Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : report des dates de dépôt des demandes – Le blog juridique du monde public

Les entreprises, dont (mais pas seulement) certaines qui fournissent les collectivités ou en assurent la gestion déléguée de services publics (voir ici et le problème de Vert marine pour les centres aquatiques publics…) souffrent elles aussi, parfois de manière existentielle, de l’impact de la hausse des prix de l’énergie. Les aides en ce domaine (voir ici) ont été renouvelées et simplifiées dans le cadre du plan de résilience économique et sociale disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022) et prolongée jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.
Voir :
 
Or, a été publié le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (NOR : ECOI2225084D) :
Ce décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d’aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu’au 17 août 2022, et de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu’au 30 octobre 2022 comme le prévoient les dispositions du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022
 
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