La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
Par La Rédaction
Temps de lecture 3 minutes
Les travailleurs indépendants sans salariés, prestataires de services, ont peu d’influence sur leurs conditions de travail car ils se trouvent :
Se regrouper collectivement pour négocier peut améliorer ces conditions.
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises restreignant la concurrence. Or, les travailleurs indépendants sont considérés comme des entreprises et risquent ainsi de l’enfreindre lorsqu’ils négocient collectivement leur rémunération et d’autres conditions de leur activité.
Le 29 septembre 2022, la Commission européenne a donc adopté des lignes directrices permettant à des travailleurs indépendants de négocier dans certaines conditions sans enfreindre ces règles de concurrence.
Le droit de la concurrence de l’UE ne s’applique pas à des indépendants dans une situation comparable à celle de salariés. Ce sont des indépendants sans salariés :
Les indépendants sans salariés sont considérés comme étant dans une position de négociation déséquilibrée quand ils négocient :
Les lignes directrices adoptées par la Commission européenne couvrent l’intégralité des négociations et conventions collectives :
Les lignes directrices ne couvrent pas les conventions qui concernent des conditions imposées aux consommateurs (prix d’un service, par exemple).
Les lignes directrices seront réexaminées par la Commission d’ici à 2030.
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