Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Conventions collectives
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Article Avocat | Évaluation annuelle des salariés : mener l'entretien individuel
1548 vues · 27/10/2022
Associés Zaïre Seltene
Avocat
Blog : Blog Cabinet Associés Zaïre Seltene
Avocat au barreau de Val d'Oise
Voir la fiche
Présentation :
Le cabinet LZS AVOCATS voit le jour en 2020 à PONTOISE dans le VAL d’OISE après plusieurs années de collaboration orientées autour d’une passion commune : le droit du travail, domaine pour lequel Maitre Philippe LEJARD a obtenu la spécialisat1
Contacter cet avocat
Attention à bien distinguer entre entretien professionnel et entretien d’évaluation, même si l’employeur se sert souvent de l’un ou l’autre pour l’entretien annuel d’appréciation imposé pour les salariés au forfait jours (article L 3121-64 II du Code du travail).
Aux termes de l’article L 6315-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de mettre en place tous les 2 ans un entretien professionnel pour ses salariés dont l’objectif est d’évoquer les perspectifs d’évolution professionnelle.
Un exemplaire du compte-rendu doit être remis au salarié.
En outre, tous les 6 ans, cet entretien « fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ».
Un accord collectif peut évidemment prévoir une périodicité différente.
Toutefois, le texte est explicite : « Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ».
Le Code du travail prévoit implicitement l’entretien d’évaluation à son article L 1221-8 :
« Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en ½uvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
Le cadre est donc beaucoup plus souple que pour l’entretien professionnel.
Dans une décision du 12 novembre 2015 (Cass., soc., 12 novembre 2015, n°14-17.615), la Cour de cassation considérait que de simples observations énoncées lors de l’entretien d’évaluation, sans volonté manifeste de l’employeur de sanctionner son salarié n’étaient pas constitutives d’une sanction disciplinaire.
Mais dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass., soc., 2 février 2022, n°20-13.833), la Cour a jugé que le « document comportant des griefs précis [il] sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement ».
Elle a en effet souligné que l’employeur « invitait » le salarié « de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total ».
Une décision dans la continuité de la position adoptée de longue date par la Haute juridiction qui estime que des remarques écrites de l’employeur, notamment dans des courriels, peuvent s’analyser, au regard des termes utilisés, en un avertissement (Cass., soc, 26 mai 2010, n°08-42.893).
Le dessein est clair : éviter que le salarié ne soit sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Avocat au barreau de Val d'Oise
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Le droit plus simple au quotidien
Entretien annuel d’évaluation : 5 étapes pour le mener efficacement
Par L'équipe Juritravail le 12/09/2022 • 217144 vues
La période des entretiens annuels d’évaluation approche ? C’est l’occasion de faire un bilan su…
Vigilance sur le contenu du compte rendu d’’entretien d’évaluation
Par Emmanuelle Destaillats le 21/04/2022 • 6906 vues
L’entretien d’évaluation organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique permet de f…
Entretien annuel d’évaluation : 5 erreurs à ne pas commettre lors du bilan avec vos salariés
Par L'équipe Juritravail le 06/01/2022 • 268290 vues
L’entretien annuel d’évaluation est un rendez-vous à l’occasion duquel l’employeur fait le bila…
Entretien professionnel : attention à les organiser avant le 30 juin 2021
Par LUCILLE ROMERO le 23/06/2021 • 2017 vues
Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leur…
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Consultez nos rubriques sur Évaluation annuelle des salariés : mener l'entretien individuel
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
Jean-Bernard J.
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
FABIEN N.
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
Yann W.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
Patrick L.
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !… Je recommande juritravail
Johan D.
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2022 ©Juritravail – Tous droits réservés
Mentions légales
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site
