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A compter du 1er avril 2022, vous n’avez plus le choix : toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit être effectuée obligatoirement en utilisant le téléservice prévu à cet effet à savoir TéléRC.
Par exception si le salarié ou vous indiquez ne pas être en mesure d’utiliser ce téléservice, il sera possible de déposer le formulaire directement auprès de la DREETS.
Plus de détails avec notre article « Rupture conventionnelle : la demande d’homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC ».
A partir du 1er avril 2022, il sera trop tard pour verser une prime Macron exonérée de charges sociales aux salariés. En effet son versement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022 (voir notre article « Prime Macron : dernières semaines pour en bénéficier »).
Lorsque vous n’avez pas rempli vos obligations concernant les entretiens professionnels et que votre entreprise compte au moins 50 salariés, un abondement doit être versé sur le CPF de chaque salarié concerné.
Une somme de 3000 euros doit ainsi être versée à la Caisse des dépôts et consignations. Vous devez également lui fournir toutes les informations nécessaires à l’abondement (montant, nom du salarié bénéficiaire et données permettant son identification).
Un décret a précisé que cela doit être fait au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel état des lieux (organisé tous les 6 ans).
Une dérogation est toutefois prévue pour les entretiens état des lieux dont l’échéance est survenue en 2020 et 2021. Le versement de l’abondement et la communication des informations nécessaires doivent dans ce cas être effectués au plus tard le 31 mars 2022.
Jusqu’au 31 mars 2022 certaines entreprises très affectées par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier du zéro reste à charge en matière d’activité partielle. C’est le cas lorsque :
Au 1er avril 2022 le régime de droit commun leur sera appliqué.
La cotisation maladie en Alsace-Moselle baisse au 1er avril 2022 et passe à 1,3 % au lieu de 1,5 %.
Une grande partie de la loi santé entre en vigueur au 31 mars 2022. Certaines mesures vont toutefois en pratique commencer au 1er avril.
Par exemple, les nouvelles règles relatives aux visites de reprise et de préreprise s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2022.
Pour ces arrêts, la visite de pré-reprise pourra ainsi être organisée pour tout arrêt de plus de 30 jours (plus de 3 mois jusqu’alors).
Quant à la visite de reprise, qui était organisée au bout de 30 jours, elle passe à 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel.
Retrouvez toutes les informations sur cette loi dans notre synthèse :
Le montant du RSA pour une personne seule devrait augmenter au 1er avril 2022 de 1,8 % passant à 575,52 euros au lieu de 565,34 euros. Ce montant doit toutefois encore être confirmé.
Rappelons que ce montant est utilisé pour déterminer la fraction de salaire absolument insaisissable (Code du travail, art. L. 3252-3).
Le régime d’invalidité est modifié à partir du 1er avril 2022. De nouvelles règles s’appliquent concernant le cumul d’une pension d’invalidité et d’une activité professionnelle afin notamment d’encourager le retour à l’emploi des bénéficiaires de pensions d’invalidité. Un décret prévoit ainsi un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er avril 2022 :
Numéro IDCC
Numéro de Brochure
Intitulé de la convention collective
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er avril 2022
0184
3138
Imprimeries de labeur et industries graphiques
Accord du 19 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2022 dans la branche de la reliure, brochure, dorure
0614
3137
Industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes
Accord du 8 février 2022 relatif aux salaires à compter du 1er avril et du 1er juillet 2022
0787
3020
Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
Avenant n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2022
0993
3254
Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires
Accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire de la catégorie « Responsable de secteur »
1979
3292
Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires
3032
3123
Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique
Avenant n° 30 du 7 décembre 2021 relatif aux salaires et à la prime d’ancienneté
3043
3173
Entreprises de propreté
Avenant n° 22 du 18 novembre 2021 relatif aux salaires à compter de l’année 2022
3236
3187
Industrie et services nautiques
Avenant du 2 mars 2022 relatif au salaires à compter du 1er avril 2022
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Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Jo du 17
Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité, Jo du 27
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Jo du 31
Communiqué de presse du Régime Local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle du 21 décembre 2021
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, Jo du 15
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle du 19 août 2021, publié au Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 31
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art.4, Jo du 20
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l’animation…
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