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Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023).
Étape 1 validée
26 septembre 2022
Conseil des ministres
Étape 2 validée
26 septembre 2022
Dépôt au parlement
Étape 3 en cours
2 novembre 2022
Examen et adoption
1ère lecture
Étape 4 à venir
Promulgation
La trajectoire des finances publiques 2023-2027 présentée par le gouvernement ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).
Le projet de loi de programmation prévoit ainsi de ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici 5 ans. Après une stabilisation à 5% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5% en 2024, à 4% en 2025 puis 3,4% en 2026 pour atteindre 2,9% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 111,2% du PIB en 2023, 111,3% en 2024, 111,7% en 2025, 111,6% en 2026 avant de baisser à 110,9% en 2027.
Pour maîtriser les dépenses publiques, le texte fixe à 0,6% la croissance moyenne en volume de la dépense publique (hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance) sur la période 2022-2027 contre 1,2% entre 2018 et 2022 et prévoit notamment :
Le projet de loi instaure, par ailleurs, de nouveaux outils :
Enfin, le texte précise que le gouvernement présentera chaque année, en même temps que le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, un bilan de la mise en œuvre des différents articles de la loi de programmation 2023-2027.
En première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi.
Les sénateurs l’ont adopté en y apportant plusieurs modifications. Ils ont accéléré le retour du déficit public sous la barre des 3% dès 2025 (au lieu de 2027, ce qui représente 37 milliards d’euros). Pour y parvenir, ils ont revu la trajectoire des dépenses publiques hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales. Elles devront baisser de 0,5% en volume chaque année jusqu’en 2027, pour s’aligner sur les dépenses des collectivités locales. Toujours pour réduire les dépenses publiques, les sénateurs ont introduit un objectif de réduction globale de 5% des emplois publics d’ici fin 2027, soit 120 000 postes de fonctionnaires d’État.
Sur le volet “collectivités locales”, les sénateurs ont supprimé l’article du texte qui instaurait des pactes de confiance. Pour parvenir à l’objectif de diminution de 0,5% des dépenses des départements, les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) versées par les départements ont été retirées de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF).
Sur le volet “environnement”, un amendement porte à 20% (contre 10%) la diminution du ratio entre les dépenses considérées comme défavorables à l’environnement et celles considérées comme favorables. Un autre amendement permet d’intégrer des moyens financiers dans la loi de programmation de l’énergie.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s’accorder sur une version commune du texte.
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