Une auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjour, certains refuges de montagne. Ce régime, avec une entrée en vigueur au 15 septembre 2022 (date de dépôt des demandes à Atout France) connaît enfin une procédure de classement et des critères opérationnels depuis la publication, au JO de ce matin, d’un décret et d’un arrêté.
I. Une nouvelle catégorie composite par nature
L’article L. 312-1 du code du tourisme définit ce qu’est une auberge collective :
« Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.»
L’article L. 312-1 du code du tourisme définit ce qu’est une auberge collective :
« Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.»
Cette récente catégorie d’hébergement touristique regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels », les centres internationaux de séjour, certains refuges de montagne.
Ce régime a été modifié (rétabli) par l’article 113, V, de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (loi de finances pour 2020). Ce même V de l’article 113 précisait aussi qu’à compter du 1er janvier 2020 :
« le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes.»
Or, au JO de ce matin, un décret et un arrêté définissent le classement de ces auberges collectives, avec une entrée en vigueur au 15 septembre 2022 (date prise en compte : celle de la demande de classement).
En premier lieu, a été publié le décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives (NOR : ECOI2221989D) :
En second lieu, toujours au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives (NOR : ECOI2221991A) :
L’exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à Atout France (commission d’immatriculation) :
Ce certificat de visite doit comprendre :
« a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l’avis de l’organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d’une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 ;
« b) La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur.
« L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre à l’exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
Sur l’organisme évaluateur, l’article 2 de l’arrêté précise que :
« L’exploitant d’une auberge collective qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur mentionné à l’article D. 312-4 qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code.
Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation d’un organisme évaluateur intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné ci-dessus en informe dans les meilleurs délais l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent informe, au moins une fois par an, l’administration chargée du tourisme ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu’il a reçues à l’encontre d’un organisme évaluateur établi sur le territoire national. »
Puis en son article 3, cet arrêté dispose que :
Voir aussi :
La décision de classement est prise, pour une durée de 5 ans, dans le mois suivant la réception du dossier complet de demande si l’organisme évaluateur « a émis un avis favorable sur le classement » (ce qui ressemble donc fort à une situation dite « de compétence liée »).
La décision de classement indique le nom, l’adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l’auberge collective, sa capacité, exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d’être accueillies.
N.B. : si Atout France réalise qu’ une « erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l’organisme évaluateur auteur de ce certificat » dans les conditions posées par l’article 4 de l’arrêté.
Le texte précise que :
« Dès lors qu’avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l’exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l’article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu’à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l’organisme évaluateur en informe sans délai l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l’exploitant que la durée de son classement a expiré.»
Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau relatif audit classement. La liste de ces auberges est publiée sur le site d’Atout France
Ce classement peut être retiré en cours de route (abrogé) après contradictoire en cas de réclamation (à Atout France) à la suite de laquelle l’exploitant n’établirait pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
NB : sur ce point, voir l’article 5 de l’arrêté.
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