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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure
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CE, IRP
CSE
Nouveauté
Rédigé par Alice Lachaise
Mis à jour le 25 juillet 2022
💡 Pour rappel…
💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Ce n’est qu’une fois l’avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L’employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) à l’Inspecteur du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict !

Ce dossier vous permet de tout savoir sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.
Rédigé par Alice Lachaise
Mis à jour le 25 juillet 2022
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure
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Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical ou tout autre salarié protégé. Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle ? Ou alors votre employeur vous a proposé de conclure une rupture conventionnelle ? Vous ne savez pas si les règles applicables aux autres salariés vous sont également opposables. 
Dans ces deux hypothèses, il s’agit d’une rupture négociée à l’amiable de votre contrat de travail. Elle s’oppose au licenciement et à la démission, qui sont des modes de rupture unilatérale du contrat de travail.
Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d’un modèle de lettre pour effectuer votre demande ? D’informations juridiques complètes sur ce sujet ? Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) applicable aux salariés protégés.
Ce dossier retrace l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle, en prenant en compte les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les modalités et les suites de la rupture :
6 documents compris avec ce dossier :
1 dossier de 25 Questions Essentielles
4 Modèles de Lettres
1 Fiche express
Ce dossier contient également
Oui, tout salarié, quelle que soit son ancienneté, perçoit une indemnité de rupture conventionnelle (1).
L’indemnité est calculée en fonction du temps de présence du salarié, acquis jusqu’au jour effectif de fin du contrat.
Par exemple, pour un salarié ayant 6 mois d’ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois, l’indemnité s’élèvera au minimum à 187,5 euros car (1.500 euros x 1/4) x 6/12 an.
L’indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté, mais cette limite ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.
De plus, pour calculer le salaire de référence à prendre en compte, l’employeur doit toujours prendre le montant le plus élevé entre :
Ainsi, un salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de licenciement (8 mois sauf convention collective plus favorable), aura tout de même le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement, calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise. De plus, le temps de présence à prendre en compte, est celui que le salarié aura acquis à la fin de son contrat. L’employeur doit donc bien prendre en compte les délais de rupture conventionnelle, pour faire son calcul.
 
Le 25/07/2022
Ce dossier vous présente toutes les informations juridiques que vous devez connaître, sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (représentant du personnel et autres). Procédure, droits et devoirs, indemnités, modèles de lettres, ce dossier vous aide à mieux comprendre.
Le 31/05/2018
Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ait reçu la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass.Soc. 14 février 2018, n°17-10035).
Juriste rédactrice web
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Christophe P.
le 02/02/2015
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je… Lire plus
Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient.
Frederic B.
le 25/06/2015
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi o… Lire plus
Très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. les autres points aussi très intéressants
Didier D.
le 15/07/2015
Explications claires et précises …
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Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : 2 spécificités de procédure
Par Yoan El Hadjjam le 18/10/2021 • 176144 vues
Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s’agir d’un membre du CSE, d’un salarié investi d’un mandat syndical, d’un conseiller du salarié. Dans ce…
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Johan D.
30/03/2022
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