Nous avons regroupé pour vous 22 questions-réponses sur la BDESE. Elles portent sur l’impact du renouvellement du CSE, le contenu de la base ou encore sa mise à jour.
Le dispositif du « bonus-malus » devait prendre fin le 31 octobre 2022. Mais le projet de loi sur le marché du travail a prévu de prolonger le dispositif. Le projet de loi n’étant pas encore définitivement voté, un décret proroge temporairement le dispositif.
La loi de finances rectificative 2022 votée au cours de l’été prévoit de valoriser les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1er septembre. Un arrêté publié le 1er novembre confirme cette hausse. Les nouveaux montants revalorisés s’appliquent au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.
Depuis le 1er novembre des pneus hiver sont imposés dans certains territoires. Cette obligation devait être assortie cette année d’une amende de 135 euros mais le ministère chargé du Transport a préféré la repousser. Attention, l’obligation demeure néanmoins et ne pas la respecter vous expose à d’autres risques.
Pour prétendre à leur paiement, le salarié doit avoir réalisé les heures supplémentaires avec l’accord de son employeur. Mais cela ne veut pas dire qu’il doit solliciter votre autorisation.
Si certains salariés ont hâte de prendre leur retraite et la demandent au plus tôt, certains ne souhaitent pas quitter leur travail une fois l’âge légal atteint et préfèrent prolonger leur temps d’activité professionnelle. Pouvez-vous demander à votre salarié de partir à la retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?
Déterminer le montant de l’indemnité de licenciement suppose d’écarter ou au contraire de retenir certaines absences du salarié. Faute de dispositions conventionnelles en ce sens, les arrêts maladie ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer ce montant.
La loi de finances rectificative 2022 a prolongé le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables qui n’ont pas la possibilité de travailler à distance. Un décret vient préciser les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19.
Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel. Il refait notamment le point sur les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire et sur les modalités de paiement de l’abondement. D’autres informations utiles figurent dans ce QR, notamment sur la possibilité d’organiser les entretiens par visioconférence.
La loi permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce nouveau dispositif de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le rachat des jours de repos. Seize questions-réponses qui permettent de mieux comprendre le dispositif.
On pouvait espérer que la validation du barème Macron par la Cour de cassation en mai dernier allait clore les débats mais il n’en est rien. Après la décision du CEDS qui estimait qu’il y avait violation de la charte sociale européenne, une cour d’appel vient à nouveau de refuser d’appliquer ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où elle estimait que l’indemnisation n’était pas adéquate.
Un salarié en arrêt maladie qui envoie une carte postale de son lieu de vacances. Un autre qui participe à une course à pied. Ou pour surfer sur l’actualité une salariée en arrêt que l’on découvre participant à l’émission télé l’Amour est dans le pré… Autant de cas qui peuvent vous faire grincer des dents. Pour autant dans de telles situations un salarié manque-t-il nécessairement à ses obligations et pouvez-vous le sanctionner ?
Parmi les changements au 1er novembre qui touchent le secteur de la paie, on peut citer le projet de prolongation du dispositif bonus-malus et l’entrée en vigueur de la rubrique “ modalités de calcul de l’effectif ” du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Les salaires minimaux sont également valorisés dans cinq branches.
Initialement prévu au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF devrait être reporté, pour toutes les entreprises, au 1er janvier 2024. Annoncée par le réseau des URSSAF, cette mesure doit toutefois être confirmée lors du vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023.
Le dispositif d’activité partielle mis en place pendant la pandémie de Covid-19 a été adapté. Reconduit, il est applicable aux salariés vulnérables. Mais, quels sont les critères ?
Chaque convention collective a sa propre grille de salaire, fonction de différents coefficients hiérarchiques. Mais lorsque l’employeur décide d’attribuer à un salarié un coefficient hiérarchique supérieur à celui auquel il a droit, quelles sont les conséquences sur la rémunération à verser ?
De nouvelles obligations qui arrivent, des mesures qui prennent enfin effet ou sont finalement reportées, découvrez les nouveautés sociales qui s’appliquent (ou non !) au 1er novembre 2022.
C’est une erreur fréquemment commise par les employeurs : utiliser un seul CDD de remplacement pour remplacer plusieurs salariés absents. Or actuellement un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Une première expérimentation avait été menée en 2020 pour élargir le CDD de remplacement mais elle avait été beaucoup trop courte. Un nouvel essai va être mené pour 2 ans.
Afin de permettre la consignation des alertes déclenchées par les salariés ou le CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, un registre spécial doit être créé. La Cour de cassation est récemment venue préciser le cadre de mise en place de ce registre. L’occasion de vous rappeler vos obligations et de vous proposer notre registre pour être en conformité avec la loi.
La notification d’un licenciement ne peut se faire que par écrit. Vous ne pouvez pas informer le salarié de la rupture de son contrat de travail à l’oral sauf si la lettre de licenciement est bien partie. Encore faut-il pouvoir prouver que la lettre a été envoyée avant l’annonce orale.
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Cette protection est plus ou moins étendue suivant la situation de la salariée. Ainsi, la protection est absolue pendant le congé maternité. Elle est relative pendant un arrêt maladie classique mais absolue pendant le congé pathologique. Encore faut-il que le médecin le précise sur l’arrêt.
La hausse du prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit en Ukraine a des conséquences économiques pour certaines entreprises qui sont dans l’obligation de ralentir, voire d’arrêter leur activité. Sous certaines conditions, elles sont éligibles au dispositif de l’activité partielle (AP). Le ministère du Travail précise, dans son questions-réponses activité partielle spécifique au conflit en Ukraine, les critères permettant d’être éligible à l’AP.
Gartner, le cabinet américain de conseil en technologie l’affirme : d’ici 2026, 25 % de la population mondiale devrait passer au moins une heure par jour dans le métavers. Les entreprises, conscientes du phénomène, mettent d’ores et déjà les expériences immersives au service de leur marketing… Mais pas que ! Réunions à distance, formation, cocréation ; le métavers pourrait aussi réinventer le management. Tour d’horizon de l’existant et de ce qui nous attend.
La quantité d’informations qu’il vous faut ingérer est devenue telle que votre cerveau est vite dépassé pour distinguer le vrai du faux. Alors, vous employez des stratégies de choix pas toujours pertinentes : vos biais cognitifs… et « l’effet cigogne » apparaissent et peuvent avoir de cruelles répercussions sur votre entourage professionnel en tant que manager.
L’organigramme est-il toujours indispensable en entreprise aujourd’hui, alors que les messageries instantanées déferlent ? Un organigramme correctement rempli s’avère un outil fondamental pour assurer une communication claire entre les équipes et faciliter leur collaboration. Il est souvent créé pour faciliter l’arrivée des collaborateurs, mais tombe très vite aux oubliettes. Or, sans mises à jour régulières, il devient rapidement obsolète. Comment créer un organigramme utile et viable ? Quels bénéfices en attendre ?
Transports, écoles, crèches, fonction publique, raffineries… Plusieurs syndicats appellent à une journée de mobilisation interprofessionnelle, mardi 18 octobre, pour l’augmentation des salaires et la défense du droit de grève. La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc. Ces heures perdues ne sont pas rémunérées sauf à s’organiser : poser des congés payés, des RTT, le télétravail…
La frontière entre fait relevant de la vie privée et relevant de la vie professionnelle peut être ténue. Quand un de vos salariés adresse des messages déplacés voire injurieux à la salariée d’un partenaire commercial, quelles dispositions pouvez-vous prendre ? Pouvez-vous rompre le contrat de votre salarié pour ce motif ?
Pour répondre à la hausse du coût de la vie, le Gouvernement a mis en place des dispositifs exonérés de cotisations sociales qui permettent aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat tout en limitant leur coût pour l’entreprise : prime de partage de la valeur, monétisation des jours de repos, l’augmentation du forfait mobilités durables. Des éléments utiles à rappeler si vous êtes en cours de négociation salariale.
Dans certains cas, le 13e mois fait partie des éléments à retenir dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Les juges viennent de rappeler que lorsque la convention collective ne l’exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, le 13e mois doit être pris en compte dans ce calcul. Explications…
La grande mobilité des travailleurs sur le marché du travail et la création de plus de 800 000 emplois en un an sont les principales causes des difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises. Pour répondre à ces tensions de recrutement, le ministère du Travail vient de présenter la phase 2 de son plan de réduction des tensions.
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, si vous avez décidé de licencier le salarié, vous devez attendre 2 jours ouvrables avant de lui notifier votre décision. Mais vous devez également agir dans un délai d’un mois. Délai qui commence après le jour fixé pour l’entretien préalable. Une décision récente de la Cour de cassation sur le sujet est l’occasion de rappeler certaines règles afin d’éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.
Dans certaines régions, il devient de plus en plus compliqué de trouver de l’essence. Cela peut amener certains salariés à arriver en retard ou carrément à ne pas se déplacer pour venir travailler. Comment faire face à cette situation ? L’absence du salarié peut-elle se justifier ? Faut-il recourir au télétravail exceptionnel ?
Depuis le 1er juillet dernier, avec la PPV il est de nouveau possible de verser à ses salariés une prime exonérée de charges sociales. Le BOSS vient répondre à de nombreuses interrogations qui se posaient encore sur cette prime notamment sur l’étendue de son exonération (avec le cas du forfait social et de la taxe sur les salaires), ses bénéficiaires (notamment en cas d’arrivée ou départ au moment du versement) ou encore son montant. Il précise également comment tenir compte des différentes évolutions du SMIC (3 augmentations en 2022) pour apprécier le plafond de 3 SMIC.
Les difficultés relatives à la mise en place puis à la mise en œuvre du forfait annuel en jours sont nombreuses. Les risques d’erreur étant nombreux, notamment lorsque le cadre juridique interne demeure imprécis. Focus sur le sujet épineux de l’élaboration du solde de tout compte lors du départ du salarié en forfait annuel en jours quant à la prise en compte des jours de repos communément appelés RTT.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de protéger la santé et la sécurité de l’ensemble de vos salariés. Le harcèlement moral ne doit en aucun cas être toléré. Quels risques prenez-vous si les méthodes managériales de l’un de vos salariés sont connues voire même encouragées par ses supérieurs ?
Recourir à un complément d’heures, quand une convention ou un accord de branche étendu l’autorise, permet à l’employeur d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel. Mais cela lui permet-il de demander à ce salarié un volume de travail équivalent à un temps complet ? C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu pour la première fois…
Toute entreprise est concernée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En effet, vous collectez et traitez des données personnelles de vos salariés et à ce titre, des règles, établies par le RGPD, doivent être impérativement observées. Voici tout ce que vous devez savoir sur le RGPD.
Le projet de loi de finances 2023 est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale. Il propose d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et par conséquent celui des grilles des taux par défaut du prélèvement à la source (PAS). Il prévoit également de faciliter la modulation du PAS et de l’aménager pour les employeurs étrangers qui emploient des travailleurs domiciliés en France.
Le Gouvernement a présenté le 6 octobre dernier son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique et éviter les coupures cet hiver. Certaines mesures préconisées nous concernent tous, y compris les entreprises comme par exemple limiter le chauffage à 19 degrés. Un plan de 15 actions, comme le fait de prévoir un plan de télétravail d’urgence, est aussi proposé spécifiquement aux entreprises. Tour d’horizon.
Pendant un arrêt maladie, le salarié doit s’abstenir de travailler. Il est particulièrement dangereux pour un employeur « de laisser faire » ou de proposer au salarié de travailler à domicile « à son rythme ». Outre le risque financier lié au remboursement des IJSS versées à tort, vous pouvez également engager votre responsabilité pour manquement à votre obligation de sécurité comme l’illustre une décision rendue pendant l’été.
La loi de finances rectificative 2022 permet aux salariés de monétiser certains jours de repos, notamment les jours de RTT. Le montant de cette monétisation bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales si votre entreprise emploie moins de 20 salariés. Le salarié a également droit à une exonération d’impôt sur le revenu. L’URSSAF donne des précisions sur la déclaration de ce montant en DSN.
Lorsque le CSE n’est pas consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être introduit dans l’entreprise. Vous courrez également le risque que le règlement intérieur soit déclaré inopposable aux salariés et ne puisse pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires. La Cour de cassation vient également d’admettre qu’un syndicat puisse agir en justice pour faire suspendre votre règlement intérieur.
A partir de 50 salariés vous devez établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte. Un décret est venu détailler votre obligation.
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