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Actualité | Négocier un accord collectif d'entreprise
20674 vues · 17/06/2020
A la suite de la crise du coronavirus et avec la reprise de l’activité des entreprises, des difficultés peuvent se faire ressentir. Pour préserver l’emploi et éviter des licenciements, la ministre du travail a présenté les accords de performance collective comme étant une des solutions. Mais qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ? Voici ce que vous devez savoir.
Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
Sommaire
Sommaire
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d’aménager la durée de travail, la rémunération ou la mobilité d’un salarié dans le but de préserver ou développer l’emploi ou de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Ce dispositif a été créé par une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Il a été très peu utilisé jusqu’à présent : fu 31 mai 2020, seuls 360 accords avaient été signés depuis leur création.

D’après le code du travail, un accord de performance collective est négocié dans le but (1) :

Cet accord permet d’aménager des éléments de la relation de travail du salarié, même si ce qu’il prévoit est moins favorable que le contrat de travail.
 

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Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir
En négociant un accord collectif, vous pouvez :
Vous pouvez par exemple envisager une baisse de salaire, ou alors mettre en place des horaires différents, ou mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (pour éviter les heures supplémentaires avec contrepartie)…
La conclusion d’un accord de performance collective répond aux règles de négociation d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Ainsi, s’il existe au moins 1 délégué syndical dans votre entreprise, c’est avec lui que vous devez négocier un accord de performance collective.
S’il n’y a aucun délégué syndical dans l’entreprise, vous pouvez entamer une négociation avec d’autres membres de l’entreprise. Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article dédié : Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ?
Vous devez ensuite déposer votre accord auprès des services compétents. Pour en savoir plus, voici notre article dédié : Formalités de dépôt des accords d’entreprise.
Dossier spécial : comment négocier un accord collectif ?

Ce sont les parties à la négociation (employeur et délégué syndical ou autre) qui décident de la durée de l’accord. Il peut être à durée déterminée (avec date de fin) ou à durée indéterminée (sans date de fin) (2).
Vous devez préciser, dans ce préambule, les objectifs de votre accord. Il s’agit de répondre à la question : pourquoi je conclus cet accord et quel est le but des dispositions qu’il contient.
Ces objectifs doivent être en lien avec la volonté de préserver ou développer l’emploi ou la volonté de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
✔ L’accord doit indiquer les éléments qui permettront d’atteindre les objectifs fixés en préambule :
✔ Vous pouvez également indiquer les éléments suivants :
Si l’accord met en place ou modifie un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou un dispositif de forfait annuel, vous devrez respecter les règles légales. Pour en savoir plus, consultez cet article : Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ?
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✉ L’employeur doit informer les salariés par tout moyen conférant date certaine et précise (mails avec accusé de réception et/ou de lecture, envoi recommandé avec accusé de réception…), de :

En effet, les stipulations de l’accord de performance collective remplacent ce qui était prévu initialement dans le contrat de travail, même s’il s’agit d’éléments essentiels tels que la rémunération, la durée du travail ou la mobilité.
1 moispour refuser l’application de l’accord
Les salariés peuvent tout à fait refuser la modification de leur contrat de travail engendrée par l’accord de performance collective.
Ils ont 1 mois à compter de la date à laquelle vous les avez informés de l’existence et du contenu de l’accord, pour refuser la modification de leur contrat en application de l’accord.

S’il ne vous fait pas connaître son refus dans ce délai d’1 mois, il est réputé accepté l’application de l’accord et son contrat sera modifié de plein droit.
Si le salarié a refusé la modification de son contrat issue de l’application de l’accord de performance collective, vous pouvez le licencier.
2 moisPour engager la procédure de licenciement
📅 Vous avez 2 mois à compter de la notification de son refus pour engager la procédure de licenciement.
Il s’agira d’un licenciement sui generis, c’est-à-dire qui repose sur un motif spécifique (pas pour motif économique ni pour motif personnel) mais qui est réel et sérieux.
Vous devrez alors respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (convocation à entretien préalable, notification du licenciement, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés si nécessaires).
Vous devrez également remettre au salarié ses documents de fin de contrat.
Dans ce cas, le salarié pourra s’inscrire à pôle emploi et, s’il remplit les conditions, toucher le chômage.
Vous devrez également abonder le CPF du salarié à hauteur de 3.000 euros (ou plus si vous avez prévu cette modalité dans l’accord).
Procédure de licenciement : le dossier complet
✅ Avantages pour l’employeur :
❎ Inconvénients pour l’employeur :
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