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Au décès de votre époux(se), ou ex-époux(se), et si celui-ci était salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir une pension de réversion ( crédit photo : Rawpixel.com/Shutterstock / Rawpixel.com )
Sommaire:
La pension de réversion concerne les hommes et les femmes indistinctement. Il s’agit d’un droit ouvert au conjoint ou ex-conjoint d’un défunt affilié à un régime de retraite (et à ses orphelins s’il était fonctionnaire). Tous les régimes de retraite accordent ce droit à percevoir une partie de la retraite que percevait (ou aurait pu percevoir) l’époux disparu. Cependant, il ne s’applique pas automatiquement: il faut en faire la demande. Les conditions d’attribution sont différentes d’un régime à l’autre ( secteur privé , indépendant ou fonctionnaire ). Certains imposent des conditions de ressources, d’âge et/ou de durée de mariage. D’autres suppriment la pension de réversion en cas de remariage.
La pension de réversion ne doit pas être confondue avec l’ allocation veuvage . Cette dernière est une somme allouée de façon temporaire à un(e) conjoint(e) survivant(e). Elle a cours pendant 2 ans au maximum ou jusqu’aux 55 ans du bénéficiaire. L’allocation veuvage n’est pas cumulable avec la pension de réversion, puisqu’elle est dédiée aux veufs trop jeunes pour prétendre à la pension de réversion.
Selon le dernier rapport de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) publié en mai 2022, 88% des bénéficiaires d’une pension de réversion sont des femmes. Fin 2020, la France comptait 4,3 millions de bénéficiaires d’une pension de réversion.
Pour obtenir une pension de réversion, vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage sont exclus. Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès. Pour cela, vous devez avoir:
Par ailleurs, votre époux ou ex-époux doit avoir cotisé à l’un de ces régimes:
Avant le 1er janvier 2009, il fallait être âgé de 51 ans au minimum pour percevoir la pension de réversion du régime général.
Le régime de retraite complémentaire de votre conjoint ou ex-conjoint décédé peut aussi vous verser une pension de réversion. Les conditions d’obtention sont propres à chaque régime complémentaire.
Une réforme des retraites portée en 2019 par Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique, prévoyait des changements importants concernant les pensions de réversion à partir du 1er janvier 2025. Votés en mars 2020, ces changements ont été suspendus en raison de la pandémie de Covid-19. À ce jour, aucun décret n’a été publié au Journal officiel .
Dans le cadre de son nouveau projet de réforme des retraites, l’actuelle Première ministre, Élisabeth Borne, prévoit les mêmes dispositions concernant les pensions de réversion. La réforme a pour but de réduire les inégalités entre hommes et femmes et d’homogénéiser les différents régimes de retraite. Ainsi, au 1er janvier 2025, la pension de réversion sera attribuée:
L’abandon des conditions de ressources bénéficiera particulièrement aux retraités avec un niveau de vie aisé. En effet, ces derniers n’étaient, jusqu’alors, pas bénéficiaires des pensions de réversion.
Jusqu’alors, la pension de réversion était égale à 54% de la retraite dont bénéficiait, ou aurait bénéficié, la personne décédée. Les majorations de retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul. Par ailleurs, le montant est encadré:
Dans tous les cas, la pension ne peut être supérieure à 11.106,72 euros par an. Quand la somme de vos ressources brutes et de votre pension de réversion dépasse le plafond de ressources à respecter, le montant de votre pension de réversion est réduit à hauteur du dépassement. Ainsi, quand vos revenus évoluent, le versement peut être révisé à la hausse ou à la baisse.
Si vous n’avez pas personnellement droit à la retraite, le montant de votre pension de réversion est fixé définitivement à compter du premier jour du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, 3 mois après la date d’effet du versement de l’ensemble de vos retraites personnelles, le montant de votre pension de réversion est figé.
La pension de réversion est déplafonnée pour les fonctionnaires. De plus, les bénéficiaires fonctionnaires touchent la pension indépendamment du montant de leurs ressources.
Votre pension de réversion peut être majorée lorsque vous atteignez l’âge de la retraite à taux plein. En effet, dans ce cas, elle peut être majorée de 11%. Pour cela, vous devez avoir fait valoir tous vos droits à la retraite et le montant total de vos pensions doit être inférieur à 919,75 euros par mois. Cette mesure a pris effet au 1er juillet 2022. D’autres informations complètent la mesure:
Le projet de réforme des retraites porté par Élisabeth Borne sera présenté à la mi-décembre 2022. Il contient les changements prévus et votés en mars 2020 dans le cadre de l’ancienne réforme des retraites. Ces changements impliquent qu’à partir de 2025, le montant des pensions de réversion devra permettre de préserver le niveau de vie du conjoint survivant. Ainsi, les revenus du couple serviront de base de calcul au montant de la pension de réversion. La pension de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant devra s’élever à 70% des revenus du couple.
Concernant les régimes complémentaires, l’année 2025 annonce également un changement. En effet, les époux survivants percevront une pension de réversion correspondant à 70% de la pension de retraite de leur conjoint décédé (contre 60% actuellement). Cette garantie de maintien du niveau de vie devrait s’appliquer sans condition de ressources et sans plafond.
Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les ex-conjoints et le conjoint survivant. Chacun reçoit une somme proportionnelle à la durée de son mariage.
Il est prévu qu’en 2025, en cas de divorce , 55% de la pension de la personne décédée seront versés à l’ex-conjoint(e) âgé(e) d’au moins 55 ans. Le montant sera proratisé en fonction de la durée du mariage, divisée par la durée de cotisation de la personne décédée.
Pour demander votre pension de réversion, vous devez adresser votre demande à la caisse de retraite du défunt, en utilisant le Cerfa 13364*02. Vous êtes libre de fixer la date de démarrage du versement de la pension. Il peut s’agir du premier jour du mois, du premier jour du mois suivant celui où vous atteindrez la condition d’âge ou au plus tôt à la date de votre demande. L’instruction de la demande peut prendre plusieurs mois, retardant le versement de la pension de réversion. À la suite de votre demande, vous recevez un récépissé de la part de la caisse de retraite. Lorsque vous n’avez pas reçu de réponses sous 4 mois, votre dossier a été rejeté. Vous pouvez soumettre une nouvelle demande en veillant à bien joindre toutes les pièces justificatives.
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint retraité, vous pouvez obtenir une pension de réversion, sous conditions d’âge et de ressources. Le montant de cette retraite peut être majoré ou minoré en fonction de votre situation.
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Le saviez-vous? La pension de réversion est la fraction de la pension de retraite d'un retraité ou d'un assuré décédé qui est attribuée à son conjoint ou ex-conjoint survivant.
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