Depuis une dizaine d’années, l’Union Européenne a mis en place des règles de transparence en vue d’amener les entreprises à s’engager pour atténuer leurs impacts sur le système climatique et s’adapter aux risques climatiques.
Le volet « climat » de la réglementation actuelle sur le reporting extra-financier des entreprises comportant certaines failles, Bruxelles compte adopter fin 2022 une nouvelle règlementation, appelée « CSRD », pour « Corporate Sustainability Reporting Directive ».
La CSRD rendrait obligatoire la prise en compte des risques climatiques, dits « physiques » et « de transition » dans le reporting des entreprises et élargirait son domaine d’application pour passer de 11 700 à 49 000 entreprises dans les prochaines années. Dans ce cadre, une évaluation rigoureuse des impacts climatiques physiques susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise devra être réalisée, en se basant notamment sur des projections climatiques à court, moyen et long-terme.
Hormis ses applications obligatoires, les directives sur le reporting extra-financier peuvent être adoptées de manière volontaire par les entreprises qui saisissent la menace du changement climatique pour leur chaîne de valeur.
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En vigueur depuis 2018, la directive sur la divulgation d’informations non financières par les entreprises, connue sous le nom de NFRD[1] (Non-Financial Reporting Directive), vise à renforcer la transparence et la complétude de l’information sociale et environnementale fournie par certaines grandes entreprises européennes. Celles-ci sont des entités d’intérêt public (entreprises cotées, banques et entreprises d’assurance) de plus de 500 salariés : 11 700 entreprises sont concernées dans l’Union Européenne.
Afin d’orienter les flux des capitaux vers des activités économiques « plus durables », des lignes directrices supplémentaires[2] mais non contraignantes sur la publication d’informations relatives au climat ont été ajoutées à la NFRD en 2019.
Les entreprises concernées par le NRFD n’étant pas tenues de divulguer les risques climatiques auxquels elles sont soumises, la qualité des informations publiées sur ce volet a été jugée insuffisante par la Commission européenne[3].
Effectivement, c’est ce que montre la CDSB (Climate Disclosure Standards Board) dans son rapport de 2021[4] qui se focalise sur le reporting « climat » des plus grandes sociétés cotées[5] du l’UE. Quantitativement parlant, parmi les entreprises ayant publié des déclarations de performance extra-financière en 2020, seules 18 % ont fourni des informations claires sur leur résilience physique face aux différents scénarios climatiques. Et c’est encore seulement4% des entreprises étudiées qui décrivent clairement les impacts physiques du changement climatique sur leur activité à court, moyen et long terme. Les entreprises parlent donc des risques climatiques dans leur rapport, les identifient, mais rares sont celles qui les étudient de manière approfondie.
Pour remédier à cette faille de la NFRD, la Commission européenne est en train de mettre au point un nouveau cadre de reporting, nommé CSRD[6] pour Corporate Sustainability Reporting Directive.
L’apport de cette directive est de contraindre les entreprises à publier des informations :
C’est ce qu’on appelle la « double importance relative », plus connue sous le nom de « double materiality » en anglais.
Une fois adoptée par Bruxelles, la CSRD rendrait obligatoire la prise en compte des risques physiques et de transition dans le reporting des entreprises concernées.
La proposition de la CSRD étendra, à partir de 2023, le champ d’application de ces exigences à toutes les entreprises cotées[7], ainsi qu’aux entreprises[8] dépassant au moins deux des trois seuils suivants :
Ainsi, le nombre d’entreprises concernées par cette nouvelle règlementation passerait de 11 700 à 49 000 selon les estimations de la Commission européenne.
Pour respecter les dispositions de la CSRD relatives aux risques physiques[9], une évaluation rigoureuse des impacts climatiques susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise, et la mise en place d’un plan de résilience et d’adaptation devront être réalisées. Ces prérogatives sont directement issues de la taxonomie européenne[10].
L’entreprise devra donc identifier les risques climatiques physiques les plus importants pour son activité, à court, moyen et long-terme, avant de mettre en œuvre des solutions d’adaptation réduisant de manière substantielle les risques les plus significatifs qu’elle aura mis à jour. Comme décrit dans la taxonomie européenne, ces solutions d’adaptation doivent à leur tour remplir certains critères :
Plus d’informations sur le volet adaptation de la Taxonomie Européenne
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