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Par : Oliver Noyan | EURACTIV Allemagne | translated by Anne-Sophie Gayet
03-10-2022
Le ministre allemand du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil. [Bundesministerium für Arbeit und Soziales]
La législation de l’Union européenne sur le devoir de vigilance, qui est actuellement débattue, vise à renforcer les droits de l’homme à l’échelle mondiale. Elle a également de solides fondements stratégiques et peut permettre de diffuser les normes européennes dans les États autocratiques dans un contexte de concurrence systémique entre l’UE et les autres systèmes, a confié le ministre allemand du Travail et des Affaires sociales, Hubertus Heil, lors d’un entretien accordé à EURACTIV.
Si vous souhaitez lire l’entretien original en allemand, cliquez ici.
La question de la responsabilité des entreprises était déjà une priorité lorsque l’Allemagne a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne de juillet à décembre 2020.
Aujourd’hui, avec les négociations à venir sur le projet de législation européenne sur le devoir de vigilance, l’Allemagne plaidera pour une législation aussi poussée que possible, même dans des domaines qui vont au-delà de la législation allemande en la matière qui entrera en vigueur en 2023.
Dans le même temps, le gouvernement allemand se félicite de l’adoption de la directive européenne sur le salaire minimum, même si le pays doit encore rattraper son retard dans certains domaines.
Points forts de l’entretien :
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Les législations allemande et européenne sur le devoir de vigilance ont toujours été un sujet particulièrement important pour vous. Les négociations étant toujours en cours au niveau de l’UE, quels sont, selon vous, les points clés des discussions et qu’attendez-vous de la législation ?
Nous soutenons la proposition de la Commission européenne car nous pensons que l’Europe, en tant que modèle économique et social, peut prouver que les valeurs et la création de valeur ne sont pas contradictoires. En outre, c’est une question de crédibilité, pour montrer que nous ne bâtissions pas notre prospérité et nos relations commerciales dans les chaînes d’approvisionnement internationales sur le travail des enfants ou le travail forcé.
Nous faisons figure de pionniers avec notre loi allemande sur le devoir de vigilance. Nous voulons qu’il y ait des règles claires et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises en Europe également.
Et nous pensons qu’il est à présent nécessaire, après avoir compté pendant des années sur des mesures volontaires, d’établir un cadre juridique permettant de fixer des règles contraignantes pour tous qui puissent également être mises en œuvre dans la pratique.
La loi allemande sur le devoir de vigilance est souvent décrite comme un modèle pour l’Europe, tout comme l’est la loi française en la matière. Y a-t-il certains domaines dans lesquels vous estimez que l’UE devrait diverger de la loi allemande sur le devoir de vigilance ?
Je pense que nous avons l’occasion non seulement d’élaborer des règles communes, mais aussi de renforcer l’accès à l’indemnisation civile pour les personnes concernées. En vertu du droit international, les personnes dont les droits de l’homme ont été bafoués par une entreprise de l’UE ont également le droit d’intenter un procès devant les tribunaux de l’UE. Toutefois, dans la pratique, il s’agit d’une démarche très complexe, car selon les règles du droit international privé, c’est le droit du pays où le dommage s’est produit qui s’applique.
Si, par exemple, les droits d’une ouvrière pakistanaise du secteur textile sont bafoués par une entreprise allemande, elle ne peut actuellement saisir les tribunaux allemands qu’en vertu du droit pakistanais. La proposition de la Commission entend remédier à cette situation. À l’avenir, l’ouvrière textile pourra intenter une action en dommages et intérêts devant les tribunaux allemands en vertu du droit allemand. Cela facilite grandement son accès à la justice et constitue une avancée importante.
Deuxièmement, outre le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme, nous voulons également nous concentrer davantage sur les conséquences environnementales de l’activité économique en développant considérablement le devoir de vigilance en matière d’environnement. L’ensemble du gouvernement allemand et moi-même voulons que cette directive soit une réussite pour l’Europe.
Dans de nombreux domaines, la proposition de législation européenne sur le devoir de vigilance va au-delà de la proposition allemande — notamment en ce qui concerne les valeurs seuils pour l’applicabilité de la loi. Est-ce que cette approche est soutenue ou est-ce que, d’un point de vue allemand, nous travaillons vers les seuils qui sont également ancrés dans la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement ?
Nous voulons que la nouvelle loi sur les chaînes d’approvisionnement soit favorable aux PME et qu’elle n’oblige pas les entreprises à faire des choses qu’elles ne peuvent pas faire. Notre préoccupation est de développer un cadre juridique efficace.
Est-ce que cette nouvelle législation sur le devoir de vigilance s’inscrit dans les ambitions de la Commission de renforcer la souveraineté européenne et de rendre les chaînes d’approvisionnement plus résilientes ? Ou est-ce que cette législation fait davantage appel au fondement européen des valeurs et à la responsabilité de l’Europe dans le monde ?
Il s’agit des deux. Nous constatons que les chaînes d’approvisionnement sont aujourd’hui très fragiles en raison de la guerre d’agression menée par [le président russe Vladimir] Poutine. C’est pourquoi nous devons, en Europe, veiller à être souverains grâce à une politique économique et industrielle stratégique. Cependant, nous sommes également conscients que les domaines économiques qui partagent des valeurs politiques doivent coopérer plus étroitement, par exemple en matière de politique énergétique. L’Europe doit prendre en charge d’autres zones économiques dans le monde. Les législations allemande et européenne sur les chaînes d’approvisionnement se fondent sur cette approche.
N’y a-t-il pas une certaine tension entre le fait d’essayer de diversifier les chaînes d’approvisionnement et, en même temps, de les rendre plus durables et basées sur des valeurs ?
Non, si vous le faites de manière réfléchie, les deux ne sont pas contradictoires, ils sont ils dépendent l’un de l’autre. Nous ne voulons pas verser dans le protectionnisme ou réduire le commerce mondial, mais il s’agit de créer des bases raisonnables. L’objectif est de garantir un commerce libre et équitable. Cela implique des chaînes de valeur transparentes, des accords commerciaux judicieux qui permettent des relations économiques durables, le respect des droits de l’homme fondamentaux et des conventions internationales, ainsi que la garantie de normes économiques.
Vous avez déjà mentionné les fondements stratégiques de la loi sur les chaînes d’approvisionnement. Celle-ci joue-t-elle également un rôle dans la concurrence internationale des systèmes, ou s’agit-il avant tout de valeurs ?
Les deux. L’Europe est plus qu’un marché unique, c’est aussi une communauté politique avec des valeurs qui tente de concilier la démocratie, l’économie de marché et l’État-providence. Nous savons que, politiquement et économiquement, nous sommes en concurrence systémique avec d’autres États.
Nous sommes confrontés à la question de savoir comment traiter avec d’autres zones économiques en Amérique du Sud, en Afrique ou encore en Asie. Nous avons la tâche de construire des partenariats équitables avec des avantages mutuels et de ne pas fermer les yeux sur le travail forcé et le travail des enfants.
Le projet de législation européenne sur la chaîne d’approvisionnement nous y aidera, car les entreprises non européennes entreront également dans son champ d’application. Ainsi, les entreprises des États autocratiques seront également obligées de respecter nos normes si elles veulent faire des affaires dans l’Union européenne.
Je voudrais maintenant aborder une autre question. La directive européenne sur le salaire minimum a été présentée récemment, et il ne manque plus que l’approbation du Conseil pour que celle-ci soit adoptée. Quels changements l’Allemagne doit-elle apporter pour se conformer à la directive sur le salaire minimum ?
Tout d’abord, je suis très heureux qu’elle soit en train de voir le jour. Durant la présidence allemande du Conseil, la directive sur le salaire minimum était au centre des préoccupations, tout comme la question des chaînes d’approvisionnement, sur laquelle nous avons fait avancer les choses de manière décisive.
Qu’est-ce que cela signifie pour l’Allemagne maintenant ? Cela signifie que nous avons fait notre travail. Dans quelques jours, le 1er octobre [l’entretien ayant été réalisé la semaine dernière], nous porterons le salaire minimum en Allemagne à 12 euros, conformément à la directive européenne qui fixe un seuil de 60 % du salaire médian brut.
Cependant, nous avons encore du retard à rattraper sur la couverture des conventions collectives, car la directive prévoit que les États membres doivent prendre des mesures nationales si la couverture des conventions collectives est inférieure à 80 %. En Allemagne, nous sommes à 51 %.
Que faut-il faire pour cela ?
Afin de renforcer la couverture des conventions collectives, nous voulons, en tant que gouvernement fédéral, veiller, par exemple, à ce que les marchés publics fédéraux ne soient attribués qu’à des entreprises qui rémunèrent leurs employés sur la base de conventions collectives.
Je suis convaincu que la directive donnera une impulsion pour plus de conventions collectives et permettra une meilleure couverture des conventions collectives en Europe et en Allemagne.
Après tout, le salaire minimum ne représente jamais qu’un niveau de rémunération minimal absolu.
Y aura-t-il une sorte de plan d’action pour la mise en œuvre ?
Le fait que les syndicats et les employeurs négocient les salaires et les conditions de travail de manière autonome constitue un grand atout en Allemagne. C’est pourquoi nous allons discuter avec eux de ce qu’ils doivent faire pour renforcer les conventions collectives en Allemagne. En tant qu’État, nous créerons les conditions-cadres appropriées pour cela.
La Commission européenne a présenté ce mercredi (14 septembre) un texte visant à interdire à tous les produits issus du travail forcé d’entrer sur le marché de l’Union ou d’être exportés vers des pays tiers.
