Licenciement
Le juge doit se placer au moment du prononcé du licenciement pour rechercher la cause déterminante du licenciement.
U n salarié d’une entreprise est placé en arrêt maladie non professionnelle le 31 mai 2017.
Le 13 novembre 2017, il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique devant avoir lieu le 21 novembre, puis repoussé au 27 novembre – le salarié n’ayant pas reçu la première lettre de convocation. Il est finalement licencié le 6 décembre pour motif économique en raison de la cessation de l’activité de l’entreprise le 31 décembre.
Le salarié, ayant envoyé un arrêt de travail pour maladie professionnelle le 24 novembre et ayant informé l’employeur d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de l’Assurance maladie le 28 novembre, saisit le conseil de prud’hommes afin de voir reconnaître son licenciement nul, considérant qu’il est fondé sur sa demande de maladie professionnelle.
En effet, les règles de licenciement pour maladie professionnelle sont plus protectrices pour le salarié et peuvent entraîner la nullité du licenciement.
La cour d’appel de Paris fait droit à la demande du salarié et juge le licenciement nul.
La Cour de cassation censure les juges d’appel par un arrêt du 24 octobre 2022 (n°20-17501) aux motifs :qu’au moment de la notification du licenciement pour motif économique, l’employeur disposait d’éléments suffisants lui permettant de retenir que l’état de santé du salarié pourrait faire l’objet d’une inaptitude en lien avec l’activité professionnelle, et que le véritable motif du licenciement était lié à l’état de santé du salarié.
En se déterminant ainsi, sans rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée à l’appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Le juge doit rechercher quelle est la cause première et déterminante du licenciement, sans se fonder uniquement sur la date de notification de celui-ci.
Secteur juridique
Communiqué de Force Ouvrière
Après la loi dite « Macron 1 » qui remet en cause des droits des salariés (travail le dimanche, licenciements, prud’hommes, etc.) celle dite « Rebsamen » qui affaiblit notamment le rôle des CHSCT et la réforme territoriale, la Commission Exécutive Confédérale s’adresse solennellement au gouvernement sur (…)
Vos droits
Saisir le juge prud’homal c’est se confronter à l’épineuse question de l’administration de la preuve. Le succès de l’action en justice en dépend. Il faudra, par le biais du dossier présenté, réussir à emporter la conviction du juge concernant l’existence de son droit ou la réalité de sa prétention.
Emploi et Salaires
Actuellement, pour justifier un licenciement économique, l’employeur peut invoquer des « difficultés économiques » ou des « mutations technologiques ». Demain, il pourrait se contenter d’invoquer « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ».
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Prud’hommes
Le plafonnement des indemnités prud’homales n’est pas un problème propre à la France.
