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Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Le seuil de chiffre d’affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l’année 2022, déclarés en 2023. Le seuil applicable au chiffre d’affaires de 2023, déclarés en 2024 est réhaussé (77 700 €).
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 72 600 €.
L’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL).
La société d’exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
À savoir
les cotisations payées dans le cadre d’un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs…) sont à soustraire aux revenus professionnels.
L’entreprise doit déclarer ses recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) et les éventuelles plus ou moins-values qu’elle a réalisés à l’aide des formulaires suivants :
La déclaration doit être réalisée chaque année lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration peut être faite tous les mois ou tous les 3 mois si l’entreprise a opté pour pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit de l’une des manières suivantes :
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander un contrôle de l’administration sur des points précis.
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d’affaires annuel de l’entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels: titleContent de 34 % du chiffre d’affaires. L’abattement minimum est de 305 €.
S’il a fait une erreur dans sa déclaration, l’administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l’administration à régulariser sa situation.
Le professionnel soumis au régime micro-BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option doit être demandée à l’un des moments suivants selon la situation de l’entreprise :
Cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise (tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires).
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l’option.
L’entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
Attention
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l’imposition des bénéfices non commerciaux.
L’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) concerne les revenus suivants :
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL).
La société d’exercice libéral est soumise au régime des sociétés de capitaux et assujettie à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC. Ils doivent alors découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
À savoir
les cotisations payées dans le cadre d’un rachat de trimestre par certains professionnels indépendants (ostéopathes, chiropracteurs…) sont à soustraire aux revenus professionnels.
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net de l’entreprise.
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile: titleContent prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
Les créances acquises et non encore encaissées et les charges engagées mais non encore payées sont donc exclues. Il est toutefois possible d’opter pour une comptabilité d’engagement. Cela peut par exemple concerner une note d’honoraire ou facture émise, mais non encaissée.
Le bénéfice net est égal à la différence entre les recettes totales et les dépenses nécessaires à l’exercice de la profession.
Les recettes sont constituées des sommes suivantes :
En revanche, les produits financiers issus des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le bénéfice net doit tenir compte des gains ou des pertes provenant des situations suivantes :
Les produits et charges relatifs au patrimoine privé du contribuable ne sont pas pris en compte. Les plus-values se rapportant aux biens du patrimoine privé du contribuable relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers.
Le bénéfice est incorporé aux autres catégories de revenus pour constituer le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.
Certaines charges sont déductibles du résultat fiscal d’une entreprise (par exemple : frais de repas, frais de formation professionnelle).
L’entreprise doit effectuer sa déclaration à l’aide des formulaires suivants :
Les déclarations doivent être faites à par voie dématérialisée le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit de l’une des manières suivantes :
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander un contrôle de l’administration sur des points précis.
Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,1 pour l’imposition de l’année 2022 doit être appliqué au montant des BNC. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d’imposition qui se trouve dans l’un de ces 2 cas :
Seul le résultat de l’exploitation soumis au barème progressif de l’impôt est majoré.
S’il a fait une erreur dans sa déclaration, l’administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l’administration à régulariser sa situation.
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