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Par : Giedre Peseckyte | EURACTIV.com | translated by Erika Kadlcikova
28-11-2022
« Nous avons besoin d’une ratification urgente de la Convention d’Istanbul dans tous les États membres », a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, lors de la session plénière. [SHUTTERSTOCK/Vincenzo Lullo]
À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, vendredi (25 novembre), la Commission a demandé une adoption sans encombre de la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul.
Dans l’UE, une femme sur trois depuis l’âge de 15 ans a subi une forme de violence physique et/ou sexuelle, selon une fiche d’information de la Commission de 2020. La violence sexiste est trop rarement signalée : seul environ un tiers des femmes qui subissent des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire en parlent aux autorités.
Lors du débat en séance plénière mercredi (23 novembre), la Commission a fortement encouragé les parties prenantes à faire avancer « sans problème » deux propositions pour que les femmes « ne soient plus assassinées en silence ». Il s’agit de la directive de 2022 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul.
La Convention d’Istanbul est un traité des droits de l’homme contre la violence sexiste du Conseil de l’Europe. Signée par l’UE en 2017, elle n’a toutefois pas encore été ratifiée.
Ces propositions sont nécessaires « plus que jamais », a indiqué la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli, lors du débat en plénière.
Bien que la législation de tous les États membres aborde la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la portée et la mise en œuvre varient considérablement d’un État membre à l’autre. Actuellement, il n’existe aucun instrument juridique spécifique au niveau européen.
La stratégie de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025 a démontré que la violence et le harcèlement sexistes ont atteint des niveaux alarmants et demeurent trop rarement signalés et négligés.
« L’UE condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles », a indiqué Josep Borrell, haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, dans sa déclaration de jeudi (24 novembre).
« Il est inacceptable qu’au XXIe siècle, des femmes et des filles continuent d’être victimes de mauvais traitements, de harcèlement, de viols, de mutilations ou de mariages forcés », a-t-il indiqué.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a souligné dans ses orientations politiques pour son mandat actuel que « l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour prévenir la violence domestique, protéger les victimes et punir les coupables ».
En mars 2022, l’exécutif européen a présenté sa directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
« Au cours des présidences française et tchèque, des travaux intensifs ont eu lieu, ce qui a permis d’achever la première lecture de la proposition », a déclaré aux législateurs européens Mikuláš Bek, ministre tchèque des Affaires européennes, mercredi (23 novembre).
« Le travail sur la proposition se poursuivra pendant les mandats de la prochaine présidence [du Conseil de l’UE] en vue d’une avancée rapide », a-t-il indiqué.
La directive inscrit dans le droit de l’UE des normes minimales visant à criminaliser certaines formes de violence à l’égard des femmes, à protéger les victimes, à améliorer leur accès à la justice, à les soutenir, à assurer la coordination entre les services compétents et à travailler sur la prévention.
La directive prévoit la criminalisation de crimes tels que le viol, la mutilation génitale féminine, le partage non consensuel de contenu intime ou manipulé, le cyberharcèlement et la cyberincitation à la violence ou à la haine.
La directive propose également de rendre obligatoire la collecte de données à l’échelle de l’UE, car la violence est à la fois peu signalée et peu enregistrée et les données ne peuvent pas être facilement comparées à celles des autres États membres de l’UE. La dernière et unique enquête à l’échelle de l’UE à cet égard a été publiée en 2014.
Mardi, le Parlement européen a donné son approbation finale à une loi qui permettra une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des entreprises dans toute l’UE.
Women Against Violence Europe (WAVE), Femmes contre la violence Europe en français, qui regroupe plus de 160 ONG, a critiqué la proposition vendredi (25 novembre), indiquant qu’elle « évite d’inclure le féminicide comme l’infraction pénale qu’il est ».
Le Lobby européen des femmes (LEF) a publié une déclaration dans laquelle il appelle le Parlement européen et le Conseil de l’UE à redoubler d’efforts pour améliorer et adopter rapidement la directive.
« Le LEF est conscient que cette directive est une pièce très importante dans le casse-tête législatif de l’UE sur la violence à l’encontre des femmes. Cependant, le casse-tête ne sera pas complet tant qu’il n’y aura pas une approche cohérente pour aborder l’ensemble des formes de violence contre les femmes et les filles, y compris nos demandes pour une législation résiliente contre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles », a indiqué Réka Sáfrány, présidente du LEF.
Les discussions sur l’adhésion totale à la Convention d’Istanbul sont toujours en cours au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE des droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes (FREMP).
« Nous avons besoin d’une ratification urgente de la Convention d’Istanbul dans tous les États membres », a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, lors de la session plénière. La République tchèque, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n’ont pas encore ratifié la Convention.
« Plus aucune excuse ne protège les femmes. Nous devons agir. Maintenant. Nous avons besoin de cadres de protection adéquats. Nous avons besoin de condamnations plus sévères pour les personnes qui ciblent les femmes et nous devons mettre fin à l’ignorance institutionnelle qui persiste face à la violence endémique dont les femmes sont victimes », a indiqué Mme Metsola.
La Commission a fait de la finalisation de l’adhésion de l’UE à la convention une priorité absolue. Dans ses orientations politiques, Mme Von der Leyen a indiqué : « Si le processus d’adhésion reste bloqué au niveau du Conseil, j’envisagerai de proposer des normes minimales pour la définition de certains types de violence, comme de renforcer la directive sur les droits des victimes. Je proposerai d’ajouter la violence envers les femmes à la liste des infractions pénales définies dans le traité. »
Jeudi, la Commission a annoncé la mise en place d’un numéro d’appel commun dans l’UE pour les victimes de violence, le 116 016, comme prévu dans la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Ce numéro sera lié aux lignes d’assistance téléphonique nationales qui permettent de fournir des services d’aide aux victimes. À ce jour, 15 États membres se sont engagés à lier leur ligne d’assistance existante pour les victimes de violence à ce numéro.
Vous trouverez ici une liste plus complète des lignes d’assistance téléphonique nationales et régionales.
source
https://netsolution.fr/piece-de-monnaie-commemorative-lettone-de-2-euros
