La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
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Lorsqu’une entreprise accorde un délai de règlement à sa clientèle professionnelle, celle-ci encourt le risque d’impayé. Pour les clients où se risque est probable à la clôture, la constatation d’une dépréciation pour créance client est nécessaire.
La dépréciation est une perte de valeur probable non irréversible d’un élément détenu par l’entreprise. Elle peut ainsi être constatée en cas de perte de valeur d’une immobilisation, de stocks, de créances ou de valeurs mobilières de placement.
Cette dépréciation est déterminée par différence entre la valeur brute de l’actif (coût d’achat ou coût de production), et la valeur actuelle.
On retrouvera les dépréciations en compagnie du cumul des amortissements dans la seconde colonne de l’actif :
BILAN ACTIF
Montant brut
Amortissements
et dépréciations
Montant net
(A)
(B)
= (A) – (B)
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
X
X
X
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Créances
Divers
Disponibilités
Comptes de régularisation
X
X
X
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
Les dépréciations impacteront le compte de résultat par l’intermédiaire d’ajustements :
Il est courant qu’une entreprise accorde un délai de règlement aux clients professionnels. L’encaissement de la vente s’effectue alors après la livraison des biens ou à la réalisation du service et une créance est constatée à l’actif du bilan.
Pour diverses raisons, il se peut que le client n’honore pas ou partiellement sa dette, faisant courir le risque d’un impayé pour le vendeur. Lorsqu’un risque d’impayé ait identifié pour un client, une dépréciation pour créance client doit être constatée.
Comme pour tout test de dépréciation, la valeur de la créance doit être comparée à sa valeur actuelle, qui est égale à la valeur probable d’encaissement selon différents critères propres à chaque entreprise.
En raison d’une défaillance du client voire d’un litige, une perte de valeur de la créance devra être constatée. L’entreprise considérera alors que la créance est douteuse ou litigieuse. En comptabilité, ces créances seront isolées dans un compte qui leur est dédié. L’écriture comptable déplacera donc la créance client dans un compte de créance douteuse ou litigieuse :
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
XX/XX/XXX
416
Clients douteux ou litigieux
TTC
411
Clients
TTC
Créance client X devenue douteuse
Une créance s’entend toujours TTC, c’est-à-dire avec la TVA incluse. Or, la TVA est un impôt qui n’est pas supporté par l’entreprise (sauf exception), la perte de valeur de la créance sera ainsi à estimer sur la base hors taxes de celle-ci. L’évaluation de la dépréciation pour chaque client déprendra de chaque situation en prenant notamment en compte l’avis d’un avocat le cas échéant.
Il est à noter que la dépréciation doit s’appuyer des éléments tels que des relances infructueuses, un placement en procédure collective (conciliation, procédure de sauvegarde, redressement) pour ne pas être rejetée par l’administration fiscale en cas de contrôle de comptabilité.
La dépréciation peut également être déterminée selon une méthode statistique. Il est alors conseillé pour éviter les redressements fiscaux de s’appuyer sur les statistiques d’impayé des 3 derniers exercices. Par exemple, si dans une entreprise, les clients professionnels du secteur du bâtiment ayant des créances impayées avec plus de 90 jours de retard, n’ont fait l’objet d’aucun recouvrement ensuite dans 80% des cas entre N-1 et N-3, il sera possible en N, dans les situations analogues, de retenir un pourcentage de dépréciation de 80%.
Créance
Valeur TTC de la créance
Taux de TVA
Valeur HT de la créance
Dépréciation attendue
(perte de valeur, montant de l’impayé probable HT)
Dépréciation antérieure
Ajustement
Dotation
(charge)
Reprise
(produit)
HT = TTC / (1 + taux TVA)
A
B
Si A > B, alors A – B
Si A < B, alors B – A
Facture n°123 Client ABC
12.000
20 %
10.000
4.000
0
4.000
Facture n°456 Client DEF
5.000
0 %
5.000
5.000
2.000
3.000
Facture n°789 Client GHI
8.400
20 %
7.000
0
1.000
1.000
Facture n°1011 Client JKL
9.600
20 %
8.000
6.000
8.000
2.000
TOTAL
35.000
30.000
15.000
11.000
7.000
3.000
Solde compte 416
Solde compte 491 à fin N
Solde compte 491 à fin N-1
Charge compte 68174
Produit compte 78174
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
31/12/N
68174
Dotations pour dépréciations des créances
7.000
491
Dépréciation des comptes de clients
7.000
Dotation aux dépréciations des créances à fin N
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
31/12/N
491
Dépréciation des comptes de clients
3.000
78174
Reprises sur dépréciations des créances
3.000
Reprise de dépréciations des créances à fin N
Extrait du grand livre du compte 491 – Dépréciation des comptes clients
Date
Libellé
Débit
Crédit
01/01/N
Solde à nouveau (solde fin N-1)
11.000
31/12/N
Dotation
7.000
31/12/N
Reprise
3.000
Solde au 31/12/N
15.000
Extraits des comptes annuels :
BILAN ACTIF
Montant brut
Amortissements
et dépréciations
Montant net
(A)
(B)
= (A) – (B)
ACTIF IMMOBILISÉ
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ
ACTIF CIRCULANT
[…]Créances
Etc.
X
15.000
X – 15 .000
TOTAL ACTIF CIRCULANT
TOTAL ACTIF
COMPTE DE RÉSULTAT
Montant
PRODUITS D’EXPLOITATION
Chiffre d’affaires net
[…]Reprise de dépréciations
Etc.
3.000
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION
A
CHARGES D’EXPLOITATION
Achats de marchandises
[…]Dotations aux amortissements et dépréciations
Etc.
7.000
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION
B
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
A – B
Etc.
Malgré le suivi régulier des créances et les relances des créances échues, une entreprise constatera parfois la perte définitive de sa créance, en raison de la disparition du client sans laisser d’adresse ou en cas de liquidation judiciaire.
La créance est alors perdue par l’entreprise. Elle est qualifiée de créance irrécouvrable et est constatée au débit du compte 654 – Pertes sur créances irrécouvrables pour son montant HT. L’entreprise peut en effet récupérer la TVA initialement collectée. Le compte 416 Clients douteux est soldé.
Date
Compte
Intitulé compte
Débit
Crédit
XX/XX/XXX
654
Pertes sur créances irrécouvrables
HT
44571
TVA collectée
TVA
416
Clients douteux ou litigieux
TTC
Créance client X devenue irrécouvrable
Un double de la facture doit être envoyée au client irrécouvrable avec la mention suivante : “Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272)“.
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