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Famille
Conventions collectives
par Maître Virginie LANGLET – 18/10/2021 – 3624 vues
L’employeur doit verser au salarié licencié pour inaptitude professionnelle l’indemnité spéciale de licenciement, même si la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée (Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-24498).
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par Maître Virginie LANGLET – 13/10/2021 – 4938 vues
Les heures supplémentaires systématiques augmentent la durée du travail du salarié et modifient abusivement le contrat de travail si le salarié n’a pas donné son accord (Cass. Soc. 8 septembre 2021 : n°19-16908).
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par Maître Virginie LANGLET – 12/10/2021 – 3970 vues
Lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de son employeur, c’est une prise d’acte, qui peut être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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par Maître Virginie LANGLET – 06/10/2021 – 2267 vues
La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur.
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par Maître Virginie LANGLET – 06/10/2021 – 2763 vues
Face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même si ces faits sont plus anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533).
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par Maître Virginie LANGLET – 10/08/2021 – 3560 vues
Une transaction signée après une rupture conventionnelle ne peut pas porter sur l’indemnité de rupture. Dans ce cas, la transaction est nulle (Cass. soc.16.06.2021 : n°19-26083).
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Avocat au barreau de Paris
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Avocate en droit du travail, je mets mon expertise au service des salariés mais aussi des employeurs. J’accompagne les salariés : – dans tous les litiges devant le Conseil de Prud’hommes : contestation de licenciement, de sanction disciplinaire, d’heures supplé1
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Régis G.
15/12/2022
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17/11/2022
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Virginie N.
04/11/2022
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Corinne S.
03/11/2022
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14/10/2022
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Séverine A.
25/10/2022
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