C’est le fruit d’un travail de plus de dix-huit mois lancé en février 2021. La réforme des statuts et du code électoral de LeTROT s’est finalisée par l’adoption de nouveaux textes lors d’un Comité exceptionnel, le 25 novembre dernier. Le résultat est une formalisation augmentée des textes, avec une description des pratiques plus poussée et détaillée. Alexandre Lanoë explique le projet.
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L’idée directrice a été de combler des vides, laissés antérieurement au coin du bon sens ou d’une jurisprudence générale. Voilà ce qui ressort de nos échanges avec Alexandre Lanoë, vice-président de LeTROT et président du groupe de travail juridique en charge de l’élaboration de ces textes. On voit aussi apparaître deux nouveaux contenus. D’une part, un préambule au statut et, d’autre part, un règlement intérieur. Le premier détaille les “pourquoi” (la raison d’être) et le second les “comment” (le fonctionnement). Ce travail s’apparente à la première étape d’un processus qui se poursuivra dans les prochains mois avec notamment un texte sur la création d’une Commission d’Appel. Au final, les trois documents soumis à l’ordre du jour du Comité du 25 novembre (les statuts, le code électoral et le règlement intérieur) ont été validés lors de votes (par boîtier électronique) compris entre 78 et 88 %. Pour Alexandre Lanoë, “notre travail est une première pierre, un travail préparatoire dont pourront se saisir à l’avenir les uns et les autres pour aller plus loin“.
24H au Trot.- Rappelez-nous la mission du groupe de travail que vous avez animé sur la réforme du code électoral et des statuts de la SECF.
Alexandre Lanoë.- Le groupe travail avait pour mandat de travailler sur la modification des statuts, du code électoral et de la gouvernance au sens large du terme. On a été missionné par le Comité en février 2021 pour réfléchir sur tous ces sujets et pour lui faire des propositions. Notre groupe n’était nullement dans une posture décisionnelle. Nous avons travaillé comme un organe de réflexion qui pose des propositions sur le papier.
Parlons de ce groupe de travail. Comment a-t-il fonctionné et quels en étaient les membres ?
Nous l’avons voulu représentatif des différents groupes et qualités (comprendre qualité des membres en fonction des collèges dont ils sont issus) au sein de notre Comité. Il a travaillé dans un climat cordial et constructif et nous avons rendu compte de notre méthode au Comité lors d’une présentation d’une première ébauche de nos travaux, rapidement, en septembre 2021. L’idée était alors de faire un premier point d’étape et de développer les pistes de nos réflexions. À la suite de cette étape, nous avons mené une série d’entretiens avec des membres du Comité sur nos premières propositions tout en laissant le champ ouvert à des sujets non évoqués. Nous avons aussi auditionné le SEDJ (Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot), le SNPT (Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs) et l’UNAT (Union Nationale des Amateurs du Trot). Nous avons également pris l’attache de nos parlementaires représentants des Groupes Cheval tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat. Nous avons eu encore d’autres échanges avec la FNCH (Fédération Nationale des Courses Hippiques) et le Ministère de l’Agriculture. Sans oublier nos homologues de France Galop qui avaient décidé quelques mois après nous de lancer une réflexion à peu près identique [N.D.L.R. : les résultats de leurs travaux devraient être présentés prochainement].
Quel est l’esprit des textes produits ? Quel changement d’esprit par rapport à avant ?
La base de réflexion au sein de notre groupe de travail, dans une logique d’efficacité, était de ne travailler que sur le périmètre de la SECF, dans le cadre du décret commun de 1997 SECF-France Galop. Nous n’avons pas voulu aborder des sujets qui impliqueraient un développement commun avec France Galop. Cette partie peut être considérée comme un deuxième étage de la fusée entre ce qui relie les sociétés mères. Et cela ne peut être que de l’initiative de nos dirigeants, s’ils le souhaitent, en partant du travail que nous avons accompli comme base.
L’esprit de ce travail a été d’amener plus de fluidité, de modernité (comprendre quelque chose de plus adaptée à l’époque que l’on vit) et de souplesse dans le fonctionnement de notre Institution et du Comité. Il s’agissait aussi de penser une organisation plus en lien avec des sujets comme le bien-être animal ou la création de valeur pour la filière et les socioprofessionnels [lire la création d’un préambule].
Des exemples sur cette fluidité et souplesse dont vous parlez ?
On peut évoquer le principe de convocation du Comité. Antérieurement, sa convocation pouvait se faire à l’initiative d’un de ses membres recueillant l’accord des deux-tiers des membres du Comité. Désormais, un membre peut convoquer le Comité s’il recueille la majorité absolue. Il s’agit ici d’un assouplissement du mode de fonctionnement.
Quelle évolution majeure peut-on mettre en lumière dans la réforme du code électoral ?
Dans la partie du code électoral, la volonté a été de faire plus de place aux propriétaires non professionnels, c’est-à-dire non détenteurs d’une licence professionnelle. Ils participent par leurs investissements à une partie de l’équilibre de notre filière. Il faut qu’on leur donne voix au chapitre. On a redéfini les périmètres du corps électoral pour faire plus de place aux propriétaires non professionnels. Toute personne de 18 ans et plus peut être électeur dans ce collège dès lors qu’il a fait courir au cours de l’année civile précédant l’élection au moins un cheval détenu en pleine propriété, en location ou en association. Cela s’inscrit dans la logique de conquête de nouveaux propriétaires. La volonté des travaux a été guidée par la recherche d’une meilleure représentation électorale. La conséquence est dès lors un élargissement de l’assiette électorale et du nombre de votants.
Sur le code électoral, quelles autres nouveautés ?
On a formalisé les responsabilités et le fonctionnement d’une Commission électorale qui va être instaurée en janvier. Elle est composée de trois membres du Comité qui ne peuvent pas être candidats aux élections. Antérieurement, on ne parlait que de deux personnes désignées par le Conseil d’Administration qui n’intervenaient qu’en fin de parcours électoral, au moment du dépouillement des votes. Désormais, on crée une Commission électorale désignée par les membres du Comité. Et cette Commission a un mandat détaillé pour superviser tout le processus électoral, pour garantir sa régularité, sa neutralité, sa légalité. Elle pourra aussi être saisie (ce qui n’était pas le cas auparavant de manière formelle) de toute réclamation relative au déroulement de la campagne ou du scrutin. La Commission électorale pourra par exemple mener des auditions si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’une réclamation. Pour résumer, la mise en place d’une Commission électorale, c’est formaliser la garantie du droit de tous les candidats.
Un sujet qui a fait débat lors de vos travaux ?
Il a été question de la représentation des drivers amateurs au sein du Comité. Doit-elle se faire par le collège des membres associés (N.D.L.R. : les “cooptés”) qui doivent avoir une attention particulière sur le profil des candidatures pour intégrer des drivers amateurs en leur sein ? Ou faut-il augmenter le nombre de membres de Comité, aujourd’hui à 52, en donnant la possibilité aux amateurs d’avoir une représentation “gravée dans le marbre” en ayant, par exemple, un siège réservé au sein du collège des drivers ? En fait, on se retrouve dans le scénario d’intégration d’un profil particulier et on ne peut le faire comme cela à l’aveugle. La porte n’est pas fermée mais le sujet est complexe et cela doit passer par une réflexion d’ensemble avec l’étude des chiffres de représentation des uns et des autres car cela concerne en fait tous les socioprofessionnels.
Qu’est ce qui commande aujourd’hui la création d’un règlement intérieur ? Qu’apporte t-il au fonctionnement de l’association qu’est LeTROT ?
Un règlement intérieur est un document qui existe dans un certain nombre d’associations et notamment de fédérations sportives professionnelles ou de grandes entreprises. Il vient en support des statuts. Il vient préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement interne. Il complète certains points de nos statuts en termes d’interprétation. Par exemple, comment est fixée la cotisation des membres. Dans les cadres de l’administration et du fonctionnement de l’association, le règlement intérieur précise comment le Comité et le Conseil d’Administration sont convoqués. Comment ils se tiennent. Il détaille tous les aspects liés à la Commission d’éthique (N.D.L.R. : nouvelle Commission définie dans les statuts visant à garantir le respect des obligations du règlement intérieur par les membres et membres honoraires de la SECF), incluant les droits de la défense. Il précise encore les droits de la défense devant la Commission Supérieure. Antérieurement, les droits n’étaient pas suffisamment formalisés. Le règlement intérieur définit aussi des devoirs pour les membres du Comité comme un minimum d’obligation d’assiduité. Pour résumer, le règlement intérieur est un modus operandi des statuts et de notre fonctionnement.
Une inquiétude a été exprimée par certains professionnels sur la remise en question de leur liberté d’expression avec les nouveaux textes. Que répondez-vous ?
Dans l’article 1 du nouveau règlement intérieur, on dit : “Dans le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles de chacun et, notamment, dans le strict respect du principe de liberté d’expression, les membres et membres honoraires s’engagent à faire preuve de probité et de loyauté à l’égard de la SECF et de ses différentes instances.” Le principe de la liberté d’expression est garanti et réaffirmé d’où son inscription dans nos documents. Je dis qu’elle est garantie et réaffirmée de façon manuscrite. C’est un droit fondamental qui est au-dessus de nos propres textes organisationnels. Il est protégé par la Constitution et s’impose à tous. Le champ de la liberté d’expression trouve en revanche ses limites dans les propos diffamatoires ou insultants. Il faut encore préciser que le règlement intérieur ne s’applique pas aux activités professionnelles des socioprofessionnels, c’est-à-dire de ce qui se passe en course. Ceci relève bel et bien du code des courses et des commissaires.
Un exemple d’amendement apporté lors de la réunion du Comité du 25 novembre sur les proposition de textes de votre groupe de travail ?
On peut citer un amendement qui est passé unanimement concernant les achats. Pour tous les achats d’un montant égal ou supérieur à 10 millions d’euros (immobiliers ou mobiliers), le Comité est sollicité et doit s’exprimer par un vote. Il doit donner son accord à la majorité absolue. Auparavant, il n’y avait aucune disposition pour les questions d’acquisition d’un montant conséquent. Dans le volet vente, le vote s’effectue à la majorité des deux-tiers.
Quel bilan tirez-vous de ce projet qui est arrivé à son échéance le 25 novembre dernier ?
Je n’ai aucun bilan à titre personnel à tirer mais plutôt un bilan collectif. Les travaux de notre groupe se sont tenus dans un excellent climat, dans un esprit constructif et cordial, avec des membres qui ont représenté des profils différents d’acteurs de la filière mais aussi des sensibilités différentes. Il y eu des débats . Nous avons eu quelquefois recours au vote entre nous pour savoir si l’on faisait une proposition dans tel ou tel sens. La probité des uns et des autres a été fondamentale. Au sein de ce groupe de travail, nous étions trois hommes de droit : un notaire en Jacques Plancqueel, un avocat avec François Forcioli-Conti et moi-même comme juriste. S’il y a deux choses auxquelles notre sensibilité professionnelle nous rend particulièrement attentifs, ce sont la régularité (respect des règles) et la probité du travail que l’on mène.
Je tire aussi un bilan collectif positif au niveau de la réception de nos propositions par le Comité avec trois documents adoptés largement au-dessus des deux-tiers des voix (de 78 à 88 %). Certains pourront nous rétorquer que ce n’est pas un travail révolutionnaire mais ce n’était pas l’esprit dans lequel était placée notre mission. Demain, nous serons très heureux si les équipes à venir, issues des prochaines élections, souhaitent aller plus loin dans le cadre d’un travail avec France Galop sur les aspects organisationnels communs. Je dirais que notre travail est une première pierre, un travail préparatoire dont pourront se saisir les uns et les autres pour aller plus loin.
La composition du Groupe de travail
■ Thierry Andrieu en tant que Commissaire de la SECF
■ Joël Bourgeois et Jacques Plancqueel au titre des Fédérations régionales
■ François Forcioli-Conti comme président de société de courses Premium
■ Alain Génestar en tant que membre associé
■ Jean-Philippe Mary et Serge Peltier comme socio-professionnels, présidents de leur Comité régional de Trot et concomitamment présidents d’une Commission de la SECF (des programmes pour Jean-Philippe Mary et du code pour Serge Peltier)
La création d’un préambule – les raisons
Dans les statuts actuels de la SECF, il n’y a pas de préambule. Le groupe de travail en a rédigé un avec les motivations suivantes nous explique Alexandre Lanoë : “On a repris les obligations de service public et donc les missions qui incombent à la SECF et avons ajouté deux missions supplémentaires qui n’étaient pas clairement formalisées auparavant. Il s’agit d’une part de la volonté constante de participer à l’amélioration du bien-être animal. Et d’autre part, d’assurer l’équilibre financier et la valorisation de notre filière dans la perspective exclusive d’en redistribuer le profit à ses différents acteurs. C’est quelque chose qui n’était pas auparavant clairement écrit. Et comme on dit souvent que c’est mieux quand c’est écrit.”
La composition du corps électoral :
1. Collège des propriétaires non professionnels
2. Collège des propriétaires – entraîneurs
3. Collège des éleveurs
4. Collège des entraîneurs publics ou particuliers
5. Collège des jockeys et drivers
Ce qui n’a pu être révisé
Les sujets du nombre de mandats et de la durée des mandats n’ont pas été révisés car ils dépendent, dans leur ensemble, du domaine partagé avec France Galop. Une telle révision impliquerait une réforme commune aux deux sociétés mères.
La Commission d’éthique
Elle est composée de 5 membres dont “deux choisis en dehors du Comité et de la profession (des courses) pour leurs compétences juridiques, précise Alexandre Lanoë. Ce peut être un ancien magistrat, avocat, président de tribunal, professeur de droit. Ce sont des gens reconnus pour leurs compétences professionnelles, c’est-à-dire leur savoir et leur savoir-être. Cette configuration de commission d’éthique se retrouve dans des fédérations sportives comme au tennis par exemple.” C’est le Comité qui votera la composition de la commission d’éthique.
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