Les achats de formation via le compte personnel de formation (CPF) ont atteint 3 milliards d'euros en 2022, en baisse d'un peu plus de 5 % par rapport à 2021. France compétences a budgété 625 millions de moins cette année sous l'effet d'un gros serrage de vis réglementaire et juridique.
Par Alain Ruello
Après s'être envolé grâce au lancement de son application mobile fin 2019 , le Compte personnel de formation a entamé une descente en palier assez forte. C'est ce que montrent le dernier bilan en date dressé par la Caisse des dépôts, qui gère le dispositif, et la prévision de budget établie par France compétences, l'autorité nationale en matière de financement et de contrôle de la formation. « La courbe s'aplatit sous l'effet d'une combinaison de mesures », confirme le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts, Michel Yahiel.
De 1,44 milliard d'euros sur la période fin 2019 à fin 2020, les achats de formation via le CPF ont bondi à 3,17 milliards en 2021, pour baisser d'un peu plus de 5 % en 2022 et finir à 3 milliards. Le nombre de dossiers acceptés a suivi la même courbe, passant de 1,18 million à 2,35 millions puis 2 millions l'année dernière. La baisse attendue cette année est encore plus forte puisqu'il est prévu 2,37 milliards d'euros de dépenses, soit 625 millions de moins.
Ce coup de frein a plusieurs explications. Primo, le gros travail d'épuration dans le fichier des organismes habilités à vendre leur prestation via le CPF. On en comptait 16.300 fin décembre, soit 9.200 de moins en un an, sous l'effet de contrôles qualité ou réglementaires renforcés. Cela a concerné les formations liées à la création ou la reprise d'entreprise, sources de nombreux abus , ou les conditions d'habilitation pour les nouveaux entrants notamment.
Se sont ajoutées les actions judiciaires de lutte contre la fraude, avec quelques condamnations spectaculaires, ou plus récemment la fin du démarchage publicitaire, source de nombreux abus là encore. Il y a eu enfin la mise en place de la procédure de connexion FranceConnect+, plus sécurisée mais plus lourde à manipuler.
de formations financées
montants engagés
prix moyen d'une formation
Ces changements ont permis un spectaculaire reflux des signalements pour abus. Mais la procédure FranceConnect+ a aussi fait reculer les achats de formation, dénonce – entre autres – les Acteurs de la compétence , la principale fédération du secteur. « FranceConnect+ a été mis en oeuvre juste avant la Toussaint et il y a eu ensuite les vacances de Noël. Attendons encore quelques semaines pour mesurer ses effets », tempère Michel Yahiel.
Le budget 2023 de France compétences, validé le 24 novembre dernier, liste pourtant bien le dispositif de connexion comme une mesure dont le conseil d'administration attend des économies.
C'est sans compter l'effet possible de l'instauration d'un ticket modérateur si le gouvernement va au bout de son projet. Adoptée avec le volet dépenses du budget 2023, la mesure consisterait à faire payer par le titulaire du CPF une partie de l'achat, un pourcentage et/ou une somme forfaitaire, sauf pour les chômeurs ou en cas d'accord avec l'employeur. Avec un reste à charge de 20 % à 30 %, les dépenses pourraient être réduites à hauteur de 800 millions en année pleine, selon des chiffres qui ont circulé.
Critiquée par les syndicats, mais aussi par une partie de la majorité présidentielle, la mesure est dans l'attente d'un décret pour en préciser les paramètres, l'exécutif ayant choisi de temporiser sur ce dossier sensible. Et compte tenu du contexte social, il est peu probable que le ministère du Travail sorte du bois avant que la réforme des retraites soit adoptée au Parlement.
Financé par une fraction de la contribution formation et apprentissage des entreprises à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les handicapés), le CPF peut être surdoté lorsque celles-ci ne respectent pas certaines obligations légales (liées aux entretiens périodiques notamment).
Ces « amendes » ne sont pas négligeables et surtout en forte augmentation au point d'atteindre environ 166 millions depuis 2020, selon nos informations.
Pour leur part, les dotations volontaires supplémentaires d'employeurs ont représenté près de 45 millions sur la période.
Alain Ruello
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