De la protection de sa famille à la cession ou la transmission de sa société, en passant par la préparation de sa retraite et ses investissements, la gestion des affaires privées d'un dirigeant recouvre de nombreux sujets ayant des répercussions juridiques, fiscales et financières. Tour d'horizon des solutions envisageables.
Par Laurence Boccara, Françoise Paoletti-Benaziez
La frontière entre le patrimoine professionnel et personnel du chef d'entreprise est parfois mince, voire poreuse et avec des effets interactifs. Voilà pourquoi la gestion des affaires privées d'un dirigeant recouvre de nombreux sujets. Cela va de sa protection personnelle à celle de sa famille, en passant par la préparation de sa retraite, ses investissements financiers et/ou immobiliers, sans oublier la phase de cession ou de transmission de sa société. Chaque décision ou moment clef a, selon le mode de détention du patrimoine, des répercussions juridiques, fiscales et financières. Voici, par objectif, un échantillon de solutions envisageables.
En matière de gestion de patrimoine, la protection du chef d'entreprise est souvent un sujet sous-estimé, parfois même traité à la marge. Pourtant, en cas de pépin grave (invalidité, incapacité, décès) non anticipé, les répercussions financières, juridiques et fiscales peuvent mettre la famille en danger et créer des situations complexes à dénouer, mettant à mal les finances privées : baisse drastique des revenus du ménage et donc du niveau de vie, droits de succession à payer, dettes à honorer, sans parler de l'imbroglio concernant la détention des titres de la société avec d'éventuels autres associés.
« Pour éviter de se trouver dans de telles situations lors de ces scénarios du pire, il convient de se protéger à titre personnel en amont et à trois niveaux : soi-même, son conjoint et ses enfants mineurs, s'il y en a », indique Sophie Nouy, directrice du pôle d'expertise patrimonial de Cyrus Conseil. Dans ce domaine, les stratégies de prévoyance existent et sont même cumulables.
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Toutefois, avant d'opter pour une ou plusieurs solutions, différents éléments sont à apprécier : les revenus du foyer, la situation professionnelle du conjoint, les dettes en cours et l'âge des enfants. « Il y a à la fois un sujet de flux destinés à maintenir le niveau de ressources du foyer en cas de décès du dirigeant et un sujet de stock qui consiste à pouvoir mobiliser les sommes nécessaires pour régler les droits de succession », résume Philippe Dabat, membre du comité de direction du groupe AG2R La Mondiale. À côté de l'assurance « homme clef » souscrite au sein de l'entreprise pour aider à recruter un successeur, des initiatives individuelles complémentaires sont fortement conseillées.
Une première parade consiste à souscrire une assurance décès, destinée à assurer, sur une période temporaire, une protection financière à la famille de l'assuré. Il s'agit d'une assurance dont les primes sont versées à fonds perdu, mais qui garantit le versement d'une somme définie à l'avance au profit des bénéficiaires désignés. « Cette protection est simple et efficace pour un dirigeant trentenaire qui a encore peu de patrimoine personnel. Une prime de quelques milliers d'euros par an permet de s'assurer pour un capital proche du million d'euros », souligne Christelle Sauvage, directrice de l'ingénierie juridique et fiscale de la banque Indosuez Wealth Management. Une fois débloquées, ces liquidités permettront de faire face au règlement des droits de succession payables dans les six mois, ou pourront être versées aux enfants, sous la forme d'une « rente éducation » destinée à financer leurs études.
Extrait de la série « The Office ». Pour le directeur artistique et paper art Alexis Facca, l'idée était « d'imaginer les bureaux d'une agence publicitaire londonienne dans les années 1980 ». À l'appui de cette série où tout est en papier, des meubles aux plantes en passant par les décors, ils ont rédigé un texte vantant les succès de l'agence Walter R. Cooper… une fiction assumée.Direction artistique & paper art : Alexis Facca/Photographe : Tom Joye
La rédaction d'un mandat de protection future constitue une autre piste pour protéger le chef d'entreprise. Facile à mettre en place, cette disposition juridique donne la possibilité de prévoir la désignation d'un mandataire en remplacement du dirigeant dans le coma ou devenu incapable. « Cela permet d'organiser la bonne continuité de la gouvernance en cas d'accident de la vie, et ainsi éviter de bloquer les décisions de gestion. De façon indirecte, cela permet aussi de s'assurer que le patrimoine qui reviendra aux héritiers présomptifs (le conjoint et/ou les enfants mineurs) ne verra pas sa valeur se détériorer dans le temps », précise Guillaume Lucchini, président de Scala Patrimoine. À ce titre, un « pacte d'associés » entre les cofondateurs de l'entreprise peut être signé. Ce dispositif prévoit que si l'un d'entre eux décède, les autres peuvent décider de racheter ou pas les parts aux héritiers. Pour davantage de protection, « le mieux est parfois de souscrire, en parallèle, un contrat d'assurance décès croisé, où les associés sont bénéficiaires de l'autre. Ici chacun paie sa prime à titre personnel. Cette précaution permettra au bénéficiaire de toucher un capital destiné à racheter les parts des héritiers », conseille Sophie Nouy. Et ces derniers récupéreront ce cash qui servira à régler les droits de succession.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec la rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée est une option à envisager, cela permet de réaliser une double transmission. L'usufruitier désigné serait le conjoint survivant et les nus-propriétaires les enfants. « Dans cette configuration, on peut prévoir une clause de quasi-usufruit pour le conjoint survivant. Ainsi, il pourra, en franchise de droits de succession (dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire), disposer librement de la totalité des fonds, à charge pour lui d'en restituer la valeur aux enfants à son propre décès », explique Marie-Hélène Deboislorey, présidente d'Efi Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine et de family office.
La plus ou moins bonne protection de son conjoint passe aussi par la nature du régime matrimonial . Voilà pourquoi ce dernier doit être mis sur la table. « Il convient même de le réexaminer tous les quatre ans pour s'assurer qu'il est toujours bien adapté à la situation du moment, ou s'il a besoin d'être mis à jour », affirme Sophie Nouy. Si le régime de séparation de biens s'avère très protecteur pour le conjoint d'un dirigeant d'entreprise, il peut cependant devenir moins adapté notamment dans une perspective de transmission à terme aux enfants. « Il serait pertinent de modifier le régime matrimonial afin d'y adjoindre une société d'acquêts, en vue de réaliser un rééquilibrage des patrimoines entre les époux. En effet, la société d'acquêts constitue au sein du régime séparatiste 'une bulle communautaire' à laquelle peut être apportée une partie des titres de l'entreprise tout en se prémunissant du risque d'un divorce au moyen d'une clause de reprise d'apport », détaille Christelle Sauvage.
« Payer le moins d'impôts possible » est un leitmotiv qui revient chez beaucoup de contribuables, notamment chez les chefs d'entreprise dont certains se situent dans les plus hautes tranches marginales d'imposition (TMI). Les stratégies d'évitement de l'impôt sont à géométrie variable et tout à fait légales. « Avant de réaliser un placement dans le cadre de son patrimoine privé, il conviendra de s'assurer qu'il n'alourdit pas la pression fiscale », avertit Eric Birotheau, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la Banque Richelieu France.
En matière d'immobilier locatif, il faudra éviter la location d'un bien nu dont les revenus fonciers sont taxés à hauteur de la TMI, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. Alternative possible ? Opter pour le régime de Loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il permettra d'amortir le bien acheté et les meubles donc, par cette mécanique comptable, et d'être peu ou pas taxé sur les revenus encaissés pendant une longue durée. Autre stratégie à envisager dans la pierre : acheter un bien inscrit ou classé (partiellement ou totalement) à l'inventaire des Monuments historiques. Ce choix d'une construction protégée permet d'imputer la totalité des charges (crédit, travaux, taxes, gestion locative) sur le revenu global du contribuable. Ce régime s'avère fiscalement puissant car il permet de gommer tout ou partie de l'impôt sur le revenu. Le propriétaire peut décider ou non de l'occuper. « Et si le bien en question génère des recettes à la suite de visites, la fiscalité est aussi intéressante », ajoute Eric Birotheau. Attention, ce dispositif est exclu des niches fiscales.
Toutefois, « avant de s'engager dans ce genre d'investissement de long terme, mieux vaut être un amoureux des vieilles pierres, être prêt à y passer du temps pour préserver et restaurer le bâti dans les règles de l'art et sous l'égide de l'architecte des bâtiments de France », prévient Guillaume Lucchini. Certains conseillers en gestion de patrimoine conseillent de fuir les offres de programmes de Monuments historiques « clefs en mains » d'opérateurs spécialisés qui affichent des prix de vente exorbitants.
En matière d'investissements financiers, quelques solutions sont envisageables : détenir un Plan d'épargne retraite (PER) et investir dans des sociétés non cotées.
Détenir et alimenter un PER permet de se préparer une épargne en vue de ses vieux jours (voir aussi partie 3), mais ce placement a également l'avantage d'offrir un levier efficace pour payer moins d'impôts sur le revenu. Les versements volontaires effectués dans cette enveloppe sont déductibles chaque année dans une limite fixée qui va, pour 2022, de 32.908 à 76.102 euros pour les travailleurs non salariés (indépendants, professions libérales).
De plus, les éventuels plafonds non consommés les trois années précédentes et celle du versement sont cumulables et déductibles. « Le versement régulier sur un PER est à privilégier par des contribuables imposés aux tranches les plus élevées du barème progressif de l'impôt sur le revenu (41 et 45 %) et qui, au moment de leur passage à la retraite, anticipent une baisse notable de leur fiscalité. Ce dernier élément est essentiel si le souscripteur opte pour une sortie en capital de son contrat. La part de capital correspondant est, en effet, imposée au barème de l'IR. Plus le taux marginal d'imposition du souscripteur lors de sa retraite baissera, plus cette stratégie aura de sens », pointe Guillaume Lucchini.
Extrait de la série « The Office ». Afin de laisser deviner le lieu, des indices sont laissés, comme par exemple ici le mug de thé et les prises électriques britanniques.Direction artistique & paper art : Alexis Facca/Photographe : Tom Joye
Autre stratégie alternative voire complémentaire : investir dans le capital d'une PME. Ce placement en direct ou via des fonds (FCPR) ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des sommes versées dans la limite de 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple, soit une réduction d'impôt maximale respective de 12.500 et 25.000 euros. Reste que ce type d'investissement a des travers. D'abord, les fonds sont immobilisés au moins cinq ans pour laisser le temps à la société de se développer. Ensuite, l'opération comporte un risque. Le capital placé n'est pas garanti, pas plus que le rendement. Les chefs d'entreprise sont bien placés pour savoir qu'une société peut décevoir et ne pas se déployer comme prévu ou, pire, ne pas se révéler viable. A l'opposé, le placement peut rapporter plusieurs fois la mise.
Pour éviter d'être trop fiscalisés, certains choisiront par réflexe de se payer sous forme de dividendes plutôt qu'en salaire. Reste que ce schéma n'est pas aussi binaire et mérite un subtil dosage. « Se servir un salaire faible pour diminuer la pression fiscale a un impact négatif sur la prévoyance et la protection sociale », souligne Dominique Prévert, consultant d'Optimatretraite. Résultat : le dirigeant sera moins ou pas couvert en cas de maladie, incapacité ou invalidité. Un impact existe également sur la (future) retraite. « Si je cotise moins pour des raisons fiscales court-termistes, je génère sur du long terme moins de droits pour la retraite », affirme ce dernier. Il conviendra donc de doser sa politique de rémunération, en prenant en compte la forme juridique de l'entreprise (SARL, TNS, SAS). Autre effet négatif pervers auquel on pense peu : des salaires versés a minima ne seront pas un atout face au banquier qui sera chargé d'examiner un dossier d'emprunt personnel destiné à financer l'achat d'une résidence principale ou secondaire. « Si la tranche marginale d'imposition du dirigeant est inférieure à 30 %, mieux vaut que sa rémunération s'effectue en salaire », précise Nathalie Bardet, responsable accompagnement patrimonial à la Financière d'Arbevel.
Les dirigeants non salariés ne pensent pas toujours à la préparation financière de leur retraite, persuadés que la vente de leur entreprise y pourvoira. Certes, cela pourra être le cas. Mais pas toujours. Mieux vaut un plan B si l'entreprise ne se développe pas aussi bien que prévu.
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L'une des possibilités consiste à modifier la structure juridique de la société : « Passer en SAS, par exemple, permet de salarier le président qui bénéficiera ainsi du régime général et du régime Agirc-Arrco, explique Marilyn Vilardebo, présidente d'Origami & Co, société de conseils retraite. Les charges seront, certes, plus lourdes, mais les droits à la retraite seront aussi plus importants. Pour que cela en vaille la peine, il faut toutefois y penser de nombreuses années avant la cessation d'activité. Certains dirigeants choisissent aussi de racheter des trimestres et/ou de cumuler emploi et retraite, le moment venu. »
Ces ajustements peuvent aller de pair avec la souscription de produits d'épargne retraite. Le premier d'entre eux est le plan d'épargne retraite (PER) permettant des baisses importantes d'impôt (voir ci-dessus) et constitué – via des fonds – d'actions, d'obligations, de produits monétaires, mais aussi d'immobilier, via des parts de SCI ou de SCPI, ou de parts d'entreprises non cotées.
À noter que les fonds capitalisés sur le PER, uniquement déblocables (sauf cas dérogatoires) au moment de la retraite, peuvent faire l'objet d'une gestion personnalisée pour adapter l'allocation d'actifs à son appétence au risque, mais aussi à la date de son départ à la retraite. Comptant des actifs plus risqués (mieux rémunérés) en début de vie, le PER peut se désensibiliser au fur et à mesure que l'heure de la cessation d'activité approche.
Pour les dirigeants, le PER a, depuis 2019, pris la place de l'ancien contrat Madelin qui n'est plus commercialisé. Premier avantage : ce plan peut être alimenté aussi bien par les travailleurs non salariés que par les salariés, pouvant donc être constamment doté, même si le statut se transforme. Second avantage : le PER permet une sortie en rente ou en capital, alors que seule la sortie en rente était possible avec le Madelin.
« Pas forcément, cela dépend des cas, car le contrat Madelin peut offrir de meilleures garanties, nuance Christophe Olivier, directeur général de My Pension x PER. Par exemple, la rente calculée par rapport à d'anciennes tables de mortalité peut être supérieure, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, qui a modifié les calculs sur les nouvelles tables. D'autres garanties peuvent être plus attractives dans un Madelin, comme celles liées au fonctionnement du taux technique. Il est donc important de réaliser une simulation pour étudier précisément l'intérêt ou pas du transfert. » Dans tous les cas, rien n'empêche de garder son ancien Madelin et d'ouvrir un PER, en parallèle, pour pouvoir bénéficier, à terme, d'une sortie en capital.
Autre produit adapté aux chefs d'entreprises partant à la retraite : le contrat d'assurance-vie luxembourgeois qui comporte plusieurs avantages, à commencer par sa portabilité et sa flexibilité. « Si le chef d'entreprise déménage à l'étranger, nous adapterons son contrat sur le plan juridique, fiscal et réglementaire à son pays de destination, énonce Julien Milinkiewicz, ingénieur patrimonial chez Wealins. En cas de rachats, un tel contrat est aussi neutre fiscalement, puisque le Luxembourg ne prélève pas de retenue à la source ; le souscripteur ne sera imposé que dans son pays de résidence. Enfin, il permet d'avoir accès à une classe d'actifs travaillée depuis longtemps au Luxembourg : le non-côté (private equity). Certains dirigeants nous demandent de composer 70 % de leur contrat à l'aide de tels produits. » L'appétence au risque des chefs d'entreprise étant plus forte que la moyenne, ils acceptent, pour un espoir d'une meilleure plus-value, le manque de liquidité du non-côté.
C'est un bon outil, complémentaire à l'assurance-vie. Un chef d'entreprise peut y investir en direct, mais aussi via une holding familiale à l'impôt sur les sociétés qui « encapsule les revenus » : on ne paie pas d'impôt tant qu'on ne sort pas. Alors qu'un contrat d'assurance-vie doit obligatoirement être dénoué à la mort du détenteur (assuré), le contrat de capitalisation entre dans les actifs successoraux et peut donc être conservé par les héritiers. « Ce contrat peut, par ailleurs, faire l'objet d'une donation (impossible pour l'assurance-vie) en démembrement de propriété, note Ségolène Roques, directrice de l'ingénierie patrimoniale du Conservateur. Dans ce cadre, le souscripteur originel, usufruitier, en perçoit les fruits sous forme de retraits, particulièrement appréciés à l'heure de la retraite. Les bénéficiaires de la donation, eux, en sont nus-propriétaires. »
Extrait de la série « The Office ». Le directeur artistique Alexis Facca et le photographe Tom Joye ont feuilleté beaucoup de magazines de design d'époque et fait des recherches sur le mobilier afin d'être sûrs qu'il existait déjà.Direction artistique & paper art : Alexis Facca/Photographe : Tom Joye
Le démembrement de propriété peut aussi être utilisé dans un autre domaine prisé de ceux qui préparent leur retraite : celui des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), composées de logements, de bureaux, de commerce ou d'entrepôts. « L'achat de la nue-propriété peut être réalisé par le chef d'entreprise et l'usufruit par l'entreprise, expose Marion Chapel-Massot, présidente de DeCarion Gestion Privée. Cela permet à cette dernière d'amortir l'usufruit tout en récoltant les revenus, le temps du démembrement. À l'heure de la retraite, le chef d'entreprise récupère la pleine propriété pour bénéficier des revenus réguliers de la SCPI. »
L'immobilier patrimonial ou locatif (voir ci-dessus) est aussi une voie très intéressante pour se constituer un capital retraite ou des revenus complémentaires. Les contribuables les plus aisés ont intérêt à intégrer leurs investissements immobiliers dans une société civile immobilière (SCI) car elle permet de se positionner fiscalement à l'impôt sur les sociétés à 15 % et non pas à l'impôt sur le revenu, lorsque la TMI est élevée. Un patrimoine immobilier déjà existant peut être vendu à la SCI en création. Si elle contracte un crédit, cela permettra de réduire la fiscalité en cas de transmission des biens puisque les parts sociales sont moins taxées et que le passif découlant du crédit viendra en déduction des droits de succession.
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« Acheter son immeuble professionnel et le placer dans une SCI familiale présente l'avantage de pouvoir conserver le bien et de continuer à en tirer des revenus locatifs, à la retraite, une fois l'entreprise vendue », avise Marie-Hélène Deboislorey. « Attention, en revanche, à ne pas y intégrer la résidence principale, recommande Mélanie Benayoun, ingénieure patrimoniale au groupe Harvest, car celle-ci ne pourrait alors plus bénéficier de l'abattement de 30 % de sa valeur dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ni de l'abattement de 20 % sur les droits de succession lors de sa transmission. »
La transmission ou la cession de son entreprise est un moment très important pour un dirigeant. Il doit donc être préparé avec attention.
Concernant une transmission par donation ou succession à titre gratuit, l'utilisation du pacte Dutreil est à privilégier : l'obligation pour les donateurs et donataires est de conserver leurs parts pendant au moins six ans (deux ans d'engagement collectif initial, suivis de quatre ans d'engagement individuel par les donataires). Grâce à cet engagement, un abattement de 75 % sera opéré sur la valeur des titres transmis.
« Un pacte de précaution peut être mis en place en amont de son déclenchement, préconise François Landais, associé du groupe d'expertise-comptable Fiteco. Ainsi, le délai de deux ans sera déjà comptabilisé dans la contrainte de conservation des parts et les enfants pourront, s'ils le souhaitent, vendre au bout de quatre ans seulement après la donation. Ce pacte Dutreil de précaution peut aussi ne pas être utilisé lors de la donation, dans le cas où le dirigeant changerait d'avis et souhaiterait vendre son entreprise plutôt que de la donner à ses enfants. »
Certains dirigeants comptent sur la vente de leur entreprise pour faire un don important à leurs enfants. « Attention, sur le plan fiscal, mieux vaut inverser l'opération et procéder à une donation avant la cession ; les taxes seront moins lourdes ! » alerte Romane Quéau, ingénieure patrimoniale au groupe Harvest.
« De nombreux chefs d'entreprise optent de plus en plus souvent pour une solution hybride, remarque Olivier Giacomini, notaire de l'étude Cheuvreux. Les enfants bénéficient d'une donation pour une partie de l'entreprise, mais une autre partie est vendue (à eux ou à un acheteur en dehors de la famille). Cela permet au chef d'entreprise de se créer un capital retraite. »
Ce dispositif détaillé dans l'article 150-0 b ter du Code général des impôts a pour objectif de reporter l'imposition des plus-values de cession pour les amoindrir. Pour en bénéficier, le chef d'entreprise doit apporter des titres de sa société à une holding (apport), avant que celle-ci ne cède ces titres à un repreneur (cession). Si la valeur des titres reste stable entre l'apport et la revente de ces derniers, certains cédants pourront même être totalement exonérés d'impôt sur la plus-value.
« Important : le chef d'entreprise vendeur sera bien avisé de ne pas utiliser le dispositif d'apport-cession pour 100 % des titres de sa société s'il ne correspond pas à ses projets , tient à souligner Grégoire Salignon, associé gérant de Rothschild Martin Maurel Banque Privée. Il peut décider de n'en faire bénéficier qu'une partie, par exemple pour un montant qu'il souhaitait réinvestir dans l'économie et qui bénéficiera donc d'une fiscalité attractive. Pour réduire la fiscalité de la vente de ses autres parts, il peut utiliser, en parallèle, le dispositif de donation-cession (éventuellement en conservant l'usufruit), pour partie également s'il souhaite conserver des liquidités pour se préparer un revenu complémentaire. »
MODE D'EMPLOI Impôts : la donation avant cession au secours de la philanthropie
« L'éligibilité à ce dispositif comprend des contraintes, met en garde Olivier Giacomini : la holding doit garder les parts pendant au moins trois ans avant l'opération de cession, ou alors elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activités économiques opérationnelles et ce, dans un délai de deux ans suivant la vente. »
Ces investissements peuvent s'effectuer principalement dans des PME européennes via des fonds investissant dans de telles sociétés. Certains établissements financiers s'adaptent aux attentes spécifiques des chefs d'entreprise : « Notre dispositif de conseil Action'R, par exemple, relève Julien Lucas, spécialiste Bourse de BNP Paribas Banque Privée, leur permet – exactement comme pour les investisseurs institutionnels – d'accéder à une information importante, d'être invités à des 'rencontres investisseurs' et d'avoir des contacts directs avec un analyste financier ou même les dirigeants de PME-ETI cotées qui ouvrent leur capital. »
Un fonds de dotation (FDD) est une structure de mécénat. Les dons effectués à titre personnel ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les dons réalisés par une entreprise donnent, eux, droit à une réduction d'impôt de 60 % du versement, dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires annuel. De nombreux chefs d'entreprise apprécient ces fonds, dont beaucoup sont créés par des établissements financiers. Si les dons peuvent être faits à n'importe quel moment, beaucoup sont réalisés à l'occasion d'une opération de cession. « De nombreux clients optent pour un mix, en investissant (à titre personnel ou au nom de leur société) des liquidités dans un FCPR ou un FCPI comme notre fonds à impact We Positive Invest 2 et, dans le même temps, dans un fonds de dotation, détaille Marc Brière, président du directoire d'Arkéa Capital. Notre FDD PhiNOE, par exemple, créé il y a trois ans, octroie des prêts d'honneur (à 0 %, sans garantie) de 50.000 euros et des subventions de 15.000 euros à de petites entreprises ou associations dont la mission est de créer de l'emploi ou de promouvoir l'écologie. »
Laurence Boccara et Françoise Paoletti-Benaziez
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