Lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit procéder à la domiciliation fiscale de son entreprise. Il s’agit d’une obligation légale que doit respecter tout créateur de société en France. En quoi consiste cette démarche et à quoi sert-elle ? Découvrez l’utilité de la domiciliation fiscale pour une entreprise en France.
La domiciliation fiscale d’une entreprise est définie par l’adresse administrative de celle-ci. Autrement dit, la domiciliation fiscale correspond réellement à l’adresse du siège social de la société et pas forcément au lieu où l’activité de celle-ci est exercée. Il revient donc à l’entreprise de faire le choix d’une adresse juridique, administrative et fiscale pour son activité. D’ailleurs, c’est à cette adresse que l’administration fiscale, ainsi que les organismes sociaux enverront l’intégralité des documents officiels relatifs à votre activité professionnelle. L’adresse fiscale de l’entreprise doit figurer sur tous les documents commerciaux de la société (devis, cartes de visite, site internet, factures, plaquettes de prix, etc.).
Il est important de faire une distinction entre la domiciliation fiscale et la domiciliation postale. Cette dernière correspond à l’adresse postale de la société. Ainsi, la domiciliation postale n’est rien d’autre que l’adresse de contact officielle de l’entreprise. Le choix du siège social d’une structure détermine non seulement son domicile fiscal, mais aussi sa nationalité. Une entreprise installée en France sera considérée comme française et son domicile fiscal sera sur le territoire français. Une entreprise basée à l’étranger prendra la nationalité du pays dans laquelle elle est installée et son domicile fiscal s’y trouvera également.
La déclaration de la domiciliation d’entreprise fait partie des premières formalités à accomplir lors de la création d’une société. En effet, l’adresse fiscale de votre entreprise doit être déclarée au CFE (Centre de formalité des entreprises) pour que cette dernière soit bien constituée et immatriculée. La domiciliation fiscale d’une entreprise est ainsi définie au tout début de l’existence de la structure, au moment de son immatriculation. Toutefois, la domiciliation fiscale est modifiable en cours d’existence de la société. Il est en effet possible de changer son adresse fiscale en cas de transfert du siège social de l’entreprise.
L’obligation de domicilier son entreprise est précisée dans l’article L 123-11 du Code de commerce. Celui-ci stipule que toute entreprise qui demande une immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) doit donner la preuve de l’existence du ou des locaux où sera installé le siège de la structure. Dans le cas où la société est installée à l’étranger, elle doit justifier l’existence de la succursale, de l’agence ou de la représentation située sur le territoire français. Si la domiciliation fiscale est rendue obligatoire en France, c’est à cause de l’importance qu’elle revêt pour les entreprises. En effet, l’adresse fiscale est ce qui permettra aux administrations nationales d’identifier la structure.
En plus de permettre de définir la nationalité de cette dernière, la domiciliation sert aussi à déterminer la fiscalité qui doit lui être appliquée. En d’autres termes, domicilier sa structure permet d’identifier le régime fiscal auquel l’entreprise naissante sera soumise et par conséquent, les règles d’imposition des bénéfices qui s’appliqueront. La domiciliation fiscale d’une société permet également de déterminer les lois dont elle dépend et auxquelles elle devra se conformer, ainsi que les compétences territoriales des juridictions qui interviendront en cas de litiges.
Établir sa domiciliation fiscale dans un pays implique d’avoir son siège social sur le territoire de celui-ci. Ainsi, pour établir une domiciliation fiscale en France, il est impératif d’avoir son siège social dans l’Hexagone. Pour ce faire, diverses possibilités s’offrent au futur chef d’entreprise.
Si vous êtes le dirigeant, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous. Pour utiliser votre adresse personnelle comme localisation de votre siège social, vous devez remplir certaines conditions. En premier lieu, vous devez être le représentant légal de votre société (gérant de SARL, président de SAS, etc.).
L’adresse utilisée doit être celle de votre résidence principale et vous devez être le propriétaire ou le locataire du logement. Vous devez exercer une activité légale qui n’est pas dangereuse et qui ne crée pas de désordre ni de nuisances aux voisins. De plus, vous devez vérifier qu’aucune clause dans le règlement de copropriété, le bail d’habitation ou les règles d’urbanisme ne s’oppose à la domiciliation de votre entreprise chez vous.
En dehors de son domicile privé, le créateur d’entreprise peut choisir d’établir le siège social dans un local commercial. Pour établir sa domiciliation fiscale à l’adresse d’un local commercial, plusieurs solutions sont possibles. En effet, le chef d’entreprise peut procéder à la location du local grâce à un bail commercial ou acheter un fonds de commerce dans lequel est contenu un local d’habitation.
Le futur chef d’entreprise peut également préférer la location-gérance d’un fonds de commerce. Ainsi, il utilise le local du propriétaire et lui paie une redevance. Si vous optez pour cette forme de domiciliation fiscale, il est recommandé d’accorder une attention particulière au type de local et à son emplacement (accès, visibilité, environnement, etc.). Vous devez également respecter les règles qui concernent les établissements recevant du public (ERP).
Les entrepreneurs ont la possibilité de faire appel à une société de domiciliation pour domicilier leur entreprise. Il s’agit d’une agence qui met des adresses de domiciliation à la disposition des entreprises. Avec une telle structure, vous pouvez trouver une adresse prestigieuse pour votre entreprise à un coût raisonnable. Les sociétés de domiciliation offrent également des services complémentaires et optionnels à leurs clients, afin de leur faciliter la tâche.
En plus de vous fournir une adresse fiscale, l’agence de domiciliation peut également vous proposer une permanence téléphonique, la gestion de votre courrier, etc. Faites cependant attention lors du choix de la société à qui confier la domiciliation fiscale de votre entreprise. Une bonne agence de domiciliation doit obligatoirement détenir un agrément préfectoral qui atteste de la qualité du service proposé. Elle doit également être immatriculée au RCS.
Il existe des espaces de coworking qui proposent des services de domiciliation d’entreprise. Cette forme de domiciliation consiste à utiliser la même adresse de domiciliation que d’autres entreprises. Il s’agit d’une domiciliation collective. L’espace de coworking étant un local professionnel partagé par plusieurs entreprises, vous pouvez établir votre siège social à cette adresse et y exercer votre activité. Cependant, les espaces de coworking ne possèdent pas d’agrément préfectoral.
Les pépinières d’entreprises sont des structures qui accueillent, hébergent et accompagnent les sociétés pour les aider à grandir. Les entreprises qui optent pour cette solution bénéficient d’une adresse où elles peuvent établir leur siège social, ainsi que d’un accompagnement par des spécialistes. Les entreprises profitent également de divers services comme un secrétariat, des équipements, etc. Les espaces mis à disposition sont adaptés à la taille d’une nouvelle entreprise et les prix proposés sont concurrentiels.
Le choix d’une bonne adresse fiscale est primordial pour votre entreprise, car elle a un impact certain sur l’image de marque de celle-ci. Une bonne adresse peut s’avérer un accélérateur de croissance et vous permettra un meilleur développement de votre société. En effet, la localisation de votre siège social est l’adresse qui sera communiquée à vos clients et partenaires. Bien évidemment, il peut arriver que votre lieu d’exercice soit différent de votre adresse fiscale. L’adresse choisie par le créateur d’entreprise doit donc être assez prestigieuse pour évoquer une image professionnelle aux clients et partenaires.
Par exemple, une entreprise qui opte pour la domiciliation sur un grand boulevard de Paris ou un quartier d’affaires sera considérée par ses clients comme une société sérieuse et en pleine réussite. En revanche, une entreprise qui a son siège social établi dans un lieu reculé et qui a mauvaise réputation n’inspire aucune confiance. Par conséquent, les potentiels clients seront réticents à la solliciter. Pour avoir plus de crédibilité et une bonne image auprès de vos clients et partenaires, il est par conséquent important d’opter pour une adresse prestigieuse en cohérence avec vos activités et vos ambitions.
Le choix de l’adresse fiscale doit se faire de manière stratégique, car elle impactera la vie future de la structure d’un point de vue juridique, mais aussi en ce qui concerne sa fiscalité. Gardez à l’esprit que la localisation du siège social aura également une influence sur l’image de la société naissante. Certaines zones en France permettent aussi aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants (réductions d’impôts par exemple). On peut notamment citer :
Lors de votre recherche de domiciliation fiscale pour l’établissement de votre siège social, prenez donc le soin de vous renseigner sur les avantages fiscaux qu’offrent les zones sélectionnées. De plus, on note une variation du montant de certaines taxes en fonction des communes. C’est le cas de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Chaque matin, recevez directement dans votre boîte email nos derniers articles. A lire avec un bon café !
