au titre des programmes conjoints entre l’UE et le Conseil de l’Europe a atteint 207,4 millions d’euros, les recettes annuelles liées à ces programmes représentant 57 % de l’ensemble des ressources extrabudgétaires du Conseil de l’Europe. En 2019, l’UE et le Conseil de l’Europe ont ouvert une nouvelle voie de coopération
, représentant un budget de plus de 17 millions d’euros au titre de l’instrument d’appui technique de la Commission européenne, afin d’apporter un soutien aux États membres de l’UE en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance dans des domaines tels que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Cette excellente coopération, qui s’est intensifiée ces dernières années, se poursuivra dans le contexte de l’actuel cadre financier pluriannuel couvrant la période allant de 2021 à 2027.
14. En 2023-2024, l’UE continuera de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de contribuer à réformer le Conseil de l’Europe et à lui donner un nouvel élan, en vue d’assurer la viabilité financière et une quête constante d’efficacité. Elle s’efforcera d’améliorer la visibilité et la communication en ce qui concerne les objectifs et les activités du Conseil de l’Europe, ainsi que les résultats concrets obtenus grâce à la coopération entre l’UE et le Conseil de l’Europe, y compris au moyen de déclarations conjointes et d’événements de haut niveau sur des sujets d’intérêt commun plus fréquents. Une participation accrue de la société civile peut également contribuer à améliorer cette visibilité.
15. Au cours des deux prochaines années, la coopération mutuellement bénéfique entre l’UE et le Conseil de l’Europe sera encore étoffée dans le cadre des trois principaux piliers du partenariat, à savoir le dialogue politique, la coopération juridique et la coopération en matière de programmation, l’accent étant mis sur les priorités ci-après, qui sont interdépendantes et se renforcent mutuellement, dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Les deux organisations s’attacheront à intensifier leur dialogue politique, notamment au moyen de contacts réguliers à un niveau politique élevé, et à contribuer à leurs évolutions normatives et politiques respectives dans ces domaines:
DROITS DE L’HOMME
16. L’UE soutiendra le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme et le système de la convention des droits de l’homme, qu’elle estime être les principaux instruments au service de la défense des droits de l’homme en Europe. À cet égard, l’UE réaffirme qu’elle est déterminée à adhérer à la convention européenne des droits de l’homme. L’Union continuera d’agir en partenariat avec le Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre les priorités de l’UE en matière de droits de l’homme dans le cadre de ses relations extérieures, conformément au plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024).
17. L’abolition de la peine de mort et l’éradication de la torture et des autres mauvais traitements sont essentielles pour garantir la dignité humaine. L’UE et le Conseil de l’Europe continueront de soutenir, en coopération avec la société civile et les ONG, le renforcement du débat public, les activités de sensibilisation concernant la peine de mort et son impact effroyable sur les individus, les familles et les sociétés, l’éradication de la torture et les voies de recours pour les victimes. La publication annuelle d’une déclaration conjointe UE-Conseil de l’Europe contre la peine de mort atteste d’un engagement ferme en faveur de l’élimination de la peine capitale dans le monde.
18. En coopération avec le Conseil de l’Europe, l’UE continuera d’œuvrer à promouvoir l’égalité de genre, y compris la pleine et égale jouissance des droits fondamentaux par les femmes, ainsi que leur autonomisation et leur participation, tant dans ses États membres que dans ses relations extérieures. L’UE coopérera également avec le Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La “convention d’Istanbul” du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ratifiée et est mise en œuvre par 21 États membres de l’UE. L’UE et le Conseil de l’Europe s’efforceront de recenser les synergies entre les cadres juridiques relatifs aux droits des femmes et les engagements politiques, comme le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et d’explorer des activités et programmes conjoints sur les femmes, la paix et la sécurité et l’égalité de genre, conformément à la politique extérieure de l’UE.
19. L’UE poursuivra ses efforts conjoints avec le Conseil de l’Europe visant à faire progresser la protection et la promotion des droits de l’enfant, comme indiqué dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, dans les conclusions du Conseil sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et dans la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2022-2027) intitulée “Les droits de l’enfant en action: poursuivre la mise en œuvre et innover ensemble”. Cela devrait inclure une coopération visant à renforcer la participation des enfants à la vie politique et démocratique, à favoriser une justice adaptée aux enfants, à promouvoir des systèmes intégrés de protection de l’enfance, à protéger les enfants contre l’exposition à des contenus en ligne préjudiciables ou illégaux et à faire en sorte que l’ensemble des autorités et des services concernés collaborent pour protéger et soutenir les enfants.
20. Le Conseil de l’Europe est un partenaire essentiel de l’Union européenne dans la lutte contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants; à titre d’exemple, le 18 novembre, il célèbre la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. L’Union continuera de
renforcer sa coopération avec toutes les entités concernées au sein du Conseil de l’Europe à mesure qu’elle progresse dans la mise en œuvre de sa stratégie en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants, qui couvre trois aspects essentiels, à savoir la prévention, le soutien aux enquêtes et l’assistance aux victimes. Les abus sexuels et l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants sont un crime qui ne connaît pas de frontières. Afin de garantir une réponse véritablement mondiale et de renforcer les normes mondiales en matière de protection des enfants contre ces crimes, l’Union continuera de promouvoir et de faire avancer l’adhésion à la convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) ainsi que la ratification de cet instrument.
21. L’Union européenne continuera de dialoguer avec le Conseil de l’Europe et son Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), conformément à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 et à la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, dans le but de renforcer la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, d’améliorer la protection, le soutien et l’autonomisation des victimes, en particulier des femmes et des enfants, et d’intensifier la coopération régionale sur la dimension internationale de ce crime.
22. L’Union européenne continuera aussi de soutenir les efforts déployés par le Conseil de l’Europe en ce qui concerne les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, en accordant une attention particulière aux femmes et aux personnes en situation de vulnérabilité, comme les enfants non accompagnés, les personnes LGBTI, les personnes handicapées ou les personnes victimes de discrimination ou de violence. L’Union est attachée aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales à l’égard de tous les migrants et demandeurs d’asile, en particulier ceux qui fuient la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En témoignent les propositions au titre du nouveau pacte sur la migration et l’asile ainsi que celles concernant les cas d’instrumentalisation des migrants et l’activation immédiate de la directive sur la protection temporaire.
23. L’UE et le Conseil de l’Europe renforceront les échanges et la communication sur les politiques et les initiatives visant à lutter contre le racisme et l’antisémitisme. L’UE coopérera étroitement avec les services spécialisés du Conseil de l’Europe et sa Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans le domaine de la lutte contre la discrimination, y compris pour ce qui est de lutter contre l’antisémitisme et de soutenir la vie juive, conformément à la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive pour la période 2021-2030 et aux conclusions du Conseil de 2022 sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
24. La collaboration entre l’UE et le Conseil de l’Europe se poursuivra dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction, y compris le droit des personnes appartenant à des minorités d’exprimer leur religion par des pratiques culturelles, traditionnelles et religieuses spécifiques ou leur droit de ne pas avoir de convictions religieuses, conformément à la charte des droits fondamentaux.
25. Les personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables, y compris les personnes LGBTI, figurent souvent parmi les plus durement touchées dans les situations de conflit et d’urgence humanitaire. La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a une nouvelle fois
démontré qu’il fallait redoubler d’efforts pour offrir un soutien et une protection à ces personnes. L’UE continuera de coopérer avec le Conseil de l’Europe pour ce qui est de lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI, en envisageant des initiatives conjointes visant à soutenir les droits fondamentaux de ces personnes.
26. Des activités conjointes sont également envisagées pour renforcer les droits des personnes appartenant à d’autres minorités, en particulier celles qui sont issues d’une minorité raciale ou ethnique ou qui appartiennent à des communautés roms ou des gens du voyage1.
27. Conformément aux articles pertinents de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la non-discrimination, l’UE et le Conseil de l’Europe coopéreront en vue de promouvoir le respect de la diversité en protégeant et promouvant les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités nationales, conformément aux normes du Conseil de l’Europe et aux recommandations de la Commission de Venise applicables.
28. Une attention particulière sera aussi accordée aux activités conjointes visant à lutter contre la propagation des discours de haine et des crimes de haine en Europe, en ligne et hors ligne, comme indiqué dans la communication de la Commission européenne intitulée “Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine”, adoptée en décembre 2021.
29. Dans le contexte des droits économiques et sociaux, l’UE œuvrera conjointement avec le Conseil de l’Europe au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme, conformément à la charte sociale européenne et à la charte sociale européenne révisée, qui mettent l’accent sur les droits des personnes âgées, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des travailleurs migrants. Les principaux volets de la coopération dans ce domaine seront la promotion d’un travail décent pour tous et, en particulier, la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro à l’égard du travail des enfants et l’éradication du travail forcé; la réduction des inégalités à travers la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et la promotion d’un accès universel à la protection sociale et d’un accès non discriminatoire aux services sociaux; le dialogue social; et le droit à des conditions de travail sûres et saines pour tous, un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, et une gestion responsable dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La coopération avec le Conseil de l’Europe en matière de promotion des droits sociaux se reflète également dans sa participation aux forums semestriels de suivi de la mise en œuvre des engagements pris lors du sommet social de l’UE, qui s’est tenu à Porto en 2021. L’UE encouragera aussi la mise en œuvre effective de la charte sociale européenne et de ses protocoles et suivra avec intérêt le processus de réforme en cours visant à améliorer le système de la charte.
30. L’Union européenne renforcera encore la coopération de longue date avec les groupes d’experts du Conseil de l’Europe dans le domaine d’action que constituent le sang, les tissus et les cellules, en mutualisant les ressources et en assurant une meilleure protection des donneurs et des receveurs, conformément aux droits de l’homme et aux exigences éthiques des États membres, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins en matière de santé publique. La coopération avec la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (EDQM) contribuera également à la réalisation de cet objectif.
31. La reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de l’homme, tel qu’énoncé dans la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et dans la résolution A/76/L.75 de l’Assemblée générale des Nations unies, est un autre sujet crucial de collaboration dans le cadre duquel les deux organisations peuvent contribuer mutuellement à une sensibilisation accrue et à d’éventuels nouveaux développements normatifs. L’UE se félicite de l’adoption de la recommandation du Comité des ministres sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement; elle soutiendra la mise en œuvre de cette recommandation ainsi que les futurs travaux du Conseil de l’Europe en la matière.
32. L’UE s’efforcera également de garantir la stabilité institutionnelle et financière à long terme de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne), à laquelle l’Union est partie, et qui souligne l’importance de prendre soin de la nature de manière responsable et durable, ce qui aura aussi des effets bénéfiques sur le bien-être de l’humanité.
33. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine met très clairement en lumière le rôle crucial des médias indépendants et crédibles, en particulier en période de conflit, et démontre la vulnérabilité des professionnels des médias qui rendent compte de la guerre et informent depuis les zones de guerre. En coopération avec le Conseil de l’Europe, l’Union européenne continuera de relever les défis qui affectent l’indépendance et la viabilité des médias, nuisent à la diversité et compromettent la sécurité des journalistes et autres professionnels des médias ainsi que la confiance du public dans l’information. L’UE renforcera la communication avec le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la collaboration en matière de liberté d’expression, de liberté des médias, de sécurité des journalistes et de lutte contre la manipulation de l’information, la désinformation en ligne et hors ligne et les poursuites stratégiques altérant le débat public, et de contribuer à une coordination plus efficace des initiatives internationales pour éviter le risque de double emploi. L’UE recommande à ses délégations de s’abonner aux alertes de la plateforme du Conseil de l’Europe concernant leur pays spécifique afin de promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi qu’une participation significative de la société civile, la protection des défenseurs des droits de l’homme et la liberté d’association et de réunion pacifique.
34. L’UE continuera de soutenir les efforts des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations indépendantes de la société civile, y compris les organisations dirigées par des femmes et des jeunes, et elle coopérera pour assurer leur participation effective et significative aux processus du Conseil de l’Europe. La coopération avec le Conseil de l’Europe est également importante en ce qui concerne les mécanismes de l’UE tels que le mécanisme pour les défenseurs des droits de l’homme (Protect Defenders).
35. Dans le domaine des droits de l’homme et de l’intelligence artificielle, l’Union européenne continuera d’œuvrer avec le Conseil de l’Europe pour garantir une approche responsable et axée sur les droits de l’homme du développement, de la conception et de l’application de l’intelligence artificielle. Dans le cadre de la commission sur l’intelligence artificielle, l’UE contribuera à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant de nature transversale sur l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit et propice à l’innovation, tout en s’efforçant d’assurer la cohérence de l’instrument du Conseil de l’Europe avec l’acquis existant de l’UE et la proposition de législation sur l’intelligence artificielle, en tenant compte des développements au cours du processus législatif.
36. Dans le contexte géopolitique actuel, la situation des droits de l’homme dans les zones de conflit de longue durée continuera aussi à bénéficier de toute l’attention et du soutien plein et entier de l’Union européenne.
DÉMOCRATIE
37. L’UE œuvre à la protection et au renforcement de la démocratie dans le monde en contribuant à la mise en place de systèmes démocratiques plus résilients. Étayé par la stratégie globale de l’UE, le renforcement de la démocratie sur le plan extérieur répond à l’intérêt stratégique de l’Union, contribuant à des aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (paix et sécurité, multilatéralisme, développement, migration).
38. Les conclusions du Conseil de 2019 sur la démocratie et le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 ont pris acte du contexte difficile et en dégradation constante dans lequel s’inscrit la démocratie dans le monde. L’UE coopérera avec le Conseil de l’Europe pour lutter contre les ingérences
manipulatrices, y compris les campagnes de désinformation, et pour relever les défis auxquels la démocratie est actuellement confrontée, en favorisant l’habileté numérique, l’éducation civique et le renforcement de la transparence et de l’inclusivité des processus démocratiques.
39. L’UE tire largement profit de l’expertise de la Commission de Venise, en particulier de son expertise en matière d’amélioration des normes constitutionnelles et du droit électoral. L’UE cherchera à renforcer sa coopération avec la Commission de Venise et son secrétariat pour favoriser
les réformes électorales, notamment celles qui reposent sur les recommandations formulées par les missions d’observation électorale de l’UE.
40. Dans le domaine de l’éducation, l’UE et le Conseil de l’Europe poursuivront leur coopération fructueuse dans le cadre d’un certain nombre de projets phares performants, en mettant l’accent sur la nécessité de garantir un accès effectif, égal et inclusif à un enseignement ordinaire de qualité pour tous, y compris les enfants roms2. Cette coopération revêt encore plus d’importance au vu des besoins des enfants ukrainiens qui ont trouvé refuge dans les pays de l’Union européenne. L’UE continuera de soutenir l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe dans le cadre du projet HISTOLAB, renforçant l’importance du rôle de l’éducation historique dans la préservation de la démocratie en Europe et favorisant un sentiment d’identité européenne et de citoyenneté européenne.
41. L’UE et le Conseil de l’Europe continueront d’œuvrer en coopération en vue de la mise en place d’un espace européen de l’enseignement supérieur inclusif, innovant et interconnecté, notamment en s’attachant à promouvoir les principes démocratiques et les droits de l’homme.
42. Dans le domaine de l’enseignement des langues, le travail mené en commun, tel que l’actuel accord de coopération avec le Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe, vise à promouvoir l’égalité et la non-discrimination par la définition d’une approche européenne commune de l’apprentissage des langues. Il vise également à assurer une éducation de qualité pour les apprenants migrants – des compétences linguistiques très développées deviennent des compétences transversales clés pour favoriser l’apprentissage, l’intégration, l’employabilité et la cohésion sociale. L’éducation multilingue est importante pour soutenir la démocratie et la participation inclusive de tous les citoyens, y compris les personnes appartenant à des minorités.
43. L’UE et le Conseil de l’Europe mènent de longue date une coopération fructueuse dans le domaine de la jeunesse. Le partenariat pour la jeunesse entre l’UE et le Conseil de l’Europe encourage des politiques participatives pour la jeunesse dans toute une série de domaines, y compris le soutien à l’éducation et la mise à disposition des bons outils en faveur des jeunes dans la perspective de la transition numérique. En 2023, le partenariat pour la jeunesse contribuera à l’héritage de l’Année européenne de la jeunesse 2022 et à la réalisation de ses objectifs. Un autre exemple de cette coopération concerne la mise en œuvre du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative, qui fournit un cadre stratégique pour renforcer et façonner le développement de l’animation socio-éducative. L’UE continuera de collaborer avec le Conseil de l’Europe en vue de l’autonomisation des jeunes, reconnaissant leur rôle crucial dans l’élaboration des politiques. À la mi-2023, les deux institutions partenaires engageront le dialogue en vue de l’élaboration du nouveau plan de travail du partenariat pour la jeunesse entre l’UE et le Conseil de l’Europe pour la période 2024-2025. L’UE étudiera les possibilités de coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre de l’Année européenne des compétences 2023.
44. Le sport peut être un outil précieux pour la promotion des droits de l’homme et le bien-être des citoyens européens, en particulier à la suite de la pandémie. L’UE poursuivra sa coopération constructive avec le Conseil de l’Europe sur un certain nombre de sujets d’intérêt mutuel dans ce domaine, tels que la lutte contre les discours de haine dans le sport et le sport en toute sécurité. L’Union européenne a travaillé en étroite coopération avec le Conseil de l’Europe pour l’adoption de la convention sur la manipulation de compétitions sportives (convention de Macolin); elle souscrit à l’objectif et aux principes de cette convention et affirme qu’il importe de poursuivre la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L’UE suit également l’évolution des travaux menés dans le cadre de la convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (convention de Saint-Denis).
45. Le respect des droits culturels est un facteur essentiel pour parvenir à un développement durable. L’UE continuera de coopérer avec le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’accès aux activités culturelles et artistiques et pour appréhender la culture et le dialogue interculturel en tant que fondement d’une société moderne qui crée les conditions propices à l’expression, à la préservation et au développement d’identités distinctes. La diversité culturelle est une valeur essentielle des démocraties et des sociétés fondées sur le respect et la coexistence pacifique. L’UE et le Conseil de l’Europe devraient poursuivre leur coopération afin de créer des conditions favorisant la diversité culturelle, la créativité et la juste reconnaissance des droits des auteurs et des artistes, en veillant à promouvoir la valorisation des biens et services culturels.
46. L’UE continuera de coopérer avec le Conseil de l’Europe à l’organisation des Journées européennes du patrimoine visant à sensibiliser les citoyens européens à leur patrimoine culturel et naturel commun et à les encourager à participer activement à la sauvegarde de ce patrimoine pour les générations actuelles et futures. Il convient d’étudier les possibilités de coopération en matière de protection de la qualité et de la diversité des paysages dans les politiques publiques, en particulier dans le cadre des dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur le paysage relatives à la coopération internationale et en tenant compte de la législation de l’UE et des initiatives en cours. Il est essentiel de protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel et naturel, ainsi que de protéger et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle, pour prévenir l’extrémisme violent, lutter contre la désinformation et favoriser un dialogue constructif et l’inclusion.
47. L’UE et ses États membres reconnaissent le rôle joué par l’accord partiel élargi du Conseil de l’Europe sur les itinéraires culturels pour la promotion de l’identité et de la citoyenneté européennes par la connaissance du patrimoine commun de l’Europe et la sensibilisation à celui-ci, et pour le
développement de liens et d’un dialogue culturels en Europe ainsi qu’avec d’autres pays et régions. Ils continueront à promouvoir le potentiel des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe pour la coopération culturelle, le développement territorial durable, la cohésion sociale et l’unité européenne.
ÉTAT DE DROIT
48. L’expertise et le rôle de benchmarking du Conseil de l’Europe revêtent une importance cruciale dans le contexte du paquet “élargissement” annuel de l’UE et du mécanisme européen de protection de l’État de droit, y compris la préparation des prochaines éditions du rapport annuel sur l’État de droit et du tableau de bord de la justice dans l’UE et l’amélioration continue des outils de l’UE visant à protéger l’État de droit. La coopération avec la Commission de Venise, le GRECO, la CEPEJ et tous les autres organes compétents du Conseil de l’Europe restera une priorité absolue pour les années à venir.
49. La détermination de l’UE à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit s’étend aux pays candidats et candidats potentiels et au voisinage de l’UE, où l’UE poursuivra sa coopération avec le Conseil de l’Europe pour aider les pays à mettre en place des réformes et des formations essentielles, en ce qui concerne la justice, la lutte contre la corruption, la promotion des droits de l’homme et le rôle de médias libres et indépendants et de la société civile, et, pour ce qui concerne les pays candidats et les candidats potentiels, à suivre les progrès réalisés dans ces domaines, conformément, le cas échéant, à la méthodologie renforcée du processus d’adhésion.
50. L’UE continuera aussi à coopérer étroitement avec le GRECO afin de promouvoir la mise en œuvre de normes visant à renforcer la lutte contre la corruption et avec MONEYVAL dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. L’UE continuera de travailler avec le Conseil de l’Europe afin de soutenir les efforts déployés pour renforcer l’État de droit et lutter contre la corruption dans le secteur de l’élargissement et du voisinage de l’UE, développer les capacités en matière de prévention et de répression de la corruption et de lutte contre le blanchiment de capitaux et garantir des réponses judiciaires efficaces.
51. Conformément à sa stratégie en matière de drogue (2021-2025) et à son plan d’action en matière de drogue (2021-2025), définissant le cadre politique et les priorités de sa politique en matière de drogue pour les années à venir, l’UE continuera de coopérer étroitement avec le Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou) afin d’apporter des connaissances, un soutien et des solutions en vue de politiques en matière de drogue qui soient efficaces et fondées sur des données probantes et qui respectent pleinement les droits de l’homme.
52. Le terrorisme et l’extrémisme violent constituent des menaces graves pour les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. L’UE est déterminée à travailler en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe pour améliorer sa réponse pénale dans des domaines tels que la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent, ainsi que la réintégration et la réinsertion des auteurs d’infractions terroristes. Une attention particulière sera accordée aux actes illicites commis sur l’internet par des extrémistes et des terroristes, ainsi qu’à la radicalisation dans les prisons.
53. Dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, l’UE continuera à travailler avec le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et de ses protocoles additionnels. Elle s’attachera à promouvoir la convention de Budapest en tant que cadre pour la
coopération internationale et le renforcement des capacités.
54. En ce qui concerne le trafic de biens culturels, l’UE collaborera avec le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (convention de Nicosie), en gardant également à l’esprit les principes et obligations énoncés dans la convention internationale de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. L’UE s’attachera à promouvoir la convention et ses objectifs visant à prévenir et combattre le trafic et la destruction de biens culturels, notamment dans le cadre du prochain plan d’action de l’UE contre le trafic de biens culturels.
55. L’UE collaborera avec le Conseil de l’Europe à l’appui des initiatives des Nations unies et d’autres initiatives multilatérales liées à l’État de droit.
1Voir la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 et le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025.
2Conformément au cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation et au cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.
Si vous n’êtes pas journaliste, veuillez adresser votre demande au service Information au public.
Options d'abonnement
Une erreur à signaler sur cette page?
Nous voulons connaitre votre avis sur notre site web.
Cela nous aidera à améliorer votre expérience.
Merci de prendre quelques minutes pour répondre à l’enquête à la fin de votre visite.
À propos du secrétariat
Politiques internes
Contacts
S'abonner par courriel
S'inscrire pour recevoir nos alertes par courriel et SMS
À propos de ce site
Ce site est le site web officiel du Conseil de l’UE et du Conseil européen. Il est géré par le secrétariat général du Conseil, qui regroupe le personnel chargé d’assister le Conseil de l’UE et le Conseil européen.
Suivez-nous
https://seo-consult.fr/page/communiquer-en-exprimant-ses-besoins-et-en-controlant-ses-emotions
