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Actualité | Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur
1072632 vues · 23/11/2022
Vous avez décidé, d’un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais à respecter pour signer une rupture conventionnelle ? On fait le point.
Sommaire
Sommaire
Une journée suffit !
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (1).
Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens au cours desquels chacun de vous peut être assisté (2) :
Vous souhaitez conclure une rupture d’un commun accord avec l’un de vos salariés ? Pensez à lui envoyer préalablement un courrier pour l’inviter à négocier une rupture conventionnelle.
Téléchargez ce modèle de courrier
Bon à savoir :
Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l’entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d’entre vous dispose d’un délai de rétractation de 15 jours (4).
15 jours calendairesDélai de rétractation
Il s’agit d’un délai calendaire (tous les jours comptent, y compris les jours chômés et fériés). Ce délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.
Cependant, si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
📌 Exemple pour mieux comprendre le calcul du délai :
Une rupture conventionnelle est signée le 1er juin 2022. Le délai de rétractation court à compter du 2 juin 2022 et se termine le 16 juin 2022 à minuit. 
À retenir :
À l’issue du délai de rétractation (5), vous pouvez adresser à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ex-Direccte, une demande d’homologation avec un exemplaire de la convention de rupture.
🗓️ Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait uniquement en ligne sur internet, par le biais du Téléservice TéléRC (6).
L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande, pour l’homologuer ou non.
15 jours ouvrablesDélai d’instruction
En l’absence de réponse de la Dreets, passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d’homologation est acceptée (7).
Bon à savoir :
S’il s’agit de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la convention de rupture n’est pas soumise à homologation de la Dreets mais à l’autorisation de l’inspecteur du travail. C’est une procédure quelque peu différente qui s’applique (8).
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle passent par la plateforme TéléRC comme indiqué ci-dessus.
Néanmoins, une exception demeure ! Le Cerfa n°14598*01 est toujours utilisé dans un cas : lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de la Dreets.
Téléchargez le cerfa n°14598*01
Vous avez la possibilité de différer la date de prise d’effet de la rupture conventionnelle après l’homologation.
Mais, si vous n’avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’homologation, au plus tôt (4).
Il n’existe pas de préavis dans la procédure de rupture conventionnelle. En effet, employeur et salarié conviennent ensemble d’une date de fin de contrat, sous réserve de respecter les délais de procédures indiqués précédemment.
La notion de préavis est un terme qui ne convient donc pas à la rupture conventionnelle, mais à la procédure de licenciement et à la démission.
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Références :
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