Le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en 2014, permet à un salarié, tout au long de sa vie active, de suivre une formation qualifiante jusqu’à la date où ce dernier prendra sa retraite. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel. Le CPF peut, à titre exceptionnel, continuer à être alimenté lorsque son titulaire a pris sa retraite, s’il exerce une activité bénévole ou de volontariat.
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Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr, d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier. Ce site lui permet d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple: le crédit en euros enregistré sur son compte), mais aussi d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du CPF. Il peut également prendre connaissance d’un premier niveau d’information sur les financements de formation et avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle, comme le service (gratuit) du conseiller en évolution professionnelle (CEP).
A qui s’adresse le CPF?
A toutes les personnes de 16 ans et plus et, par dérogation, aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.
Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5.000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de type CAP ou BEP (niveau 3), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8.000 euros).
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’obtention des droits que les salariés à temps plein. Une proratisation est toutefois maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% du temps complet.
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros au titre des activités professionnelles accomplies. Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Les salariés à caractère saisonnier peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité, qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d’acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Le compte d’engagement citoyen permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat exercées par l’agent public.
La personne d’au moins 16 ans admise en Esat et qui a conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un CPF. Le montant annuel du crédit de ce dernier est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8.000 euros.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures peuvent les convertir en euros et les mobiliser pour suivre une formation disponible dans Mon compte formation après s’être authentifiées.
Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au CPF ne constitue pas une faute. La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail. Lorsqu’elle est suivie, en tout ou partie, pendant son activité professionnelle, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
Afin de permettre au salarié de financer une formation, dans le cadre du CPF, une logique de coconstruction est prévue entre le collaborateur et son employeur, selon différentes modalités.
A noter que l’entreprise ne peut imposer la mobilisation du montant inscrit sur le CPF à son salarié et devra, en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié/des salariés concernés par abondement.
Toutes les personnes en recherche d’emploi, si elles ont déjà exercé une activité professionnelle, disposent d’un CPF et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté. Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon compte formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.
Sur décision de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés (prévus par certains articles du Code du travail), ou encore par un opérateur de compétences (Opco).
Les abondements peuvent être financés en fonction des catégories concernées :
Pour les salariés
Sur décision de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif ou dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés (prévus par certains articles du Code du travail), ou encore par un opérateur de compétences (Opco).
Pour certaines catégories d’actifs
Il est possible de faire intervenir :
Le CPF est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut. La personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5.000 euros. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.
Les droits à la formation sont personnellement rattachés tout au long de la vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder ses crédits CPF à son enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à Mon compte formation.
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