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Formation professionnelle
Publié le 28 juillet 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences, immersion professionnelle dans un autre service pour préparer une évolution. Si vous êtes agent public, titulaire ou contractuel, dans l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), ou ouvrier de l’État, vous pouvez désormais bénéficier de nouvelles dispositions en matière de formation et d’accompagnement visant à favoriser votre évolution professionnelle.
Les agents des trois fonctions publiques, titulaires ou contractuels, bénéficient désormais de nouvelles dispositions en matière de formation et d’accompagnement visant à favoriser leur évolution professionnelle. Une partie de ces aménagements concerne spécifiquement les agents les moins qualifiés, les agents en situation de handicap ou exposés à un risque d’usure professionnelle. C’est ce que définit un décret daté du 22 juillet 2022, pris en application de l’ordonnance du 26 mai 2021.
L’action de formation est une nouvelle notion commune aux trois fonctions publiques. Elle se définit comme un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Chaque employeur public devra définir dans un document l’offre d’accompagnement personnalisé disponible pour les agents employés. Ce document, accessible en version numérique ou sur tout autre support, doit préciser les modalités d’accès à cette offre, ainsi que les moyens mobilisés pour la réalisation des projets des agents.
Un projet professionnel est élaboré à votre demande, ou à l’initiative de votre employeur, avec votre accord. Pour le préparer, un bilan de parcours professionnel définissant les pistes d’évolution professionnelle envisagées peut être effectué par un professionnel qualifié. L’évolution souhaitée peut passer par une formation, définie dans un plan individuel de développement des compétences concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent. Lorsqu’un plan individuel de développement des compétences est demandé par des personnes en situation de handicap, de maladie ou d’invalidité, le référent handicap est informé.
Afin de confirmer votre projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité, si vous souhaitez au préalable connaître votre futur métier et environnement, vous pourrez y passer une période d’immersion professionnelle, de 2 à 10 jours (20 jours au maximum sur une période de 3 ans), sur votre temps de travail et en conservant votre rémunération habituelle.
Vous devrez faire la demande à votre administration d’emploi 3 mois au moins avant la date souhaitée pour débuter cette immersion. L’employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de rejet ou de report dans le mois qui suit la réception de votre demande.
Les agents les moins qualifiés, non bacheliers ou sans diplôme équivalent de niveau 4, peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques, visant à corriger un déséquilibre constaté : en moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A, selon l’édition 2020 du rapport sur l’état de la fonction publique.
Ces dispositions prévoient :
Les droits aux congés de transition professionnelle pour les agents bénéficiant d’un accès prioritaire à la formation sont ainsi renforcés et portés à 5 ans pour l’ensemble de la carrière, avec maintien de 100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant la première année, et de 85 % pendant la seconde année, dans la limite de 650 points d’indice. Ces formations longues relevaient auparavant des mesures d’accompagnement en cas de restructuration d’un service ou d’un établissement public.
Ces dispositions s’appliquent également aux agents en situation de handicap, ainsi qu’aux agents les plus exposés à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail (usure professionnelle), dans une logique d’anticipation et de prévention.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
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