Alors qu’un accord a été trouvé par la commission mixte paritaire sur la LOPMI et que le texte qui en est issu a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 décembre et doit passer en séance publique au Sénat le 14 décembre 2022, les missions d’informations parlementaires continuent leurs travaux sur l’impact de la réforme de la police nationale sur l’organisation de la police judiciaire. Deux représentants de l’Association française des magistrats instructeurs ont ainsi récemment été auditionnés.
L’accord conclu le 1er décembre 2022 par la commission mixte paritaire constituée sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) prévoit la généralisation des directions uniques de la police nationale au niveau départemental, « sous réserve des spécificités de la police judiciaire », précise le rapport annexé au texte. La mise en œuvre de la réforme de la police nationale devra notamment s’appuyer sur les conclusions des missions d’information sur l’organisation de la police judiciaire lancées par la commission des lois du Sénat d’une part, et de l’Assemblée nationale d’autre part, ainsi que sur les résultats de la mission confiée aux inspections générales de l’administration, de la police nationale et de la justice relative au bilan des expérimentations menées dans plusieurs départements. L’accord prévoit également que « les représentants du personnel de la police nationale, issus des élections professionnelles de décembre 2022, seront obligatoirement consultés », que « cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la direction centrale de la police judiciaire », que « les offices centraux et l’échelon zonal seront privilégiés pour le traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité », et que « l’échelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le bon traitement de ces infractions graves et complexes ».
Un manque criant d’effectifs. Le 5 décembre 2022, la mission d’information de l’Assemblée nationale a auditionné deux représentants de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) : sa présidente, Marion Cackel, juge d’instruction au sein de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, où elle est en charge des affaires de criminalité économique et financière, et le secrétaire général de l’association, Frédéric Macé, juge d’instruction à Caen. « Actuellement, nous faisons le constat d’un manque généralisé d’effectifs, quel que soit le niveau de service d’enquête, même si la police judiciaire est plus préservée que les autres niveaux », a expliqué Marion Cackel. Les parquets sont « submergés par le flot des procédures », les cabinets d’instruction ont « entre 100 et 140 dossiers par cabinet » et « on se bat au quotidien pour que les services acceptent nos saisines » malgré le manque d’effectifs. « Il n’y a pas de guerre des services » dans la police, « personne ne se bat pour avoir nos dossiers, c’est plutôt l’inverse, personne n’en veut », a précisé la magistrate. « Il y a environ 17 000 OPJ en poste – y compris la hiérarchie, qui ne fait pas d’enquête – pour 3,9 millions de nouvelles procédures chaque année : comment voulez-vous que ça tienne ? (…) Voilà l’état actuel de l’investigation en France (…), et notre opinion sur cette réforme, c’est qu’ajouter 4 000 enquêteurs au pot commun, ça ne changera rien vu le fossé à combler, c’est une goutte d’eau. »
Des profils très spécialisés. La sectorisation et la spécialisation de la police judiciaire, « c’est un vrai besoin opérationnel », a poursuivi la présidente de l’AFMI : « nous avons besoin de gens spécialisés sur des profils extrêmement dangereux, de gens qui maîtrisent les filatures de manière très fine, qui maîtrisent les techniques spéciales d’enquête, qui ont l’habitude des réseaux et de leur fonctionnement, qui savent faire de la coopération internationale… » Autre difficulté à laquelle OPJ et magistrats sont confrontés : la complexification de la procédure pénale. « On a 60 modifications du Code de procédure par an, nous-mêmes on s’y perd », a reconnu la magistrate, qui juge insuffisante la formation des policiers et des gendarmes sur toute la chaîne pénale : « ils ne savent pas ce qu’est une audience, quels sont les arguments des avocats, à quel point les procès-verbaux sont lus et relus, ils ne comprennent pas le débat judiciaire – ce n’est pas prévu dans la formation des OPJ –, ils ne savent pas que depuis deux ans on est obligés d’aménager toutes les peines de moins d’un an d’emprisonnement… Il y a des malentendus et des incompréhensions qui proviennent de la méconnaissance de toute la mécanique judiciaire par les policiers. »
« Qui paie décide ». « L’échelon départemental, qui est un échelon pertinent en matière de sécurité publique et de tranquillité publique, ne l’est pas du tout au niveau du traitement judiciaire », a expliqué le secrétaire général de l’AFMI, Frédéric Macé. « Ce qui nous paraît devoir être renforcé, c’est que l’allocation des moyens et le pouvoir décisionnel de la police judiciaire soient au niveau zonal ou inter-régional » car « qui paie décide, c’est comme cela que ça fonctionne dans la police : c’est celui qui dispose des moyens humains, des moyens financiers, des moyens d’allocation de véhicules, des moyens en termes d’outils d’enquête, qui décide ». « Revenir à un échelon départemental, pour nous, c’est une aberration, toute la criminalité organisée doit être zonalisée et pas seulement les atteintes à la probité », a renchéri Marion Cackel, avant de conclure : « le nerf de la guerre, c’est une augmentation des effectifs avec une coordination au niveau zonal et pas départemental ».
Miren Lartigue
En savoir +
